Vertaling van "l'exigence légale fondamentale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

Descriptions des exigences militaires fondamentales des officiers et des militaires du rang
Officer and Non-Commissioned Member General Specifications

Description des exigences militaires fondamentales de l'élément Air
Air Environment Specifications

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois qu'il est prévu que le règlement consolidera plus tard cette exigence légale fondamentale en énonçant plus précisément les informations qui devront être communiquées par la clinique à la personne, de telle sorte que les cliniques sauront exactement ce que l'on attend d'elles.
I think it is foreseen that the regulations would then underwrite that basic legal requirement by spelling out more precisely what we would see as the information that should be addressed by the clinic to the individual so that the clinics have a clear understanding of what's expected of them.

119. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que «les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs» ; demande, à cet égard, à la Cour des comptes d'expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d'une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l'exécution du budget;
119. Takes note of the Court of Auditors' approach which for the first time included cross compliance infringements in the calculation of the error rate as ‘cross- compliance obligations are substantive legal requirements that must be met by all recipients of direct aid and are the basic and in many cases the only conditions to be respected in order to justify the payments of full amount of direct payments’ ; asks the Court of Auditors in this context to further explain and justify its changes of methodology; calls on the Commission and the Court of Auditors to agree on a consistent methodology with a view to rendering the yearly budget implementation figures more comparable;

115. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que "les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs"; demande, à cet égard, à la Cour des comptes d'expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d'une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l'exécution du budget;
115. Takes note of the Court of Auditors' approach which for the first time included cross compliance infringements in the calculation of the error rate as "cross- compliance obligations are substantive legal requirements that must be met by all recipients of direct aid and are the basic and in many cases the only conditions to be respected in order to justify the payments of full amount of direct payments"; asks the Court of Auditors in this context to further explain and justify its changes of methodology; calls on the Commission and the Court of Auditors to agree on a consistent methodology with a view to rendering the yearly budget implementation figures more comparable;

Cette procédure exige que l'on mette en place un système qui tienne bien compte de nos définitions légales concernant le rejet de l'admissibilité et les motifs d'expulsion, du respect du statut des immigrants au Canada, de la nécessité de nous conformer à nos obligations internationales en accueillant ceux qui recherchent une protection et qui méritent notre protection au sein de nos frontières, et de l'obligation de respecter les normes établies par la justice et par la charte en ce qui a trait aux règles du droit et à la justice fondamentale, tout cela en respectant les contraintes budgétaires et les impératifs politiques qui découlent des pressions exercées par le public.
These processes require a system that appropriately reflects our statutory definitions of inadmissibility and grounds for removal, respect for the status of immigrants in Canada, compliance with international obligations to provide protection to those seeking and deserving such protection at our borders, and compliance with judicial and charter standards for fundamental justice and due process, all the while maintaining a framework that meets budgetary restrictions and political pressures flowing from public expectations.

À mes yeux, nous devrions apporter une réponse à une question fondamentale au sujet des stations qui ont été fermées. Ont-elles toutes été fermées pour des raisons politiques ou parce que certaines d’entre elles ne remplissaient simplement pas les exigences légales?
In my opinion, we should be given an answer to a fundamental question: the stations which were closed down – were they all closed down for political reasons, or were some of them closed down because, in fact, they did not meet legal requirements?

1. condamne avec la plus grande fermeté la violence du régime syrien contre sa population; condamne sans équivoque le recours à la force et à la violence par les forces armées et de sécurité du gouvernement à l'encontre des manifestants et des civils; prie instamment le régime syrien de mettre un terme immédiat aux actes de torture et à toute violation des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes arrêtées sans aucune raison légale, de fournir des soins médicaux aux blessés et de respecter les libertés fondamentales; condamne également le recours à la violence par les groupes armés d'opposition; exige l'arrêt de la violence en Syrie pour mettre un terme à la situation actuelle de la guerre civile;
1. Strongly condemns the violence by the Syrian regime against its population; unequivocally condemns the use of force and violence by government military and security forces against protesters and civilians; urges the Syrian regime to immediately put an end to tortures and all human rights violations, release all held without legal grounds, grant medical services to the wounded and respect fundamental freedoms; also condemns the violence used by the armed opposition groups; urges to stop violence in Syria in order to put an end to the current civil war situation;

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le contexte de la présente directive:
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

En ce qui a trait à l'incidence sur les enfants, le projet de loi C-38 exige une redéfinition fondamentale de la parentalité, en supprimant de la loi le concept de parent naturel pour le remplacer par celui de parent légal.
As to the impact on children, Bill C-38 requires a fundamental redefinition of parenthood, eliminating the concept of natural parent from public law and substituting for it the concept of legal parent.

L'exigence fondamentale est de ne pas modifier, légalement ou de fait, les conditions de la concurrence en faveur du secteur concerné dans ce pays membre.
The basic requirement is that no changes should be introduced in the competitive environment of the sector concerned, either in law or in practice, which would favour domestic businesses.

Légalement, le Parlement a le droit, à la demande de l'assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador, de mettre en oeuvre la modification, mais l'équité exige que nous veillions au respect des minorités, qui est la raison fondamentale qui a amené Terre-Neuve et le Labrador à adhérer à la Confédération et l'ensemble des Canadiens à choisir d'appartenir à ce pays.
Legally Parliament has the right, with the legislature of Newfoundland and Labrador, to implement this change. But fairness demands that we seek to maintain the respect for minorities that was the basis for Newfoundland and Labrador joining Confederation and the basis for all Canadians choosing to be part of this country.