Vertaling van "l'exhorter à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne citée à comparaître
person summoned

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est convenu : - Que le président écrive une lettre à Robert Milton, pdg de Air Canada, pour l'exhorter à comparaître devant le Comité le 8 mai 2001, si cela est possible, mais lui laissant la possibilité de comparaître à un certain moment avant le 31 mai 2001.
It was agreed: - That the Chair would write a letter to Robert Milton, CEO of Air Canada, urging him to appear before the Committee on May 8, 2001 if possible, but allowing him to appear sometime before May 31, 2001.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

14. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;
14. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to free immediately African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and to bring to independent trial those who committed crimes;

9. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de M. Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement, et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;
9. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes; calls on the NTC to protect the rights of thousands sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres, such as in Sebha or any improvised camps;

13. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;
13. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to free immediately African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and to bring to independent trial those who committed crimes;

9. invite l'ensemble des forces militaires du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;
9. Calls on all NTC military forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes; calls on the NTC to protect the rights of thousands sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres, such as in Sebha or any improvised camps;

Il est tout à fait scandaleux que le ministre des Transports n’ait tenu aucun compte, ces derniers mois, des exhortations des membres du comité qui lui demandaient de comparaître pour parler des questions de sécurité, surtout en ce qui concerne le CN.
It is absolutely shameful that the Minister of Transport has over the course of the last several months completely ignored the exhortations of members of the committee to appear before the committee and address the safety issues, especially as they relate to CN.

16. exhorte les autorités soudanaises à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme, lesquels peuvent être interprétés comme constituant un génocide, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un moyen de faire comparaître les coupables en justice, y compris les responsables appartenant à l'actuel régime soudanais; invite le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies d'exercer le pouvoir de renvoi devant la Cour pénale internationale que lui confère l'article 13, b), du Statut de Rome;
16. Urges the Sudanese authorities to end impunity and to bring to justice immediately the planners and perpetrators of crimes against humanity, war crimes and human rights violations, which can be construed as tantamount to genocide; considers that, should the Sudan fail to exercise its sovereign jurisdiction, the international community will have to find a way of ensuring they are brought to justice, including those responsible in the present Sudanese regime; calls on the Council and the Member States to request the United Nations Security Council to exercise its referral powers pursuant to Article 13(b) of the Rome Statute of the International Criminal Court;

Il nous exhorte à demander au ministre de l'Agriculture et à tous les organismes agricoles du pays de comparaître devant le Sénat.
It calls on this chamber to call the Minister of Agriculture and all farm organizations in this country to appear before this chamber.

Madame le ministre utiliserait-elle ses bons offices pour exhorter le chef de la Banque du Canada à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce?
Will the minister use her good offices to urge the head of the Bank of Canada to appear before the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce?