Vertaling van "l'exigence établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence établie par la loi [ exigence législative ]
legislated requirement

exigence d'accréditation établie par les gouvernements provinciaux
provincial licensing requirement

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une nouvelle exigence établie dans le présent règlement ou dans un acte délégué ou d'exécution adopté en vertu du présent règlement devient applicable au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné.
a new requirement set out in this Regulation or in a delegated or implementing act adopted pursuant to this Regulation becomes applicable to the approved engine type or engine family.

Comme je l'ai déjà mentionné, le registre central de la Métis Nation of British Columbia est responsable de compiler et de tenir à jour une base de données des citoyens métis qui sont enregistrés dans la province de la Colombie- Britannique. Cette base de données est fondée sur l'exigence établie par la Cour suprême du Canada dans la décision Powley qu'elle a rendue en 2003, et ce, conformément à la définition nationale établie par notre organisme de réglementation national, le Ralliement national des Métis, en 2002.
As I indicated previously here, the MNBC Central Registry is responsible for compiling and maintaining a citizen database of Metis citizens identified and registered in the province of B.C. The citizenship database is based on the process requirement identified as per the Supreme Court of Canada, Powley decision in 2003, and also as per the national definition established by our national governing body Métis National Council in 2002.

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

Même si nous acceptons le bien-fondé de l’établissement des coûts du cycle de vie et approuvons ce concept, il ne s’agit pas d’une exigence établie par le Bureau du vérificateur général.
While we believe in and support life-cycle costing, it is not a requirement established by the Office of the Auditor General.

11) «exigence réglementaire de sécurité»: toute exigence établie via une réglementation de l’Union ou une réglementation nationale et relative à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM ou d’autres fonctions de réseau, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles pour fournir ces services et exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées.
‘safety regulatory requirements’ means the requirements established by the Union or national regulations for the provision of air navigation services or ATFM and ASM functions or other network functions as well as concerning the technical and operational competence and suitability to provide these services and functions, their safety management, as well as systems, their constituents and associated procedures.

Est-ce une exigence établie par votre association ou revient-il à chaque membre d'établir sa propre politique?
Is that a requirement set by your association or is it up to each member organization to establish its own policy?

4 ter) Lorsqu'une entreprise d'investissement visée à l'article 2, paragraphe 2, point c), est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE, elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'article 4, paragraphe 3, de cette directive et doit en outre avoir:
(4b) When an investment firm referred to in Article 2(2)(c), is also registered under Directive 2002/92/EC it has to comply with the requirement established by Article 4(3), of that Directive and in addition it has to have:

4 ter) Lorsqu'une entreprise d'investissement visée à l'article2, paragraphe 2, point c), est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE, elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'article 4, paragraphe 3, de cette directive et doit en outre avoir:
(4b) When an investment firm referred to in Article 2(2)(c), is also registered under Directive 2002/92/EC it has to comply with the requirement established by Article 4(3), of that Directive and in addition it has to have:

Pour nous, il ne s'agit pas d'une exigence pour l'ensemble de la communauté, car il ne s'agit pas d'une exigence établie par un organisme individuel.
We do not look at it as a community requirement, because it is not specifically an individual organization's requirement.

Selon notre système de droit et de gouvernement, il est généralement reconnu que des sanctions pénales ne s'attachent qu'à une infraction à une exigence établie par une loi.
Under our system of law and government, it is generally accepted that criminal sanctions attach only to the contravention of a requirement that has been established by legislation.