Vertaling van "l'exercice suivant soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

exercice à venir | exercice suivant
following financial year | following year

groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants
intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums

exercice suivant [ exercice à venir ]
upcoming year [ upcoming fiscal year ]

reports vers l'exercice suivant
carryovers to the next financial year

un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant
an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Stratton: Je pense qu'il vous est difficile de répondre à cette question mais si vous atteignez votre objectif, c'est-à-dire accumuler plus de neuf milliards de dollars de surplus sur deux exercices financiers, l'exercice suivant, soit en 1998-1999, vous aurez cinq milliards de dollars supplémentaires.
Senator Stratton: I know it is difficult for you to answer that, but if you reach your target of having over $9 billion in the kitty over two fiscal years, in the following year, 1998-99, you will have another $5 billion.

a) un employeur admissible désigné du régime pour l’exercice donné s’il est raisonnable de s’attendre, au moment où elle devient un employeur participant au régime, à ce qu’elle soit un employeur admissible désigné du régime pour son exercice suivant l’exercice donné;
(a) a selected qualifying employer of the pension plan for the particular fiscal year if it is reasonable to expect, at the time the person becomes a participating employer of the pension plan, that the person will be a selected qualifying employer of the pension plan for the fiscal year of the person following the particular fiscal year; and

Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE) n° [...] relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU) No [...] on the statute and funding of European political parties and European political foundations realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25% of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

9. demande à l'Agence d'améliorer la planification et le suivi des procédures de passation de marchés ainsi que l'exécution du budget afin de réduire la proportion de crédits reportés; constate, de fait, que la Cour des comptes a enregistré un report à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 20 000 000 EUR (29 % des engagements), dont 88 % environ correspondent à des activités qui n'avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, des biens qui n'avaient pas été livrés) à la fin de l'exercice; remarque, de plus, que 5 % des engagements (3 000 000 EUR) ont été annulés;
9. Calls on the Agency to further develop the planning and monitoring of its procurement and budget execution so as to reduce the proportion of carry forward appropriations; notes, in fact, that the Court of Auditors registered a carry forward of EUR 20 000 000 (29 % of the appropriations) to the budgetary year 2010, approximately 88 % of which corresponds to activities not yet implemented (or, in some cases, goods not received) at the year end; remarks, furthermore, that 5 % of the appropriations (EUR 3 000 000) were cancelled;

4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 3 500 000 EUR (47% des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité; reconnaît que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l'Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;
4. Is concerned that the Court of Auditors reported once again in 2009 carry forwards of EUR 3 500 000 (47 % of the commitments made) in respect of the operational activities (Title III) to the budgetary year 2010; stresses that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality; recognises that this is caused partly because of the multiannuality of important projects; acknowledges, nevertheless, that the Agency, in early 2010, established a monthly reporting mechanism to monitor the implementation of the activities envisaged in its annual work programme and the corresponding budgetary aspects;

4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 3 500 000 EUR (47 % des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité; admet que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l'Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;
4. Is concerned that the Court of Auditors reported once again in 2009 carry forwards of EUR 3 500 000 (47 % of the commitments made) in respect of the operational activities (Title III) to the budgetary year 2010; stresses that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality; recognises that this is caused partly because of the multiannuality of important projects; acknowledges, nevertheless, that the Agency, in early 2010, established a monthly reporting mechanism to monitor the implementation of the activities envisaged in its annual work programme and the corresponding budgetary aspects;

Maintenant si on passe à l'exercice suivant, soit la période du 1 avril 2008 au 31 mars 2009, tout nouveau titulaire de charge publique, même à la suite des élections, est tenu de soumettre sa déclaration dans un délai, je crois, de 60 jours. Est-ce exact?
Now, moving one fiscal period forward, which is April 1, 2008, to March 31, 2009, for any new public office-holders even following the election, there is a requirement to file compliance within, I believe, 60 days, right?

Le régime prévoit un abattement fiscal de 5 % du montant investi dans un organisme financier de développement local pour l'exercice financier pendant lequel l'investissement a eu lieu et les quatre exercices suivants, pour autant que l'investissement soit maintenu pendant cinq ans à compter de la date de l'investissement.
A tax relief of five percent of the amount invested in a Community Development Finance Institution (CDFI) will be available for the fiscal year of investment and for the four following tax years, provided that the investment is held for five years from the date of investment.

Deux ou trois de ces paiements devaient être inscrits dans les livres de l'exercice suivant, soit 2003-2004. À l'automne, le budget supplémentaire (A) de novembre ne contenait pas de mises à jour sur les programmes législatifs.
That fall, there were no updates to any statutory programs in the November Supplementary Estimates (A).