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Traduction de «l'exigence de rapprocher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membr ...[+++]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)




respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]

Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'IAP 2008 aide la Bosnie-et-Herzégovine à satisfaire à l'exigence de rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE dans des domaines tels que l'environnement, le commerce, la métrologie, l'agriculture, le développement rural ou encore la gestion intégrée des frontières.

IPA 2008 helps Bosnia and Herzegovina to cope with the requirement to approximate to the European acquis in areas such as environment, trade and metrology, agriculture and rural development or integrated border management.


Pour ce faire, la présente directive exige de rapprocher les systèmes juridiques pénaux entre les États membres et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires, en matière:

To this end, the present directive requires the approximation of criminal law systems between EU countries and the enhancement of cooperation between judicial authorities concerning:


A. considérant qu'à la suite de la décision du gouvernement ukrainien de suspendre la signature de l'accord d'association, des centaines de milliers de personnes sont spontanément descendues dans la rue un peu partout dans le pays pour exiger le rapprochement avec l'Union européenne; considérant que les manifestants occupent de manière pacifique la place de l'indépendance, à Kiev, réclamant un changement politique fort en vue d'amener le gouvernement à reconsidérer sa décision;

A. whereas, since the Ukrainian Government’s decision to suspend the signing of the Association Agreement, hundreds of thousands of people have taken spontaneously to the streets all over the country in favour of the European choice; whereas in Kyiv demonstrators have been peacefully occupying Independence Square, calling for a strong political change with a view to making the government review its decision;


D. considérant qu'à la suite de la décision du gouvernement ukrainien de suspendre la signature de l'accord d'association, des milliers de personnes sont spontanément descendues dans la rue de part et d'autre du pays pour exiger le rapprochement avec l'Union européenne; considérant qu'à Kiev, des manifestants ont entrepris d'occuper de manière pacifique la place de l'Indépendance jusqu'à ce que le gouvernement revienne sur sa décision;

D. whereas, following the Ukrainian Government’s decision to suspend the signing of the Association Agreement, many thousands of people took spontaneously to the streets all over the country in favour of the European choice; whereas in Kiev the demonstrators peacefully occupied Independence Square for as long as the government did not review its decision;


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Pour ce faire, la présente directive exige de rapprocher les systèmes juridiques pénaux entre les États membres et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires, en matière:

To this end, the present directive requires the approximation of criminal law systems between EU countries and the enhancement of cooperation between judicial authorities concerning:


Pour ce faire, la présente directive exige de rapprocher les systèmes juridiques pénaux entre les États membres et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires, en matière:

To this end, the present directive requires the approximation of criminal law systems between EU countries and the enhancement of cooperation between judicial authorities concerning:


Le programme de travail ne remplit malheureusement cette exigence de rapprochement de l’opinion publique ni dans sa structure ni dans son contenu. Quoi qu’il en soit, on ne peut l’appeler mieux légiférer si les deux parties en présence n’ont absolument rien à voir l’une avec l’autre. Le programme ne tient donc pas debout.

Neither in structure nor in content, alas, does the work programme meet this requirement of being close to the public; at any rate, it cannot be called better regulation if the two parts presented have nothing whatever to do with one another, so that the programme does not hang together.


Quant à la médiation pénale, il importe d'examiner s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne et au-delà des exigences de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes [121] dans le cadre de procédures pénales, un rapprochement de certaines conditions et modalités d'application de la médiation pénale, afin de faciliter la reconnaissance des mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et leur exécution dans un autre État membre.

With regard to mediation in criminal cases, it is important to look at whether it is necessary to take measures at European Union level other than those laid down in Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, [121] to harmonise certain conditions and practical arrangements for mediation in criminal cases in order to facilitate the recognition of measures and arrangements arising from mediation procedures and their implementation in another Member State.


J. considérant que le rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l'Union européenne exige par ailleurs l'uniformité du système de notification et de communication des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les États membres,

J. whereas approximation of civil procedural law in the Union has to go hand in hand with a standard system for service of judicial and non-judicial documents,


16. estime qu'une harmonisation pour ce qui concerne l'application du droit pénal des États membres et l'administration de la justice sur leur territoire exige le rapprochement des dispositions législatives relatives à la lutte contre la fraude et contre d'autres activités illégales dans la Communauté;

16. Considers that harmonisation in the area of the application of national criminal law and of the administration of justice in the Member States requires the harmonisation of legislation on fighting fraud and other illegal activity in the Community;


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