Traduction de «l'exigence antérieure selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]
current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the emission of pollutants according to engine fuel requirements

Citernes routières, amovibles et intermodales, liste des installations inscrites auprès de Transports Canada selon les exigences du standard CSA B620-87
Highway, Portable and Intermodal Tank Facilities Registered with Transport Canada in Accordance with CSA Standard B620-87

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].
Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].

Selon EDF, un plan d'affaires spécifique à l'investissement ne serait pas exigé par la jurisprudence, qui n'établit aucun formalisme en la matière mais requiert des éléments objectifs et vérifiables antérieurs ou contemporains à la mesure examinée.
According to EDF, a business plan specific to the investment was not required by the case-law, which did not establish any formalism on that question but requires objective and verifiable evidence pre-dating or contemporaneous with the measure under examination.

10. regrette l'échec de Lonmin à régler le conflit l'opposant à ses salariés avec le doigté qu'il méritait et son échec à assumer toute responsabilité, mais salue l'annonce faite par l'entreprise selon laquelle elle promet de ne pas renvoyer les grévistes s'ils devaient refuser de reprendre le travail, contrairement à ses exigences antérieures;
10. Regrets Lonmin's failure to treat the labour dispute with the necessary sensitivity it deserved, and its failure to assume any responsibility, but welcomes the company's announcement not to dismiss strikers should they not go back to work, contrary to the company's previous demand;

Dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité, les moteurs sont homologués selon les exigences de la phase immédiatement antérieure à la phase considérée.
Under a flexibility scheme, engines shall be approved in accordance with the requirements of the stage immediately preceding the applicable one.

Il avait été nécessaire d'adopter ces nouvelles règles — les gens s'en souviendront — après que la Cour suprême du Canada eut invalidé l'exigence antérieure selon laquelle un parti devait présenter 50 candidats ou candidates à des élections pour pouvoir être enregistré. C'était l'arrêt Figueroa de juin 2003.
It was necessary to adopt new party registration rules — people will remember this — after the Supreme Court's June 2003 decision in Figueroa, which struck down the previous requirement that a party field 50 candidates at an election to become registered.

Elle arrête également les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, l'encouragement à appliquer la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.
It also establishes major principles such as an obligation to handle waste in a way that does not have a negative impact on the environment and human health, an encouragement to apply the waste hierarchy and, in accordance with the polluter-pays principle, a requirement that the costs of disposing of waste must be borne by the holder of waste, by previous holders or by the producers of the product from which the waste came.

La Commission estime opportun de préciser, dans ce contexte, que le fait que les risques fiscaux et juridiques encourus par les membres des GIE aient pu être, dans certains cas, contractuellement répercutés sur les utilisateurs des biens ne saurait contrevenir au principe selon lequel l'objectif poursuivi par la Commission lorsqu'elle exige, le cas échéant, la récupération d'une aide illégale est de faire perdre aux différents bénéficiaires l'avantage dont ils ont bénéficié sur leur marché respectif par rapport à leurs concurrents et de rétablir la situation antérieure au versement de ladite aide.
The Commission considers it appropriate to point out in this connection that the fact that the legal and tax-related risks incurred by the members of EIGs may, in some cases, have been contractually passed on to the users of the assets cannot negate the principle that the Commission’s purpose in demanding, where appropriate, the recovery of unlawful aid is to deprive the various recipients of the advantage they have enjoyed in their respective markets compared with their competitors and to restore the status quo that existed before the aid was granted.

13. exige l'arrêt de l'édification et le démantèlement du mur de séparation entre Israël et la Palestine censé, selon des déclarations publiques du premier ministre israélien, fixer unilatéralement les nouvelles frontières d'Israël, et son démantèlement; invite le Conseil européen à réaffirmer que l'UE ne reconnaîtra aucune modification qui serait apportée aux frontières antérieures à 1967 autres que celles dont les parties conviendraient;
13. Demands an end to work on and the dismantling of the ‘separation wall’ between Israel and Palestine, which will, according to public statements by the Israeli Prime Minister, fix Israel’s new unilateral borders; calls on the European Council to reiterate that the EU will not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties;