Traduction de «l'exige la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence établie par la loi [ exigence législative ]
legislated requirement

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation
Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoi qu'il en soit, les contrôles portant sur l’identification et l'enregistrement des animaux (éligibilité ou conditionnalité), sur le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur l'observation des règles en matière de santé et de bien-être des animaux resteront en principe inopinés, comme l’exige la législation communautaire.
However, controls on the identification and registration of animals (for eligibility or for cross-compliance) and on compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules will remain in principle unannounced due to the mandatory requirements of EU legislation.

Les cadres budgétaires nationaux sont renforcés, ainsi que l’exige la législation de l’UE.
Strengthened national fiscal frameworks are being introduced, as required by EU legislation.

3. Les mentions «contient de l'acide docosahexaénoïque (comme l'exige la législation pour toutes les préparations pour nourrissons)» ou «contient du DHA (comme l'exige la législation pour toutes les préparations pour nourrissons)» ne peuvent figurer que sur les préparations pour nourrissons mises sur le marché avant le 22 février 2025.
3. The statement ‘contains Docosahexaenoic acid (as required by the legislation for all infant formula)’ or ‘contains DHA (as required by the legislation for all infant formula)’ may only be used for infant formula placed on the market before 22 February 2025.

Les enregistrements relatifs à la distribution seront facilement accessibles à toute personne responsable du retrait, et contiendront suffisamment d’informations sur les distributeurs et les clients fournis directement (adresse, numéro de téléphone et/ou de télécopie aux heures de bureau et en dehors des heures de bureau, les numéros de lot, tout au moins pour les médicaments dotés de dispositifs de sécurité, comme l’exige la législation, et les quantités impliquées), notamment dans le cas des médicaments exportés et des échantillons.
The distribution records should be readily accessible to the person(s) responsible for the recall, and should contain sufficient information on distributors and directly supplied customers (with addresses, phone and/or fax numbers inside and outside working hours, batch numbers at least for medicinal products bearing safety features as required by legislation and quantities delivered), including those for exported products and medicinal product samples.

Des efforts sensibles devront être déployés en matière d'économies d'énergie dans les bâtiments afin d'aller plus loin que ne l'exige la législation actuellement en vigueur sur la performance énergétique des bâtiments, notamment pour aider les ménages.
A strong push is needed on energy savings in buildings, to go beyond the current laws on energy performance in buildings to help households in particular.

Les auteurs de contributions du secteur du commerce de détail soutiennent le développement de normes douces et l'amélioration de la qualité de la législation communautaire existante, pour autant que la nouvelle législation comporte des normes maximales et mette fin aux dispositions minimales qui permettent actuellement aux États membres d'aller plus loin que ne l'exige la législation communautaire.
Support is given by contributors from the retail trade sector to the development of soft law and the improvement of the quality of existing EC legislation, provided that the new legislation includes maximum standards and does away with the minimum clauses which currently allow Member States to go further than required by EC legislation.

- Lorsque de nouvelles obligations (découlant par exemple d'accords internationaux) exigent une législation mise à jour ou des modifications du format législatif retenu afin d'exploiter d'une manière plus efficace les synergies éventuelles entre des systèmes réglementaires qui se chevauchent, ou lorsque la législation européenne fait référence à des accords internationaux et les annexe aux actes communautaires [1].
- Where new obligations (for example, resulting from international agreements) require updated legislation or changes to the legislative format chosen in order to exploit more effectively the potential synergies between overlapping regulatory regimes, or where European legislation refers to international agreements and annexes such agreements to Community legal acts [1].

La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal.
This information notice summarises the liability rules applied by Community air carriers as required by Community legislation and the Montreal Convention.