Traduction de «l'exigence d'avoir conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'intention des gestionnaires : Exigences de rapports visant les ententes conclues avec l'Assemblée des chefs du Manitoba
Guide to Reporting Requirements Related to the Association of Manitoba Chiefs Agreements [ Guide to Reporting Requirements Related to the AMC Agreements ]

avoir net minimal exigé des investisseurs
investor's required minimum net worth

avoir normalement besoin [ valablement exiger ]
reasonably require

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

35 (1) Nonobstant la partie VI, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à cette partie, le tribunal devant lequel cette personne a été déclarée coupable et condamnée peut, dans les trois années qui suivent, astreindre la personne déclarée coupable à fournir, quant à ses affaires, les renseignements qu’il estime opportuns. Le tribunal peut, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, exiger une révélation complète de toutes les transactions, opérations ou activités effectuées depuis la date de l’infraction aux termes ou à l’égard de quelque contrat, accord ou arrangement, réel ou tacite, que la personne déclarée coupable peut avoir conclu à quelque époque avec qui que ce soit, touchant ou concernant les affaires de la personne déclarée coupable.
35 (1) Notwithstanding anything contained in Part VI, where any person is convicted of an offence under that Part, the court before whom the person was convicted and sentenced may, from time to time within three years thereafter, require the convicted person to submit such information with respect to the business of that person as the court deems advisable, and without restricting the generality of the foregoing, the court may require a full disclosure of all transactions, operations or activities since the date of the offence under or with respect to any contracts, agreements or arrangements, actual or tacit, that the convicted person may at any time have entered into with any other person touching or concerning the business of the person convicted.

En clair, tous les fabricants de voitures vendues au Canada se sont prononcés indépendamment après avoir conclu que le MMT n'est pas compatible avec les dispositifs modernes qu'exige le respect des normes nationales les plus rigoureuses de contrôle des émissions.
The simple truth is that every manufacturer of automobiles sold in Canada has separately and independently come to the conclusion that MMT is not compatible with modern systems necessary to achieve the highest national standards of emission control.

68 (1) Lors de l’étude d’une demande ou de l’autorisation d’une allocation sous le régime des articles 64, 65 ou 66, le ministre est tenu d’exiger du demandeur ou pensionné qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour réclamer le paiement ou le paiement additionnel prévu par les lois ou règlements des divers pays sur l’autorité desquels a été accordée la première pension, ou en vertu de toute convention qui peut avoir été conclue ou qui peut être conclue désormais avec l’un des pays en cause.
68 (1) In the consideration of any claim or the authorization of an award under section 64, 65 or 66, the Minister shall require the applicant or pensioner to take all or any steps to claim payment or additional payment under the laws or regulations of the several countries by authority of which the original grant of pension was made, or under the terms of any agreement that may have been or may hereafter be made with any of the countries concerned.

Après avoir examiné la demande de dérogation, l’Agence a conclu que le Royaume-Uni affirmait à raison que l’exigence du paragraphe FCL.1005.SFE ne prévoyait pas, pour le SFE, de privilège consistant à faire passer un examen pratique pour la délivrance initiale d’une IR dans un FFS, mais était limitée à la prorogation et au renouvellement de l’IR [voir le point a) 2)].
The Agency, having reviewed the derogation request, concluded that the UK is correct in stating that the requirement FCL.1005.SFE does in fact not contain any privilege for the SFE to carry out a skill-test for the initial issue of an IR in an FFS, but is limited to the revalidation and renewal of the IR (see paragraph (a)(2)).

5. estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH; souligne le fait que le mandat de l'Agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE; estime que l'agence doit avoir compétence pour contribuer à aider l'UE à mettre en œuvre ses politiques externes lorsque celles-ci exigent une évaluation de la situation des droits de l'homme dans un pays tiers;
5. Considers that the progress made in setting up the European Union Agency for Fundamental Rights represents a first step in responding to Parliament's call for the establishment of an integrated framework of rules and institutions designed to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights and to ensure compliance with the system provided for in the ECHR; underlines the fact that the mandate of the Agency also covers those countries which have concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU; believes that the Agency should have the competence to play a role in assisting the EU in the implementation of its external policies, when these require an assessment of the situation in a third country with respect to human rights;

Ils ont quitté Whitehorse après avoir conclu un accord de principe sur un plan d'action visant à faire du Canada le pays qui répond le mieux aux exigences du marché.
They left Whitehorse with an agreement in principle on an action plan to help Canada be the best in the world at meeting the demands of the marketplace.

Après avoir rédigé une nouvelle lettre de mise en demeure en janvier 2003, dont le but était de clarifier le fonctionnement concret du nouveau régime, la Commission a conclu en octobre 2003 que tous les aspects du régime de la Lloyd’s en cours d’examen étaient à présent conformes aux exigences formulées dans les directives communautaires sur les assurances.
After issuing a supplementary letter of formal notice in January 2003, whose purpose was to clarify the concrete functioning of the new regime, the Commission concluded in October 2003 that all aspects of the Lloyd's regime under examination now comply with the requirements of the relevant European Union insurance directives.

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, aucune personne objective convaincue que les autochtones peuvent conclure des ententes et les respecter en toute bonne foi, aucune personne convaincue qu'il est possible que les représentants des premières nations et du gouvernement du Canada négocient une entente de ventes raisonnable, n'en viendrait à la conclusion que, après avoir conclu des ententes deux mois plus tôt que prévu, après avoir respecté les exigences du rapport du groupe Fraser et après avoir négocié de bonne foi, il y a encore matière à grief.
Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, no objective individual who believes that it is possible for aboriginal people to make and keep agreements in good faith, and who believes it is possible for the people who represent the First Nations and the Government of Canada to sit down and come to reasonable terms on a reasonable sales agreement, would come to the conclusion that having reached agreements two months early, having met the requirements of the Fraser panel report and having negotiated in good faith, is a matter to complain about.