Vertaling van "l'exercice précédent cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

dossier d'audit de l'exercice précédent [ dossier de vérification de l'exercice précédent ]
prior-year audit file

redressement des créditeurs de l'exercice précédent [ redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent ]
adjustment to prior year's payables [ adjustment of prior year's payables at year end ]

exercice antérieur | période antérieure | période précédente | exercice précédent
prior period

exercice antérieur | exercice précédent
prior period

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

(ii) la somme du montant calculé conformément à l’alinéa a) pour l’exercice et du paiement de péréquation que recevrait Sa Majesté du chef de la province pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compte non tenu de l’article 3.4 de cette loi, comme si la province avait fait le choix au titre du paragraphe 3.2(2) de cette loi pour l’exercice précédent cet exercice si celle-ci fait ce choix ou comme si la province n’avait pas fait le choix au titre du paragraphe 3.2(2) de cette loi pour l’exercice précédent cet exercice si celle-ci ne fait pas ce choix.
(i) the aggregate of the fiscal equalization payment that would be received by Her Majesty in right of the Province for the fiscal year immediately preceding the fiscal year if the amount of that payment were determined in accordance with section 3.2 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, without regard to section 3.4 of that Act, and the amount computed in accordance with paragraph (a) for the fiscal year immediately preceding the fiscal year, as that paragraph read for that fiscal year,

(7) Dans le cas où une personne est une institution admissible pour son premier exercice commençant après mars 2007, où le ministre a établi une cotisation à l’égard de la taxe nette de la personne pour une période de déclaration comprise dans l’un des quatre exercices précédant ce premier exercice, où l’avis de cotisation, de cotisation postérieure ou de nouvelle cotisation visant la période de déclaration en cause ne reflète rien d’inadéquat quant aux méthodes que la personne a employée pour calculer les crédits de taxe sur les intrants relatifs à ses intrants résiduels et où ces méthodes seraient justes et raisonnables si la personne les employait de la même manière, au cours de ce premier exercice, pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels, la personne peut choisir d’employer ces méthodes de cette manière pour ce premier exercice pour déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels.
(7) If a person is a qualifying institution for the first fiscal year of the person that begins after March 2007, the Minister has assessed the net tax of the person for any reporting period included in any of the four fiscal years immediately preceding that first fiscal year, the notice of assessment, subsequent assessment or reassessment in respect of the reporting period does not reflect any inappropriateness in respect of the methods used by the person for the purpose of determining input tax credits in respect of residual inputs of the person and those methods would be fair and reasonable if used in the same manner by the person in that first fiscal year for the purposes of determining the operative extent and the procurative extent of all residual inputs of the person, the person may elect to use those methods in that same manner for that first fiscal year to determine, for the purposes of this Part, the operative extent and the procurative extent of all residual inputs of the person.

(I) le total des montants pour les exercices précédents commençant le 1 avril 1987 ou après cette date, dont chacun représente l’excédent du revenu sujet à péréquation provenant de cette vente pour la province à l’égard de chacun de ces exercices sur le total visé au sous-alinéa (i) pour chacun de ces exercices comme si ce sous-alinéa s’y appliquait,
(I) the aggregate, over the preceding fiscal years beginning on or after April 1, 1987, of the amount by which the revenue to be equalized from those sales in the province for that fiscal year is greater than what the aggregate referred to in subparagraph (i) would be if it were, for each of those fiscal years, determined as if that subparagraph applied,

la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice précédent et jusqu'à l'établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote; ou
a majority of the members of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking (a subsidiary undertaking) who have held office during the financial year, during the preceding financial year and up to the time when the consolidated financial statements are drawn up, have been appointed solely as a result of the exercise of its voting rights; or

i)la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice précédent et jusqu'à l'établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote; ou
(i)a majority of the members of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking (a subsidiary undertaking) who have held office during the financial year, during the preceding financial year and up to the time when the consolidated financial statements are drawn up, have been appointed solely as a result of the exercise of its voting rights; or

À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.
To this end, the Commission shall examine decommitments made during the preceding financial year and decide, by 15 February of the current financial year, on the basis of requirements, whether it is necessary to make the corresponding appropriations available again.

Ce montant est le résultat d'une analyse rigoureuse portant sur le volume des engagements de 2003 qui seront payés en 2003, et le volume des engagements contractés lors d'exercices précédents, qui seront liquidés au cours de cette même année.
This amount is the result of a rigorous analysis of the volume of 2003 commitments, which will be paid in 2003, and the volume of commitments outstanding from previous years, which will be settled during 2003.

Il est honteux de la part du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor, du secrétaire du Conseil du Trésor, du receveur général et du sous-receveur général d'avoir tous compromis cette intégrité en faisant de subtiles distinctions entre les principes de comptabilité généralement reconnus et les pratiques antérieures du gouvernement, établissant un précédent rien que pour aider les libéraux à remplir une promesse politique intéressée et pour aider le ministre des Finances à dissimuler les coûts élevés liés à l'harmonisation dans les comptes d'un exercice précédent se terminant en 1996, tout cela parce que le gouvernement a dépassé ses objectifs en matière de déficit et fait mieux que prévu cette année-là.
Shame on the finance minister, the deputy finance minister, the President of the Treasury Board, the secretary of the Treasury Board and the receiver general and the deputy receiver general, who have all compromised some integrity, walking a fine line on interpreting generally accepted accounting principles and prior government practices, setting a new precedent just to help the Liberals fulfil a self-serving political promise and to help the finance minister bury the high cost of harmonization in a prior year ending in 1996 just because the government had bettered its deficit target and done better than it had projected in that year.