Traduction de «l'exigence du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences du Parlement
requirements of Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question est celle-ci: une fois que la Cour suprême du Canada rend une décision qui impose une exigence au Parlement du Canada, il faut un mécanisme qui permettra au Parlement d'agir et de s'assurer que le projet de loi qu'il présente a été étudié comme il faut selon les règles du Parlement.
The issue I see is that once the Supreme Court of Canada makes this kind of a decision that places a demand upon the Parliament of Canada, there has to be a mechanism that will allow Parliament to act and make sure that the bill we bring forward has been flushed out and examined in the proper procedure of Parliament.

les luminaires soumis aux exigences de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (2), de la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil (3), de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 93/42/CEE du Conseil (5) et de la directive 88/378/CEE du Conseil (6) et les luminaires intégrés dans des équipements soumis à ces exigences.
luminaires covered by the requirements of Directives 94/9/EC of the European Parliament and of the Council (2), Directive 1999/92/EC of the European Parliament and of the Council (3), Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council (4), Council Directive 93/42/EEC (5), Council Directive 88/378/EEC (6) and luminaires integrated into equipment covered by these requirements.

Sont prévues, à ce titre, une série d’actions concrètes, comme garantir une participation de haut niveau à la COSAC et à la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne, déterminer les exigences des parlements nationaux quant aux types d’information et modes de collaboration souhaités et faciliter entre eux l’échange électronique de données sur l’Union européenne.
They include a range of concrete actions from, for example, high level participation in COSAC and the EU Speakers’ Conference to establishing the National Parliaments’ requirements for types of information and ways of co-operation, facilitating the electronic exchange of EU-related information between the National Parliaments.

Le plus haut tribunal du pays n'a pas exigé du Parlement qu'il modifie la définition traditionnelle, et le mariage homosexuel n'est pas protégé non plus aux termes de la Charte des droits et libertés.
Canada's highest court has not required Parliament to amend the traditional definition, nor has gay marriage received protection under the Charter of Rights and Freedoms.

Une aide est accordée aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement uniquement si les produits sont conformes aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (14) et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (15), et en particulier aux exigences relatives à la préparation dans un établissement agréé et aux exigences relatives au marquage d’identification prévues à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.
An aid shall only be granted on the products listed in the Annex I to this Regulation if the products comply with the requirements of Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council (14) and Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council (15), and in particular the requirements concerning preparation in an approved establishment and the identification marking requirements specified in Section I of Annex II to Regulation (EC) No 853/2004.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (13), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (14) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (15) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels (13), Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof (14) and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting (15) already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[29], la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager[30] et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent[31] contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d’efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels[29], Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof[30] and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting[31] already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.

Autrement dit, même si la loi l'exige, le Parlement n'a reçu aucune information détaillée sur les objectifs, les coûts et les résultats des programmes connexes, information essentielle pour l'exécution d'un contrôle utile.
In other words, even though it is required by this act, Parliament has not received any detailed information about the objectives, costs and results of the companion programs, information that is essential to any meaningful oversight role.

Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que le Sénat est saisi d'un projet de loi qui ne répond pas aux exigences du Parlement énoncées dans la Loi sur les langues officielles.
Honourable senators, this is not the first time that bills showing a lack of respect for the requirements of Parliament, insofar as the Official Languages Act is concerned, have come before this house.

l'absence d'une disposition exigeant du Parlement qu'il examine la nouvelle procédure relative aux certificats de sécurité et le rôle de l'avocat spécial à cet égard après que cette procédure aura été mise en œuvre.
The absence of a requirement for Parliament to review the new security certificate process and the functioning of the special advocate within that process once it has been implemented.