Traduction de «l'exigence légale clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

taux légalement exigible
lawful toll

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout cela va à l'encontre du principe déontologique du respect de l'intégrité physique et de la vie privée, à l'encontre de l'exigence légale clairement établie du consentement éclairé préalable à toute procédure médicale, et également à l'encontre des droits constitutionnels à la protection de la sécurité de la personne et de la vie privée.
It does all of this in violation of the ethical principle of respect for autonomy and privacy, in violation of the legal requirement clearly established for informed consent to medical procedures, and in violation of the constitutional rights to security of the person and privacy.

(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

L’insistance tenace de la Russie à exiger un accord légalement contraignant, qui aurait impliqué la réouverture de l’accord bilatéral entre l’UE et l’Ukraine, n’était pas acceptable, comme cela a été clairement rappelé tout au long de ces pourparlers».
Russia's continued insistence on a legally binding agreement, which would amount to a reopening of the bilateral agreement between the EU and Ukraine, could not be accommodated, as has been made clear throughout these talks.

La notion de «dépôts disponibles» est clairement définie comme désignant un «dépôt qui est échu et exigible et n'a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables».
The concept of "unavailable deposits" is clearly defined as meaning a “deposit that is due and payable but has not been paid by a credit institution under the legal and contractual conditions applicable thereto”.

Le rapport de la Commission européenne révèle clairement la diversité des exigences légales et administratives dans les États membres, les différentes approches et les degrés divers auxquels la directive a été transposée.
The report of the European Commission clearly reveals the variety of legal and administrative requirements in the Member States, the different approaches and varying degrees to which the directive has been implemented.

Je peux vous dire que le vice-président Barrot et le ministre tchèque Langer ont soulevé la question la semaine dernière à Washington, et que la partie américaine a compris, de manière générale, notre position tout en soulignant en même temps que l’action du gouvernement fédéral se fonde sur des exigences légales, qui définissent clairement le cadre des futurs élargissements du programme et sont étroitement supervisées par le Congrès.
I can tell you that Vice-President Barrot and the Czech Minister Langer raised the issue again last week in Washington and the US side has generally shown understanding of our position, while stressing at the same time that the action of the Federal Government is based on statutory requirements, which clearly set the framework of future enlargements of the programme and are being monitored closely by Congress.

une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;
an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;
an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

D'abord, en ce qui concerne l'évaluation environnementale en vue de protéger l'intégrité écologique des parcs nationaux canadiens, vous nous indiquez assez clairement, à la page 9 de votre mémoire, que vous avez rejeté les propositions du Sierra Legal Defence Fund puisque vous estimez que «leurs propositions imposent un lourd fardeau opérationnel à Parcs Canada en exigeant l'évaluation d'un trop grand nombre de petits projets».
First of all, as regards environmental assessment to protect the ecological integrity of Canada's national parks, you state clearly on page 7 of your brief that you reject the proposals made by the Sierra Legal Defence Fund, because you think “their specific proposals would place an unreasonable operational burden on Parks Canada, by requiring the assessment of too many small projects”.

Dans la première, qui contient 25 signatures, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative exigeant que l'on mentionne clairement sur les produits du tabac en vente légale que les droits ont été acquittés.
The first which is signed by 25 people urges that Parliament enact legislation to request effective tax paid markings on legal tobacco products.