Traduction de «l'existence d'institutions budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution reposant sur une allocation budgétaire [ institution financée par une allocation budgétaire | institution budgétisée | institution à budget | institution financée par un budget ]
budget-based institution

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent
Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment

collaboration entre les institutions dans le cadre de la procédure budgétaire
inter-institutional collaboration in the context of the budgetary procedure

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. se félicite de la publication du livre vert sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers (COM(2010)0586) mais déplore le fait que, malgré des demandes précédentes du Parlement, la Commission n'ait toujours pas établi de rapport annuel sur l'utilisation de l'appui budgétaire contenant des informations utiles, exhaustives et fiables et des analyses et évaluations sur l'appui budgétaire prévu et réalisé, la réalisation des résultats escomptés par rapport aux objectifs des donateurs et aux stratégies par pays, l'existence et la qualité des conditions complémentaires, l'efficacité du dialogue, l'état de l'harmonisation entre donateurs, le renforcement complémentaire des capacités qui est intervenu et ses incidences, la mise en place de systèmes nationaux améliorés, les institutions responsables, les institutions de gestion des finances publiques, les institutions de contrôle et d'évaluation, le montant et le taux des dépenses irrégulières, une analyse de la typologie des irrégularités (systémiques et non systémiques) mises en évidence par les contrôles et les audits et les mesures correctives prises;
38. Welcomes the publication of the green paper on the future of EU budget support to third countries (COM(2010)0586) but deplores the fact that, despite previous calls by Parliament, the Commission has failed to draw up an annual report on the use of budget support, including useful, comprehensive, reliable, analytical and evaluative information on planned and disbursed budget support, achievement of expected results as set out by donor objectives and country strategies, existence and quality of complementary conditions, the effectiveness of the dialogue, the state of donor harmonisation, the complementary capacity building which has taken place and the effect of that capacity building, achievement of improved country systems, accountability institutions, public finance management institutions, monitoring and evaluation institutions, the amount and rate of irregular expenditure, and an analysis of the typology of irregularities (systemic and non-systemic) brought to light by controls and audits and remedial action taken;

38. se félicite de la publication du livre vert sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers (COM(2010)0586) mais déplore le fait que, malgré des demandes précédentes du Parlement, la Commission n'ait toujours pas établi de rapport annuel sur l'utilisation de l'appui budgétaire apportant des informations utiles, exhaustives et fiables et des analyses et évaluations sur l'appui budgétaire prévu et réalisé, la réalisation des résultats escomptés par rapport aux objectifs des donateurs et aux stratégies par pays, l'existence et la qualité des conditions complémentaires, l'efficacité du dialogue, l'état de l'harmonisation entre donateurs, le renforcement complémentaire des capacités qui est intervenu et ses incidences, la mise en place de systèmes nationaux améliorés, les institutions responsables, les institutions de gestion des finances publiques, les institutions de contrôle et d'évaluation, le montant et le taux des dépenses irrégulières, une analyse de la typologie des irrégularités (systémiques et non systémiques) mises en évidence par les contrôles et les audits et les mesures correctives prises;
38. Welcomes the publication of the green paper on the future of EU budget support to third countries (COM(2010)0586) but deplores the fact that, despite previous calls by Parliament, the Commission has failed to draw up an annual report on the use of budget support, including useful, comprehensive, reliable, analytical and evaluative information on planned and disbursed budget support, achievement of expected results as set out by donor objectives and country strategies, existence and quality of complementary conditions, the effectiveness of the dialogue, the state of donor harmonisation, the complementary capacity building which has taken place and the effect of that capacity building, achievement of improved country systems, accountability institutions, public finance management institutions, monitoring and evaluation institutions, the amount and rate of irregular expenditure, and an analysis of the typology of irregularities (systemic and non-systemic) brought to light by controls and audits and remedial action taken;

En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, il n'existe aucune différence significative entre le système monténégrin et celui de l'UE en ce qui concerne les principes fondamentaux et les institutions dans les domaines d'action liés à l'application des règles relatives aux ressources propres. Cependant, le cadre administratif pour l'application des règles en matière de ressources propres n'est pas encore en place.
In the field of financial and budgetary provisions, there are no major differences between the systems in Montenegro and the EU in terms of the basic principles and institutions in the policy areas underlying the application of the own resources rules, however, the administrative framework for the application of the own resources rules is not yet in place.

- la marge de manœuvre budgétaire, qui dépend de l'existence d'institutions budgétaires nationales et de cadres budgétaires à moyen terme effectifs et sûrs, devrait être considérée en fonction de la situation spécifique de chaque pays;
- Country-specific differences in fiscal room for manoeuvre should be considered, conditional on strong and credible national budgetary institutions and medium-term budgetary frameworks;

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

L'aide budgétaire est exceptionnelle, assortie d'objectifs précis et de critères de référence correspondants, et elle est subordonnée à une transparence, à une fiabilité et à une efficacité suffisantes de la gestion des finances publiques du pays bénéficiaire, ainsi qu'à l'existence de politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies et approuvées en principe par des institutions internationales de financement.
Budgetary support shall be exceptional, with precise objectives and related benchmarks, and be contingent on the administration of public finances of the beneficiary country being sufficiently transparent, reliable and efficient, and on well-defined sectoral or macroeconomic policies approved in principle by international financing institutions having been put in place.

Suite aux exemples réussis existants d'organismes nationaux, tels que des instituts indépendants, qui mènent la surveillance des politiques budgétaires et économiques nationales et font connaître publiquement leur avis sur la mise en oeuvre de celles-ci, les États membres pourraient étudier comment ce type d'institutions pourraient s'intégrer dans leur cadre institutionnel national.
Following existing successful examples of national bodies as independent institutes which conduct surveillance of national budgetary and economic policies, and publicly provide views on their implementation, Member States should consider how such institutions could fit into the national institutional set up.