Traduction de «l'exercice financier elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice financier déclarable | exercice fiscal déclarable
reporting fiscal year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale
fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

coïncidence des exercices financiers
coterminous financial periods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, elles ont expliqué que l'accord de règlement de dettes de 1998 contenait des règles particulières concernant le traitement et le recouvrement des créances impayées qui s'appliqueraient au terme de chaque exercice financier comme suit:
In addition, they explained that the 1998 debt settlement agreement contained specific rules for the treatment and collection of the outstanding debt which would be applicable at the end of each financial year as follows:

La directive exige de certaines grandes entreprises et entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires de déclarer les paiements significatifs de plus de 100 000 euros par exercice financier effectués au profit de gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités dans un rapport annuel distinct pour chaque pays et chaque projet.
The directive requires certain large undertakings and public-interest entities operating in the extractive industry or logging of primary forests to disclose annually material payments exceeding EUR 100 000 per financial year made to governments in the countries in which they operate on a country-by-country and project-by-project basis.

5. constate que certaines agences éprouvent des difficultés à épuiser leur budget en temps opportun et que des fonds sont alloués à des projets ne relevant pas de l'exercice financier en cours; se déclare irrité par le fait que des montants importants du budget sont alloués à la fin de l'exercice financier; considère qu'il s'agit éventuellement d'un signe que les fonds de l'Union sont, dans certains cas, utilisés de manière superflue; invite dès lors la Cour des comptes et en particulier les agences elles-mêmes à fournir des informations et des justifications supplémentaires concernant le CEDEFOP, l'OCVV, l'EFSA, l'AESM, l'ENISA, l'ARE, EUROJUST et FRA, qui ont dépensé plus de 25 % de leur budget au cours des deux derniers mois de l'exercice 2010, ainsi que sur le CEPOL, l'OCVV, FRONTEX et de nouveau l'AESM, qui présentent continuellement des taux de report élevés qui doivent être annulés;
5. Notes that some Agencies have difficulties in spending their budgets in a timely manner and that funds are committed against projects unrelated to the financial year; is irritated by the fact that significant amounts of budget are allocated in the end of the financial year; considers this as a possible sign that Union funds are, in some cases, used unnecessarily; calls on the Court of Auditors and especially the Agencies themselves to provide additional information and justification in the cases of CEDEFOP, CPVO, EFSA, EMSA, ENISA, ERA, EUROJUST and FRA that have spent more than 25 % of their budgets in the final two months of 2010, as well as on the cases of CEPOL, CPVO, FRONTEX and again EMSA that exhibit continuously high percentages of carry-forwards which have to be cancelled;

5. constate que certaines agences éprouvent des difficultés à épuiser leur budget en temps opportun et que des fonds sont alloués à des projets ne relevant pas de l'exercice financier en cours; se déclare préoccupé par le fait que des montants importants du budget sont alloués à la fin de l'exercice financier; considère qu'il s'agit éventuellement d'un signe que les fonds de l'Union sont, dans certains cas, utilisés de manière superflue; invite dès lors la Cour des comptes et en particulier les agences elles-mêmes à fournir des informations et des justifications supplémentaires concernant le CEDEFOP, l'OCVV, l'EFSA, l'AESM, l'ENISA, l'EER, EUROJUST et FRA, qui ont dépensé plus de 25 % de leur budget au cours des deux derniers mois de l'exercice 2010, ainsi que sur le CEPOL, l'OCVV, FRONTEX et de nouveau l'AESM, qui présentent continuellement des taux de report élevés qui doivent être annulés;
5. Notes that some Agencies have difficulties in spending their budgets in a timely manner and that funds are committed against projects unrelated to the financial year; is concerned by the fact that significant amounts of budget are allocated in the end of the financial year; considers this as a possible sign that Union funds are, in some cases, used unnecessarily; calls on the Court of Auditors and especially the Agencies themselves to provide additional information and justification in the cases of CEDEFOP, CPVO, EFSA, EMSA, ENISA, ERA, EUROJUST and FRA that have spent more than 25 % of their budgets in the final two months of 2010, as well as on the cases of CEPOL, CPVO, FRONTEX and again EMSA that exhibit continuously high percentages of carry-forwards which have to be cancelled;

26. déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de toute urgence; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;
26. Deplores the catastrophic situation regarding the overall recovery rate in this policy group, which in 2009 was 42 % of the EUR 1 266 million outstanding at the end of the 2006 financial year; is particularly concerned at the Court of Auditors' observation that the EUR 121 million recovered in the years 2007-2009 from the beneficiaries represents less than 10 % of total recoveries; finds that situation unacceptable and calls on the Member States to urgently address it; urges the Commission to take all necessary steps in order to put in place an effective system of recovery and to inform the European Parliament, in its next year's report on the protection of EU's financial interests, of the progress made;

1. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait pu obtenir des assurances raisonnables quant à la fiabilité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice financier clôturé le 31 décembre 2008, elle a fait observer que les difficultés rencontrées en 2008 pour effectuer la migration de l'ancien système comptable vers l'ABAC, ainsi que la mise en œuvre tardive d'un véritable système de comptabilité, restent préjudiciables à la qualité de l'information financière concernant le report des crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ce point spécifique;
1. Draws the attention to the fact that even though the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Police College (the College) for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material aspects, reliable, the Court observed that difficulties experienced in 2008 in migrating from the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system still jeopardise the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; takes due account of College's replies concerning this specific point;

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

Quant à l’exécution du budget d’Eurojust (l’organe responsable de la coopération judiciaire en Europe), nous constatons que la Cour des comptes dispose de garanties raisonnables de ce que les comptes annuels pour cet exercice financier sont fiables et, pour ce qui est des opérations correspondantes, qu’elles sont toutes légales, comme elles doivent l’être, et régulières.
With regard to the execution of the budget for Eurojust (the European judicial cooperation body), we note that the Court of Auditors has reasonable guarantees that the annual accounts for this financial year have been reliable and, with regard to the corresponding operations, that they are all legal, as they should be, and regular.

Sur la base d'une analyse coûts/avantages, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, conformément à l'article 55 du règlement financier; elle peut également avoir recours à des experts et engager toute autre dépense concernant une assistance technique et administrative, n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.
In the light of a cost/benefit analysis, the Commission may decide to entrust all or part of the tasks of managing the programme to an executive agency, in conformity with Article 55 of the Financial Regulation; it may also have recourse to experts and incur any other expenditure on technical and administrative assistance, not involving the exercise of public authority, outsource under ad hoc service contracts.