Traduction de «l'exige la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exiger la constitution d'une garantie
require the provision of a security

exigence de constitution de marges
margining requirement

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous regardons la motion, on soutient qu'une exigence supplémentaire dans l'ensemble des lois ou dans le Règlement du Sénat en plus de ce qu'exige la Constitution serait contraire à la Constitution.
If we look at the motion, there is an argument putting a further requirement in the body of laws or in the Rules of the Senate that what is required in the Constitution would be contrary to the Constitution.

Dans le cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d'une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d'une garantie d'un montant inférieur qu'à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l'espèce.
In cases where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor's claim, the provision of security should be the rule and the court should dispense with this requirement, or require the provision of security in a lower amount, only exceptionally if it considers that such security is inappropriate, superfluous or disproportionate in the circumstances of the case.

3. Lorsque la juridiction exige la constitution d'une garantie en vertu du présent article, elle informe le créancier du montant requis et des formes de garantie acceptables au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction.
3. If the court requires security to be provided pursuant to this Article, it shall inform the creditor of the amount required and of the forms of security acceptable under the law of the Member State in which the court is located.

3. Les établissements financiers d'importance systémique satisfont à l'exigence imposée en vertu du paragraphe 1 au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87 du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123, à l'exigence de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement imposée en vertu de l'article 124 et à toute exigence imposée en vertu de l'article 100.
3. Systemic institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be supplementary to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 87 of Regulation (EU) No/2012 of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], the requirement to maintain a Capital Conservation Buffer under Article 123, the requirement to maintain an institution specific countercyclical capital buffer under Article 124 and any requirement imposed under Article 100.

2. Les établissements se conforment à l'exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l'OP], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123 et à toute exigence imposée par l'article 100.
2. Institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be additional to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 87 of Regulation [inserted by OP], the requirement to maintain a Capital Conservation Buffer under Article 123 and any requirement imposed under Article 100.

Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs s'éloignent carrément de l'indépendance totale du système judiciaire comme l'exige la Constitution et ils tentent très clairement et très directement d'influencer le processus de nomination sur le plan idéologique, ce qui aurait des répercussions à tous les niveaux de l'appareil judiciaire, jusqu'à la Cour suprême du Canada.
Now that they are in power we see what they are in fact doing, which again is to very much move away from the complete independence of the judiciary, as our Constitution requires, and toward a very clear, focused attempt to ideologically affect the appointment process, which would then ideologically affect the judiciary at all levels all the way up to the Supreme Court of Canada.

L’élargissement en lui-même n’a aucunement besoin de cela, mais les fanatiques europhiles comme nos deux rapporteurs, dépourvus d’arguments valables pour mettre à mal l’opposition populaire à la Constitution, ont inventé ce faux argument selon lequel l’élargissement exige une Constitution.
Enlargement itself requires none of this, but Europhile fanatics like our two rapporteurs, devoid of sustainable arguments to overcome popular opposition to the Constitution, have come up with this spurious spin that enlargement demands a constitution.

L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.
Article 67 of France's Law No 91-650 of 9 July 1991 on the reform of civil enforcement procedures, as amended by Act 92-644 of 13 July 1992, lays down very restrictive conditions in which a customs debtor is required to lodge a security when implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of debt is suspended.

En fait, le projet de loi C-78 protège encore davantage les membres du régime en exigeant la constitution d'un régime supplémentaire afin d'inclure des modalités de pension supérieures au niveau maximum de l'impôt sur le revenu et en exigeant également que les ministres du Conseil du Trésor puissent s'assurer que les prestations du nouveau régime sont égales à celles de l'ancien.
In fact, Bill C-78 provides further protection for plan members by requiring the establishment of a supplementary plan to include arrangements for pensions above the income tax maximum, and that Treasury Board ministers be satisfied that the benefits are equal between the old and the new plans.

Les exigences essentielles constitutent le cadre de référence pour l'élaboration des normes européennes par les organismes spécialisés: le CEN, le CENELEC et l'ETSI.
These essential requirements provide the terms of reference for the establishment of European standards by the specialist bodies, i.e. the CEN, CENELEC and the ETSI.