Je veux dire par là que, à une certaine époque, par rapport aux diverses étapes que vous avez décrites.l'avocat de la défense, tout au moins, avait toujours l'autorisation d'interjeter appel s'il voulait soumettre à une autre instance une question qui avait été soumise à la Cour suprême au palier provincial, alors que, aujourd'hui, il existe une étape additionnelle, au palier de la Cour suprême du Canada, où on peut décider d'accorder l'autorisation selon le bien-fondé.
That is to say, there was a time when, if you went through the various steps you've described for us.Defence counsel, at least, always had a leave to appeal if there was an issue at the Supreme Court at the provincial level that they then chose to refer on, whereas now there is this additional step where, at the Supreme Court of Canada level, they can decide on the merits whether leave will be granted.