Traduction de «l'exercice social précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice social
company year

exercice social
company's year

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

exercice antérieur | exercice précédent
prior period

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission peut, par voie de décision, si cela est jugé nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, délibérément ou par négligence grave, elles:
1. The Commission may, if deemed necessary and proportionate, impose by decision on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1 % of their total turnover in the preceding business year where they, intentionally or through gross negligence:

Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises, réalisé au cours de l'exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu'à ce qu'elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.
The periodic penalty payments shall not exceed 5 % of the average daily turnover of the undertaking or association concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it supplies complete and correct information as requested or required by the Commission.

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les engagements en question, l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 habilite la Commission à lui infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.
If a company breaks such commitments, Article 23 (2) of the Antitrust Regulation empowers the Commission to impose fines of up to 10% of its total turnover in the preceding business year.

Elle peut infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice social précédent.
The Commission may impose a fine up to 10% of the undertaking's total turnover in the preceding business year.

Selon le droit de l'UE une amende ne peut excéder 10% du chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée de l'exercice social précédent.
Under EU law, a fine cannot exceed 10% of the total turnover of the company concerned in the preceding business year.

Non. Le plafond des amendes susceptibles d'être infligées aux entreprises est arrêté par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent).
No. The ceiling of fines that can be imposed on companies is fixed by Article 23(2) of Council Regulation No 1/2003 (10% of the undertaking’s total turnover in the preceding business year).

Le montant d'une telle amende peut s'élever jusqu'à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction.
The amount of such a fine may be up to 10% of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement.

La responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l'amende ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.
The financial liability of each undertaking in respect of the payment of the fine shall not exceed 10 % of its total turnover in the preceding business year.

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
1. The Commission may by decision impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:

Pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infraction, l'amende n'excède pas 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.
For each undertaking and association of undertakings participating in the infringement, the fine shall not exceed 10 % of its total turnover in the preceding business year.