Traduction de «l'exonération d'impôt était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

exempt d'impôts | exonéré de l'impôt
exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonérer d'imposition [ exonérer d'impôt | immuniser de l'impôt ]
exempt from tax [ exempt for tax ]

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonérer de l'impôt [ exempter d'impôts | exonérer d'imposition ]
exempt from taxes

exonération fiscale | exonération d'impôt
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, compte tenu des montants en cause, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait vraisemblablement fait établir une analyse financière et économique d'investissement avant de décider si, compte tenu de la rentabilité réglementaire des dotations au capital, le montant de FRF 5,88 milliards de l'exonération d'impôt était nécessaire pour que l'entreprise assure la rentabilité à long terme de son investissement total et pour que l'actionnaire soit suffisamment rémunéré dans ce but.
However, given the amounts involved, a prudent private investor in a market economy would in all probability have conducted a financial and economic analysis of the investment before deciding whether, in view of the statutory return on the capital contributions, the amount of FRF 5,88 billion in tax exemption was needed for the undertaking to guarantee the long-term profitability of its overall investment and for the shareholder to be sufficiently remunerated.

Un investisseur privé avisé en économie de marché aurait trouvé que la rentabilité courante escompté sur un montant de FRF 5,88 milliards correspondant à l'exonération d'impôt était insuffisante pour justifier l'investissement.
A prudent private investor in a market economy would have found that the expected current rate of return on an amount of FRF 5,88 billion corresponding to the tax exemption was insufficient to justify the investment.

Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).
First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;
(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and

En conséquence, France Télécom n'était redevable, notamment ni de l'impôt sur les sociétés ni des impositions locales, dont la taxe professionnelle. En contrepartie de cette exonération, France Télécom devait acquitter un prélèvement forfaitaire fixé annuellement par voie législative.
Consequently, it was not liable inter alia for corporation tax or local taxes, such as business tax. In exchange for that exemption, France Télécom had to pay a fixed levy established annually by legislation.

En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.
On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.

Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a aussi indiqué qu’elle supposait que la base juridique ayant permis au FPAP de bénéficier de l’exemption de l’impôt sur les bénéfices était constituée par l’article 206, paragraphe 1 bis, du code général des impôts (9) qui permet d’exonérer à certaines conditions les syndicats professionnels.
In its decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission also indicated that it assumed that the legal basis which had enabled the FPAP to benefit from the exemption from tax on profits was Article 206(1a) of the General Tax Code (9), which provides for exemption of trade associations under certain conditions.

Le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne de juin 2003 a estimé que l’exonération de dividendes accordée aux holdings 1929 constituait une mesure fiscale dommageable, au sens du code de conduite sur la fiscalité des entreprises, au motif que cette exonération n’était pas subordonnée au paiement d’un impôt suffisant par la société distributrice (IP/03/787).
The June 2003 Council of EU Finance Ministers considered that the Exempt Holdings’ exemption from dividends constituted a harmful tax measure within the meaning of the EC Code of Conduct on business taxation on the grounds that the exemption was not conditional upon the payment of a sufficient tax by the distributing company (IP/03/787).

A l’issue de la procédure formelle d’examen, la Commission était parvenue à la conclusion que l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant trois ans (de 1993 à 1995) et la possibilité de contracter des prêts à taux d'intérêt réduit auprès de la
As a result of the formal investigation procedure, the Commission concluded that a three-year income-tax exemption (1993-1995) and the possibility of obtaining low-interest loans from Cassa Depositi e Prestiti must be considered to be State aid incompatible with the EC treaty.

D'ailleurs, dans le cadre du processus national sur les changements climatiques, l'exonération d'impôt était considérée comme l'une des actions les plus susceptibles d'aider à atteindre cet objectif.
Moreover, as part of the national climate change strategy, tax exemptions were seen as one way of achieving this goal.