Vertaling van "l'exigent estime donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

s'attendre à [ s'attendre que | espérer | exiger | compter sur | tabler sur | escompter | envisager | se proposer de | entendre | estimer | promettre | demander ]
expect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;
2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial declarations without encroaching upon the privilege of the lead committee to conduct the hearing;

6. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;
6. Notes that the non-compliance with both public procurement rules and eligibility rules accounts for a high proportion of the estimated error rate (31 % and 43 %, respectively); notes in this context the recommendation of the Court of Auditors to identify areas for further simplification; calls, therefore, for analysis of whether technical assistance should be stepped up and, at any rate, of the need to ensure that full operational capacity is maintained for financial oversight; underlines the need for the Commission to simplify the rules in order to ensure more user-friendly procedures and not to discourage potential beneficiaries from participating in projects; calls on the Member States to simplify their national provisions, which very often add an administrative burden not required by the Union rules; considers, therefore, that meticulous efforts should be made to further reduce this error rate;

244. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;
244. Notes that the non-compliance with both public procurement rules and eligibility rules accounts for a high proportion of the estimated error rate (31 % and 43 %, respectively); notes in this context the recommendation of the Court of Auditors to identify areas for further simplification; calls, therefore, for analysis of whether technical assistance should be stepped up and, at any rate, of the need to ensure that full operational capacity is maintained for financial oversight; underlines the need for the Commission to simplify the rules in order to ensure more user-friendly procedures and not to discourage potential beneficiaries from participating in projects; calls on the Member States to simplify their national provisions, which very often add an administrative burden not required by the Union rules; considers, therefore, that meticulous efforts should be made to further reduce this error rate;

246. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;
246. Notes that the non-compliance with both public procurement rules and eligibility rules accounts for a high proportion of the estimated error rate (31 % and 43 %, respectively); notes in this context the recommendation of the Court of Auditors to identify areas for further simplification; calls, therefore, for analysis of whether technical assistance should be stepped up and, at any rate, of the need to ensure that full operational capacity is maintained for financial oversight; underlines the need for the Commission to simplify the rules in order to ensure more user-friendly procedures and not to discourage potential beneficiaries from participating in projects; calls on the Member States to simplify their national provisions, which very often add an administrative burden not required by the Union rules; considers, therefore, that meticulous efforts should be made to further reduce this error rate;

56. observe que le commerce électronique et l'internet se développent avec une telle rapidité, les «générations» de technologies se succédant à un rythme toujours plus soutenu; estime donc qu'il importe de faire en sorte que l'approche réglementaire de l'Union soit de nature à répondre aux exigences sociales et commerciales actuellement constatées, et que son retard chronique ne l'expose pas à demeurer vaine, en empêchant une libération totale du potentiel offert par les industries culturelles et créatives des États membres de l'Union européenne;
56. Notes that e-commerce and the Internet are developing at such a pace, with ‘generations’ of technology growing shorter geometrically; believes therefore that attempts should be made to bring the EU's regulatory response into line with current social and commercial requirements so that it does not become pointless through lagging behind and obstruct the full unlocking of the potential of the EU Member States' CCI;

La Commission estime donc que la mesure ne garantit pas le transfert effectif de l’avantage aux consommateurs individuels, tel qu’exigé par l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
The Commission therefore considers that the measure does not guarantee that the advantage is in fact passed on to individual consumers, as required by Article 107(2)(a) TFEU.

La Commission estime donc que, dans le cadre de la stratégie visant à mettre progressivement un terme à cet instrument, nous devons revenir à des aides d'État qui causent moins de distorsions de concurrence et visent plus à augmenter la croissance, notamment en exigeant des bénéficiaires une contrepartie visant à atteindre un objectif d'intérêt général.
The Commission therefore believes that, in the context of a phasing-out strategy, we should return to State aid measures which are less distortive and more growth-oriented, in particular by requesting a counterpart from the beneficiaries which aims at a particular common interest objective.

Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.
In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.

Lorsqu'un médicament a été autorisé au niveau communautaire [49], l'autorisation de mise sur le marché accordée conformément au règlement 2309/93 porte sur l'emballage spécifique prescrit pour le médicament dans la demande d'autorisation. L'autorisation détermine le conditionnement à utiliser pour le médicament, aussi bien que l'information que doit inclure le conditionnement immédiat ou le conditionnement extérieur [50] La Cour a estimé que les exigences détaillées et spécifiques concernant le conditionnement, qui ont pour objet d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur et donc de protéger la santé publique, excluent la réunion et le réétiquetage de conditionnements de ce médicament [51]. La Cour a cependant ajouté que la création d'un nouveau conditionnement peut être possible si ce reconditionnement est objectivement nécessaire [52] pour que le produit importé obtienne un accès effectif au marché d'un État membre.
When a medicinal product has been authorised at Community level [49] the marketing authorisation issued in accordance with Regulation 2309/93 relates to the specific packaging prescribed for the medicinal product in the application for authorisation. The authorisation determines the pack sizes and the immediate packaging to be used for the medicinal product, as well as the information to be included on the immediate or outer packaging [50]. The Court has held that the detailed and specific requirements regarding the packaging, which are intended to prevent consumers from being misled and, thereby, to protect public health preclude the joining together and re-labelling of packages of that medicinal product [51]. The Court added, however, that the creation of new packaging may be possible if that repackaging is objectively necessary [52] so that the imported product gains effective access to the market of a Member State.

La Commission estime donc que les parties en litige ont le droit d'attendre des tribunaux nationaux qu'ils refusent la mise en application de règles techniques nationales qui n'ont pas été communiquées comme l'exige la législation communautaire.
The Commission therefore considers that litigants have a right to expect national courts to refuse to enforce national technical regulations which have not been notified as required by Community law.