Traduction de «l'exigence était respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]
demonstrate compliance with official language requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'ouverture, le distributeur a estimé que l'exigence était respectée, étant donné qu'aucune partie active du nettoyeur haute pression ne se trouvait à une distance inférieure à 60 millimètres du sol.
Concerning the opening, the distributor considered that the requirement had been fulfilled as there were no active parts in the high pressure washer at a distance of less than 60 mm to the ground.

5 (1) À la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien qui est un bâtiment neuf et qui était construit avant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre délivre au bâtiment un certificat international de franc-bord si les exigences suivantes sont respectées :
5 (1) On application by the authorized representative of a Canadian vessel that is a new vessel and was constructed before the day on which this section comes into force, the Minister shall issue an International Load Line Certificate to the vessel if

En mars 1990, en réponse à un rappel au Règlement, le Président a de nouveau déclaré qu’il n’était pas en position de juger de la qualité des négociations entre les partis reconnus avant la présentation d’une motion d’attribution de temps. [48] Il a ensuite statué, en avril 1990, qu’il n’avait pas non plus le pouvoir de refuser de mettre aux voix une motion d’attribution de temps si toutes les exigences procédurales avaient été respectées.
In March 1990, in response to a point of order, the Speaker indicated again that he was not in a position to judge the quality of negotiations between the recognized parties, prior to the moving of a motion of time allocation, [48] nor, in an April 1990 ruling, to refuse to put a time allocation motion if all the procedural exigencies had been met.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

Quelle est votre position quant au fait qu’un État membre risquerait aussi de payer une amende si l’exigence relative à la scolarité primaire n’était pas respectée?
How do you stand on the fact that a Member State would also be liable to pay a penalty if the obligatory primary school attendance requirement is not met?

Dans le cadre de ce comité, on a déjà parlé du fait que la fonction publique était l'un des employeurs les plus importants du pays, que le bilinguisme faisait partie des exigences, et qu'il fallait attendre que cette exigence soit respectée.
In this committee, we have talked about how the public service is one of the biggest employers in the country, that bilingualism is one of the requirements, and that we have to expect that requirement to be honoured.

(Le document est déposé) Question n 103 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne l’annonce de l’achat de véhicules de combat rapproché (VCR) et de véhicules de patrouille blindés tactiques (VPBT): a) pourquoi la demande d’expression d’intérêt et de qualification (DEIQ) a-t-elle été reportée à 2010; b) quelle rétroaction de l’industrie a contribué au report de la DEIQ; c) quels changements aux exigences du gouvernement ont contribué à cette décision; d) quel impact les examens internes par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils eu sur l’appel d’offres de VCR et, si des ressources avaient été accordées à cet appel d’offres, ont-elles été redistribuées et, le cas échéant, quelle était la valeur de ces ressources et à quoi ont-elles été affectées; e) quelles sont les principales priorités du MDN en matière d’approvisionnement; f) quel impact la fin de la mission militaire en Afghanistan a-t-elle sur la décision de ne pas lancer la DEIQ comme prévu; g) quelle est l’échéance pour la parution de la DEIQ pour le projet de VPBT et sera-t-elle respectée; h) s’il y a lieu, quels sont les détails du nouvel échéancier pour l’un et l’autre des projets?
(Return tabled) Question No. 103 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the announced purchase of Close Combat Vehicles (CCV) and Tactical Armoured Patrol Vehicles (TAPV): (a) why was the solicitation of interest and qualifications (SOIQ) postponed to 2010; (b) what industry feedback contributed to non-issuance of the SOIQ; (c) what changes to the government requirements contributed to this decision; (d) what impact did the Department of National Defence (DND) internal reviews have on the CCV procurement process, including whether resources that had been allotted to the CCV procurement process were reallocated and, if applicable, what was the value of those resources and to where were they reallocated; (e) what are the key procurement priorities of DND; (f) what impact does the end of the military mission in Afghanistan have on the decision to not issue the SOIQ as scheduled; (g) what is the timeframe for issuing the SOIQ for the TAPV project and is this on schedule; and (h) if applicable, what are the details of the revised schedule for either project?

Dans ces conditions de coordination européenne, la tâche de contrôler la concurrence loyale du marché, de stimuler les échanges d'énergie transfrontières, et de garantir que les normes les plus strictes soient respectées en réponse aux exigences des consommateurs doit être confiée à une autorité investie de compétences plus vastes que ce n'était le cas jusqu'à présent, et qui travaille indépendamment des gouvernements et du secteur de l'énergie.
In the context of European coordination, the task of monitoring fair market competition, stimulating cross-border energy trading, and ensuring that high standards are met in response to consumer demands must be given to an authority invested with broader powers than hitherto, and which is independent both of governments and of the energy sector.

La condition concernant le contributeur est respectée si la fiducie ne résidant pas au Canada a acquis directement ou indirectement des biens d'une personne qui répond à l'une ou l'autre des exigences suivantes: cette personne était le bénéficiaire, selon la description que j'en ai donnée plus tôt, ou elle était liée à ce bénéficiaire ou elle était l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce de ce bénéficiaire; elle résidait au Canada à un moment donné de la période de 18 mois précédant la fin de l'année d'imposition de la fiducie; dans le cas d'un particulier, il avait résidé au Canada pendant une ou plusieurs périodes représentant, au total, plus de 60 mois avant la fin de l'année d'imposition visée.
The contributor condition is satisfied if the NRT acquired property, directly or indirectly, from a person who meets each of the following requirements: the person is a beneficiary, as I have described before, a person related to that beneficiary or the uncle, aunt, nephew or niece of that beneficiary; the person is resident in Canada at any time during an 18-month period before the end of the NRT relevant taxation year; and finally, in the case of an individual, he or she has resided in Canada for an aggregate period of more than 60 months before the end of the NRT relevant taxation year.

15 regrette que l'étude ROME-PE n'ait été menée à bien qu'avec beaucoup de retard; espère que les conclusions de cette étude seront prises en considération dans l'état prévisionnel 2003; espère par ailleurs que cette étude constituera un instrument efficace pour moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement; veut croire que l'administration du Parlement serait mieux respectée des députés si elle était efficace, cohérente et politiquement impartiale; exige la pleine application de ces principes avant la fin de la législature; souligne qu'une approche plus systématique de la politique de formation demeure nécessaire; escompte que le principe des meilleures pratiques contribuera à réduire les besoins en personnel qui sont liés à l'élargissement; regrette que l'éparpillement de l'effectif du Parlement entre trois lieux de travail reste un obstacle important à l'amélioration de l'utilisation des ressources humaines; fait observer notamment que la nécessité de maintenir un certain nombre de postes à Luxembourg est à l'origine d'un dédoublement superflu dans un certain nombre de services; espère que le prochain élargissement fournira l'occasion d'améliorer la répartition des postes entre Bruxelles et Luxembourg;
15. Regrets the fact that the EP-ROME study has been concluded with much delay and expects its conclusions to be taken into consideration in the 2003 estimates; hopes that the study will provide an effective tool to further modernise Parliament's human resources management; believes that Parliament´s administration will be most respected by its Members when it is to be efficient, coherent and politically balanced; requests that these principles be fully implemented by the end of this legislature; insists that a more systematic approach to training policy is still required; expects the principle of best practice to help scale down Parliament's staffing requirements for enlargement; regrets that the dispersion of Parliament's staff in three working places remains a major obstacle for improving the allocation of human resources; points out, in particular, that the need to maintain a number of posts in Luxembourg leads to a unnecessary duplication in a number of services; hopes that the forthcoming enlargement will provide an opportunity to improve the allocation of posts between Brussels and Luxembourg;