Traduction de «l'exigence d'échange automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations
automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

échange automatique des données entre centres ATC | Datex [Abbr.]
Data Exchange | Datex [Abbr.]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

échange automatique de données commerciales
automatic trade date interchange

Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2-15 : Exigences particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs de débit d'air, de débit d'eau et de niveau d'eau
Automatic electrical controls for household and similar use – Part 2-15: Particular requirements for automatic electrical air flow, water flow and water level sensing controls

système automatique d'échange de données | système ADX
automatic data exchange system | ADX system | ADE system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. regrette que les informations fiscales ne soient quasiment jamais échangées spontanément entre les États membres; est favorable à un échange automatique d'informations qui ne soit plus fondé sur la réciprocité; attire l'attention sur les problèmes structurels dont a pâti, lors de sa conception, un système qui, fondé sur le choix discrétionnaire des informations qui sont communiquées ou occultées, est de surcroît assorti de mécanismes de surveillance insuffisants, qui rendent tout non-respect des exigences en matière d'échange d'informations très difficile à repérer;
49. Regrets that tax information is hardly ever exchanged spontaneously between Member States; welcomes automatic exchange of information that is no longer based on reciprocity; draws attention to the structural design problems of a system based on discretion as to what should be communicated or not and accompanied by weak monitoring systems, which make any violation of the exchange information requirement very difficult to identify;

150. invite la Commission à inclure sur la liste noire européenne ces territoires qui accordent des avantages fiscaux à des sociétés sans exiger d'elles une activité économique substantielle dans le pays, offrent une imposition effective à un taux significativement bas et ne garantissent pas l'échange automatique d'informations en matière fiscale avec d'autres juridictions;
150. Calls on the Commission to include in the European black list those territories that grant fiscal advantages to entities without requiring substantial economic activity in the country, provide significantly low effective taxation and do not guarantee automatic exchange of tax information with other jurisdictions;

148. invite la Commission à inclure sur la liste noire européenne ces territoires qui accordent des avantages fiscaux à des sociétés sans exiger d'elles une activité économique substantielle dans le pays, offrent une imposition effective à un taux significativement bas et ne garantissent pas l'échange automatique d'informations en matière fiscale avec d'autres juridictions;
148. Calls on the Commission to include in the European black list those territories that grant fiscal advantages to entities without requiring substantial economic activity in the country, provide significantly low effective taxation and do not guarantee automatic exchange of tax information with other jurisdictions;

Les ONG appellent à un échange automatique d'informations avec les pays en développement, même sans réciprocité, à la transparence concernant les bénéficiaires effectifs comme prévu par la 4 directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la publication d'informations financières pays par pays (comme le prévoient en partie la directive comptable et la 4 directive sur les exigences de fonds propres), et à la création d'un organisme international pour la coopération fiscale.
Call for automatic exchange of information with DCs, even without reciprocity, transparency of beneficial owners (BOs) as laid down in the 4th AMLD, public CbCR (as laid down partially in Accounting Directive and CRD IV), and for an international body on tax cooperation;

Plutôt que d'exiger du Panama qu'il échange automatiquement de l'information avec les autorités américaines relativement aux fraudeurs fiscaux, le traité exige des autorités américaines qu'elles recueillent d'abord une grande quantité d'information sur les fraudeurs avant de demander de l'information du Panama, et ce, au cas par cas.
Rather than require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, the tax treaty requires U.S. authorities to gather a great deal of information about the tax dodgers first and then solicit further information from Panama on a case-by-case basis.

L'alinéa 6 exige que les autorités compétentes au Canada et aux États-Unis, essentiellement l'ARC et l'IRS, concluent un accord prévoyant les procédures relatives aux obligations d'échange automatique, établissant les règles et les procédures, et cetera.
Paragraph 6 establishes a requirement that the competent authorities in Canada and the U.S., essentially the CRA and the IRS, enter into an agreement setting out the procedures for the automatic exchange obligations, prescribing rules and procedures et cetera.

Ensuite, monsieur Julian, en ce qui concerne l'automaticité de cet échange de renseignements, permettez-moi de vous dire que l'échange automatique de renseignements n'a même pas été précisément exigé dans le cadre des discussions de l'OCDE et du forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité.
Now, as to the automaticity of this exchange of information, Mr. Julian, let me tell you that the automatic exchange of information is something that actually has not even been demanded specifically when you talk about the OECD discussions and the OECD global forum on taxation.

Sur la base de son évaluation, la Commission propose des mesures visant à améliorer le champ d'application et la qualité de l'exigence d'échange automatique, afin de renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur.
On the basis of its evaluation, the Commission shall propose measures to improve the scope and quality of the automatic exchange requirement in order to enhance the smooth functioning of the internal market.

6. L'Autriche déclare que la mise en œuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en œuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %.
Austria states that the implementation of an automatic exchange of information requires, and the implementation of a withholding tax of 35% might require, the modification of the Austrian Constitution.

"L'Autriche déclare que la mise en œuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en œuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %.
"Austria states that the implementation of an automatic exchange of information requires and the implementation of a withholding tax of 35% might require the modification of the Austrian Constitution.