Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pendant lequel ces crédits ont été engagés, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Where amounts are decommitted, as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, in any financial year after that in which the appropriations were committed, the appropriations concerned shall be cancelled.