Traduction de «l'exige l'organe législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]
legislative body [ legislature ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

organes législatifs
legislative bodies

corps législatif | organe délibérant
legislative | legislative body | legislature

conforme aux exigences des textes législatifs
in accordance with legislative and regulatory requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...evrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement préoccupé par la récurrence des actes de violence et invite les services répressifs à s'acquitter de leurs missions dans le strict respect des procédures juridiques; prend note avec inquiétude des événements qui ont mené à l'arrestation de certains députés et demande qu'une enquête soit ouverte à propos d'éventuels abus de pouvoir lors des arrestations qui ont été effectuées; prie instamment l'Assemblée du Kosovo de clarifier les dispositions relatives à la levée d'immunité parlementaire; prend acte de la demande adressée par le médiateur au ministère public à Pristina d'ouvrir une enquête liée à l'intervention de la police le 28 novembre 2015; ...
...epared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members of Parliament, and calls for an investigation into possible abuses of power connected with the arrests made; urges the Kosovo Assembly to clarify the rules concerning the lifting of the immunity of its members; takes note of the Ombudsperson’s request to the State Prosecution in Pristina for the initiation of an investigation into the police intervention of 28 November 2015; ...

Les plans indiquent les organes responsables de l'application de chaque texte législatif, les exigences formulées dans ces textes, les étapes de la mise en oeuvre, les délais applicables à certaines exigences, les principales contraintes concernant l'application, les solutions proposées, les besoins financiers (renforcement des institutions, investissements du secteur public, besoins du secteur privé) et donnent la liste des projets concrets de mise en oeuvre.
The plans identify the institutions responsible for implementing each EU act, the act's requirements, steps for implementation including deadlines for specific requirements, the main constraints to implementation and proposals for solutions, financial needs (institutional strengthening, public sector investments, private sector needs), and the list of concrete projects for implementation.

8. souligne à cet égard l’importance de la participation du COSI, conformément à l’article 71 du traité FUE et à la décision 2010/131/UE du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI); attire cependant l’attention sur le fait que le COSI n’est pas un organe législatif et ne devrait pas disposer de prérogatives législatives ou quasi législatives; se dit profondément préoccupé par l’absence de contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux, et exige que le Parlement européen et les parlements nationaux soient correctement et dûment informés des activités du COSI afin de garantir le contrôle démocratique nécessaire;
8. Highlights in that regard the importance of involving the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI) as mentioned in Article 71 TFEU and as established by Council Decision 2010/131/EU of 25 February 2010 on setting up the Standing Committee on operational cooperation on internal security; draws attention, however, to the fact that COSI is not a legislative body and should not have legislative or quasi-legislative prerogatives; is deeply concerned by the lack of oversight by the European Parliament and national parliaments and demands that the European Parliament and national parliaments are properly and duly informed about the activities of COSI, thus providing the necessary democratic oversight;

Quoi qu’il en soit, les deux organes législatifs ont à présent pris leur décision avec, pour conséquence, l’absence d’examen spécial des exceptions, ainsi que l’exige la directive existante.
However, both lawmaking bodies have now taken their decision and the immediate result is that no special reviews of exceptions will be made, as the existing directive requires.

L'exemption des exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004 ainsi que l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 résulte des dispositions adoptées par les organes législatifs du Royaume-Uni.
The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 result from provisions adopted by the legislative bodies of the United Kingdom.

Il n'y a pas de mécanisme institutionnel permettant de gérer ce problème et il faudrait pour cela que les trois gouvernements négocient une nouvelle entente, démarche lourde, complexe et difficile, dans la mesure où elle exige l'assentiment des organes législatifs des trois pays.
There's no institutional capacity to deal with the problem other than the three governments negotiating some new agreement, which is a very heavy, complex, and difficult system, because it requires then the legislatures of the three countries to agree.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, puisqu’il est question de la suppression du Conseil législatif, permettez-moi de faire une observation tout à fait sérieuse: si les pays candidats avaient disposé d’un organe législatif fonctionnant comme le Conseil à l’heure actuelle, ils se seraient vus refuser l’entrée dans l’UE, car ils n’auraient tout simplement pas rempli les exigences de base en matière de procédure législative, de transparence et de parlementarisme.
Mr President-in-Office, if there is talk about doing away with the Legislative Council, then let me make a perfectly serious observation: if the accession countries had a legislative body that functions as the Council does at present, then those countries would have been refused membership of the EU, because they would quite simply have failed to meet the basic requirements for legislative process, transparency and parliamentarianism.

Dans sa résolution du 8 avril 1987, le Parlement a affirmé que les organes législatifs communautaires devaient pouvoir fixer, en matière de sécurité, certaines exigences relatives à l'harmonisation et à la normalisation techniques dans la Communauté.
In its resolution of 8 April 1987, Parliament stated that Community's legislative bodies must have the right to lay down certain safety requirements relating to technical harmonisation and standardisation within the Community.

3. Conformément aux exigences des autres actes législatifs communautaires relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages, il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d'obtenir de l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent un certificat à cet effet, délivré cas par cas, lorsque les spécimens:
3. In accordance with the requirements of other Community legislation on the conservation of wild fauna and flora, exemption from the prohibitions referred to in paragraph 1 may be granted by issuance of a certificate to that effect by a management authority of the Member State in which the specimens are located, on a case-by-case basis where the specimens: