Vertaling van "l'exigence de nécessité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités du service [ besoins opérationnels | besoins des opérations | exigences opérationnelles | exigences du service | besoins du service ]
operational requirements [ operational needs | service requirements ]

en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail
because of the exigencies of the service or safety rules

exigences de base | nécessités de base
basic requirements

exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]
fault requirement

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

nécessités du nettoyage [ exigences en matière de nettoyage ]
cleanup requirements

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'accès aux données à caractère personnel détenues par des tiers privés ou d'autres autorités publiques n'est possible qu'à des fins d'enquête ou de poursuites concernant des infractions pénales, dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité devant être arrêtées par le droit de l'Union et par chaque État membre dans son droit interne, en pleine conformité avec l'article 7 bis.
2. Personal data held by private parties or other public authorities shall only be accessed to investigate or prosecute criminal offences in accordance with necessity and proportionality requirements to be defined by Union law by each Member State in its national law, in full compliance with Article 7a.

36. invite les États membres à mener immédiatement des réformes pour atteindre ces objectifs; invite la Commission à définir clairement le cadre des compétences des autorités de régulation des médias, notamment en ce qui concerne la régulation et le contrôle, et à vérifier qu'elles respectent les exigences de nécessité et de proportionnalité dans les sanctions qu'elles imposent; rappelle qu'il importe d'adapter la portée de la régulation à la nature spécifique de chaque média;
36. Calls on the Member States to immediately proceed with reforms to achieve these objectives; calls on the Commission to clearly establish the remit of the media regulatory authorities, particularly in terms of regulating and monitoring, and to monitor their compliance with the requirements of necessity and proportionality when imposing sanctions; recalls the importance of adapting the scope of the regulation to the specific nature of individual media;

Système européen sur les données des dossiers passagers: le système proposé ne satisfait pas à l'exigence de nécessité, selon le CEPD
EU Passenger Name Record: proposed system fails to meet necessity requirement, says EDPS

En effet, il retire l'exigence de nécessité, celle de ne pas vouloir tuer un agresseur sans absolue nécessité, et ajoute la possibilité de se défendre en réaction à une menace, sans définir quel genre de menace est susceptible d'entraîner la violence légale.
It takes away the requirement of necessity—the requirement of not killing an attacker unless absolutely necessary—and adds the possibility to defend oneself in reaction to a threat without defining what type of threat is likely to lead to legal violence.

En effet, le projet de loi des conservateurs retire l'exigence de nécessité dans l'utilisation de la force en matière de légitime défense.
In fact, the Conservatives' bill removes the requirement of need in the use of force in self-defence.

En l'absence de telles preuves, la directive doit être retirée ou remplacée par un instrument portant moins atteinte à la vie privée et qui répond aux exigences de nécessité et de proportionnalité".
Without such proof, the Directive should be withdrawn or replaced by a less privacy invasive instrument which meets the requirements of necessity and proportionality".

Nous examinons les exigences que nécessitent les traités.
We're looking at data requirements for treaties.

Le calendrier de mise en œuvre de ces dernières mesures doit refléter le défi que représente la conformité à toutes ces exigences , la nécessité de privilégier la sécurité, de réduire les émissions de CO2 conformément aux objectifs afférents au changement climatique ainsi que de réduire le bruit du trafic routier afin de protéger la santé publique et d'améliorer la qualité de vie, et la nécessité de remplacer les gammes de pneumatiques existantes dont les stocks subsistants pourront donc être écoulés pendant 12 mois après l'application des exigences en matière de bruit de roulement aux pneumatiques neufs des types existants.
The related implementation timetable should reflect the degree of challenge in meeting all of those requirements, the need to give priority to safety, the necessity of reducing CO2 emissions in line with climate change targets and reducing road traffic noise to protect public health and improve quality of life, and the need to replace existing lines of tyres whose stocks can thus be sold off for a further 12 months after implementation of rolling noise requirements with regard to new tyres of existing types.

1 bis. Le prélèvement de matériel génétique intervient uniquement en vertu du droit national et à des fins spécifiques, et répond aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
1a. The collection of cellular material shall take place only on the basis of national law and only for a specific purpose and shall meet the requirements of necessity and proportionality.

L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,
Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,