Traduction de «l'exigence que l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

rendre les actifs conformes aux exigences de l'an 2000 [ conformité des actifs aux exigences de l'an 2000 ]
integration of Year 2000 assets

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.
increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.

Pour que le client dispose d’informations sur les services de distribution d’assurances qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il convient d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients des informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la vente de produits d’assurance.
In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive for the sale of insurance products.

Quand on examine ce que tente de régler l'accord, prétend-on que le pouvoir des entreprises multinationales et celui de l'investissement international sont actuellement sévèrement entravés; que la mobilité du capital, dans notre pays et dans le monde, n'est pas une réalité; que les gouvernements exigent trop des entreprises et des investisseurs multinationaux lorsqu'ils veulent s'implanter dans les différents pays; que notre pays impose une réglementation extrêmement restrictive aux investissements qui entrent au Canada et exige trop des investisseurs étrangers; et que les Canadiens sont sévèrement limités en matière d'investissement dans les autres pays?
If you look at what this agreement's trying to address, are we saying that currently multinational corporations and international investment are being severely restricted in their power; that mobility of capital isn't taking place, both in our country and around the world; that governments are demanding too much from multinational corporations and investors in terms of locating in the various societies; that Canada is severely restrictive in terms of regulating investment coming into Canada, demanding too much from foreign investors; and that Canadian investors are severely restricted from investing in other countries?

Je suis au courant du fait que certaines entreprises canadiennes du secteur de la défense et des filiales d'entreprises américaines au Canada sont présentement dans la mire de tous à cause de cette situation, puisque les États-Unis envisagent sérieusement d'exiger que ces entreprises fassent l'objet d'une exemption particulière, si elles veulent avoir des contrats dans le secteur militaire.
I'm conscious of the fact that Canadian defence companies and subsidiaries of U.S. companies in Canada are presently staring down the barrel of a situation, that the U.S. is thinking seriously of creating a situation of them needing to have some kind of special exemption in order to do certain military work.

14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présente directive, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.
14. Notwithstanding Article 138(3) and without prejudice to paragraph 4 of that Article, where insurance and reinsurance undertakings comply with the Required Solvency Margin referred to in Article 16a of Directive 73/239/EEC, Article 28 of Directive 2002/83/EC or Article 37, 38 or 39 of Directive 2005/68/EC respectively as applicable in the law of the Member State on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive but do not comply with the Solvency Capital Requirement in the first year of application of this Directive, the supervisory authority shall require the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to achieve the establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement by 31 December 2017.

1. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), qui relèvent de leur droit national et sont des associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des entreprises visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) (ci-après dénommée "entreprise concernée"), établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres états financiers, les états financiers de l'entreprise concernée en conformité avec la présente directive; dans ce cas, les exigences prévues par la présente directive ne sont pas applicables à l'entreprise concernée.
1. Member States may require undertakings referred to in point (a) of Article 1(1) which are governed by their laws and which are members having unlimited liability of any undertaking referred to in point (b) of Article 1(1) (‧the undertaking concerned‧), to draw up, have audited and publish, with their own financial statements, the financial statements of the undertaking concerned in accordance with this Directive; in such case the requirements of this Directive shall not apply to the undertaking concerned.

L'exigence que l’entreprise concernée réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient a pour objet d'assurer que la directive demeure applicable dans tous les cas où une telle entreprise ne limite pas son activité à la collectivité ou aux collectivités qui la détiennent, mais est active sur le marché et donc susceptible d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises.
The requirement that the undertaking in question must carry out the essential part of its activities with the controlling authority is aimed at ensuring that the directive remains applicable whenever such an undertaking does not limit its activities to the controlling authority or authorities, but is active in the market and therefore likely to be in competition with other undertakings.

Toutefois, l'intention n'est pas d'exiger que l'entreprise compare les résultats qui seraient obtenus pour son client sur la base de sa politique d'exécution et de ses propres commissions et frais, avec ceux qui pourraient être obtenus pour le même client par une autre entreprise d'investissement sur la base d'une politique d'exécution différente ou d'une autre structure des frais et des commissions, ni d'exiger de l'entreprise que celle-ci compare les différences entre ses diverses commissions qui sont imputables aux différences dans la nature des divers services qu'elle fournit à ses clients.
However, it is not intended to require a firm to compare the results that would be achieved for its client on the basis of its own execution policy and its own commissions and fees, with results that might be achieved for the same client by any other investment firm on the basis of a different execution policy or a different structure of commissions or fees. Nor is it intended to require a firm to compare the differences in its own commissions which are attributable to differences in the nature of the services that the firm provides to clients.

D’une part, une telle exigence discrimine les entreprises de ces nouveaux Etats membres qui ne peuvent pas, contrairement à leurs concurrents établis dans les ex-Quinze, se déplacer librement avec leur personnel afin de prester un service aux Pays-Bas. D’autre part, beaucoup d’entreprises européennes, par exemple dans le secteur de la construction, emploient des travailleurs ressortissants de certains nouveaux Etats membres et seront de facto discriminées par une telle exigence.
On the one hand, the work-permit requirement discriminates against businesses in these new Member States that cannot, unlike their competitors established in what were the Fifteen, move freely together with their staff in order to provide services in the Netherlands, while on the other, many European businesses – in, for example, the building sector – employ workers from certain new Member States and would be de facto discriminated against by such a requirement.

2. Lorsque les droits des assurés sont menacés en raison de la dégradation de la situation financière de l'entreprise, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante, afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire aux exigences de solvabilité.
2. Where policy holders' rights are threatened because the financial position of the undertaking is deteriorating, Member States shall ensure that the competent authorities have the power to oblige insurance undertakings to have a higher required solvency margin, in order to ensure that the insurance undertaking is able to fulfil the solvency requirements in the near future.