Traduction de «l'exonération constituait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le Royaume-Uni démontre que la mesure autorisée par la Commission en 2004 constituait une prolongation du régime d'exonération qui avait été introduit à l'origine en même temps que la taxe.
In addition, the United Kingdom demonstrates that the measure approved by the Commission in 2004 was an extension of the relief scheme that was originally introduced at the same time as the tax.

Dans ces circonstances, l’administration fiscale hongroise a considéré que le colza vendu par Mecsek-Gabona n’avait jamais été transporté dans un autre État membre et que la transaction en question ne constituait donc pas une livraison intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une exonération de la TVA.
The Hungarian tax authority accordingly took the view that the rapeseed sold by Mecsek-Gabona had never been transported to another Member State and that, as a consequence, the transaction in question was not a VAT-exempt intra-Community supply of goods.

Sur cette base, le ministère a fait valoir que l'exonération constituait une mesure générale, qui ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
On this basis, the Ministry argued that the exemption was a general measure, which did not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Par télécopie du ministère de la modernisation du 26 juillet 2005 (fait no 327938) et lettre de la Mission de la Norvège auprès de l'UE du 1er août 2005, reçue et enregistrée le 3 août 2005 (fait no 329110), qui faisait suivre une lettre du 30 juin 2005 du ministère du commerce et de l'industrie, les autorités norvégiennes ont présenté des informations complémentaires sur la question de savoir si l'exonération constituait un avantage économique pour Entra.
By telefax from the Ministry of Modernisation dated 26 July 2005 (Event No: 327938), and letter from the Mission of Norway to the EU dated 1 August 2005, received and registered on 3 August 2005 (Event No: 329110), forwarding a letter dated 30 June 2005 from the Ministry of Trade and Industry, the Norwegian authorities submitted further information concerning whether the exemption constituted an economic advantage for Entra.

Le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne de juin 2003 a estimé que l’exonération de dividendes accordée aux holdings 1929 constituait une mesure fiscale dommageable, au sens du code de conduite sur la fiscalité des entreprises, au motif que cette exonération n’était pas subordonnée au paiement d’un impôt suffisant par la société distributrice (IP/03/787).
The June 2003 Council of EU Finance Ministers considered that the Exempt Holdings’ exemption from dividends constituted a harmful tax measure within the meaning of the EC Code of Conduct on business taxation on the grounds that the exemption was not conditional upon the payment of a sufficient tax by the distributing company (IP/03/787).

Elles ont soutenu que cette exonération fiscale constituait une aide d'État au profit des centrales nucléaires.
They claimed that that tax exemption amounted to State aid to nuclear power stations.

Le ministère du commerce et de l'industrie a conclu que l'exonération en question ne constituait pas un avantage pour l'intéressée.
The conclusion of the Ministry of Trade and Industry was that the exemption was no advantage for Entra.

La Commission européenne a décidé que le régime néerlandais d'exonération fiscale applicable aux boues de dragage des voies navigables publiques et privées ne constituait pas une aide d'État.
The European Commission has decided that a tax exemption for sludge dredged from public waterways does not constitute state aid.

Il a considéré que l'exonération des droits à l'importation, qui introduisait une discrimination en faveur des véhicules importés originaires principalement des États-Unis et du Mexique, constituait une violation du principe de la nation la plus favorisée du GATT et de l'AGCS.
It held that the import duty exemption which discriminates in favour of imported cars essentially originating from the US and Mexico, was in breach of the Most Favoured Nation principle of the GATT and the GATS.

L'exonération des livraisons de biens effectuées à destination d'un autre État membre a remplacé l'exonération des opérations à l'exportation et le fait générateur que constituait l'«importation» est devenue l'«acquisition» dans l'État membre d'arrivée des biens.
An exemption for supplies of goods destined for another Member State was introduced to replace the exemption for exports and the taxable event of "importation" was replaced by "acquisition" in the Member State of arrival of the goods.