Traduction de «l'exercice proposé fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions
declaration in the course of duty

exercice conçu sur mesure [ exercice fait sur mesure ]
made-to-measure exercise

déclaration faite dans l'exercice de ses fonctions
declaration in the course of duty

du fait de l'exercice d'un recours
by reason of an appeal

Traitement des prisonniers de guerre faits à l'occasion d'exercices de l'OTAN
Treatment of exercise prisoners of war during NATO exercises

Toute la journée devant l'écran? Faites ces exercices
All day in front of a screen? This is for you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article X, paragraphe 7, de la CAC, l'exercice proposé fait suite à l'atelier «Aide à la coordination» qui s'est tenu en Argentine en octobre 2013; il visera à tester les mécanismes de fourniture d'assistance entre deux ou trois États parties de la région de l'Amérique latine ayant des frontières communes et prévoira la participation des autres États parties de la région, auxquels diverses tâches seront assignées.
In line with paragraph 7 of Article X of the CWC, the proposed exercise is a follow-up of the Assistance Coordination workshop held in Argentina in October 2013 and will be aimed at testing delivery assistance mechanisms between two or three State Parties from the Latin America region that share the same border, and will include participation with diverse tasks, of the rest of the State Parties from the region.

Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption active», le fait, pour quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
For the purposes of this Directive, ‘active corruption’ means the action of a person who promises, offers or gives, directly or through an intermediary, an advantage of any kind to a public official for himself or for a third party for him to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

6. attire l'attention sur le fait que la décision de transférer la majorité des crédits non utilisés de l'exercice 2014 vers l'exercice 2015 pourrait exiger de la Commission une démarche flexible, qui permette de faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil financier irrégulier, ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020; invite la Commission à proposer des mesures adéquates, pour le cas où cette situation se présenterait, en se fondant sur des exemples passés semblables, où l'approbation tardive des programmes avait été prise en compte;
6. Draws attention to the fact that the decision to transfer most of the unused appropriations from 2014 to 2015 may require a flexible approach from the Commission in order to address possible difficulties resulting from an uneven financial profile, which could lead to unused commitments in the period 2014-2020; calls on the Commission to propose adequate measures, in case such a situation might arise, based on similar past experience that took into account the late approval of programmes;

132. relève les contraintes budgétaires pesant sur bon nombre d'États membres en raison de la crise financière et économique et la nécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous les niveaux, y compris à l'échelle de l'Union; souligne, compte tenu de cette situation, que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail dans la même localité que les autres institutions de l'Union; constate que, de fait, dans le rapport du Secrétaire général sur l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2011, le coût annuel découlant de la dispersion géographique du Parlement est estimé à quelque 160 000 000 EUR, soit 9 % du budget total du Parlement; attire l'attention sur le fait que, pour l'heure, la décision de modifier cette situation - et de réaliser quelque 160 000 000 EUR d'économies par an tout en réduisant considérablement l'empreinte carbone du Parlement - relève exclusivement du Conseil européen (les États membres); invite le Président du Parlement et les députés qui négocient le budget de l'Union au nom du Parlement à proposer au Conseil européen de faire en sorte que l'Union puisse réaliser ces économies;
132. Takes note of the budgetary constraints many Member States face as a result of the financial and economic crisis and the need to critically review potential savings at all levels including at Union level; in light of this situation, stresses that real savings could be achieved if Parliament only had one workplace in the same location as the other Union institutions; indeed, in the report of the Secretary-General on Parliament's preliminary draft estimates for 2011, the estimated annual cost arising from the geographical dispersion of Parliament has been estimated at around EUR 160 000 000, accounting for about 9% of Parliament's total budget; draws the attention to the fact that currently the decision to change this situation - and to make some EUR 160 000 000 of savings annually as well as to considerably lessen Parliament's carbon footprint - lies exclusively with the European Council (Member States); calls on the President of the European Parliament and on the Members who are negotiating the Union budget on behalf of the Parliament, to suggest to the European Council that they make it possible for the Union to make these savings.

Cela répond à la proposition faite par le Parlement lors de l'exercice budgétaire précédent ou, tout au moins, cela s'en rapproche fort. À l'époque, nous avions proposé 196 millions d'euros.
This corresponds, or rather, comes very close to what Parliament proposed during the previous budgetary procedure, i.e. EUR 196 million.

L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 120 Que le projet de loi C-70, à l'article 262, soit modifié: a) par substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit: «peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise:» b) par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit: «sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, une somme au titre d'un montant» c) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 359, de ce qui suit: «fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise à titre d'avance recouvrable à condi-» M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 121 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 263.
Hon. Raymond Chan (for the Minister of Finance) moved: Motion No. 120 That Bill C-70, in Clause 262, be amended by (a) replacing lines 11 and 12 on page 359 with the following: ``province out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act'' (b) replacing line 30 on page 359 with the following: ``of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act to a person'' (c) replacing line 41 on page 359 with the following: ``advance out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act'' Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: Motion No. 121 That Bill C-70 be amended by deleting Clause 263.

En 2002, le projet de loi d’initiative parlementaire C‑337 proposait de modifier le paragraphe 231(4) du Code criminel de manière à ce que le fait de tuer un pompier dans l’exercice de ses fonctions soit réputé être un meurtre au premier degré, tout comme l’est déjà le fait de tuer un agent de police ou un gardien de prison dans l’exercice de leurs fonctions(11). Plusieurs mois plus tôt, une motion d’initiative parlementaire avait exhorté le gouvernement à proposer la même modification, en plus de lui recommander de modifier les dispositions du Code criminel relatives à l’incendie criminel de manière à y criminaliser le fait de causer la mort ou des lésions corporelles à un pompier luttant contre un incendie ou une explosion provoqués de propos délibéré(12).
In 2002, private members’ Bill C-337 proposed amendments to section 231(4) of the Criminal Code that would deem the murder of a firefighter, acting in the course of his duties, to be first-degree murder, much the same as is now the case for police and prison guards (11) Several months earlier, a private members’ motion had called for that very amendment, in addition to recommending changes to the arson provisions of the Criminal Code to specifically address the death or injury of a firefighter who responds to a fire or explosion that is deliberately set (12) A more recent private members’ bill (Bill C-269) has proposed similar amendments to the murder and arson provisions of the Criminal Code, as well as amendments to section 268 (aggravated assault).