Traduction de «l'exercice des prérogatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de prérogatives de puissance publique
exercise of state authority

participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique
exercise of powers conferred by public law

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

Normes pour l'exécution du programme d'octroi de réhabilitation et d'exercice de la prérogative royale de clémence de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Service Standards for Delivery of the Pardons and Clemency Program by the National Parole Board

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation
advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises

intégrer les sciences de l'exercice dans la conception d'un programme
integrate exercise science to the programme design | integrate kinesiology in the programme | integrate exercise science to the design of the programme | integrate science to the design of the exercise programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, selon une jurisprudence constante de la Cour, la restriction de l'accès à certains emplois dans l'administration publique aux ressortissants d'un État membre doit être d'interprétation stricte et ne concerne que les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de prérogatives de puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres pouvoirs publics.
In this context, the Court has consistently held that the restriction of access to certain posts in the public service to a Member State's own nationals is to be interpreted restrictively and that it covers only posts involving direct or indirect participation in the exercise of powers conferred by public law and duties designed to safeguard the general interests of the State or of other public authorities.

La fourniture de services de navigation aérienne, envisagée dans le présent règlement, se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique, qui ne présentent pas un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du traité.
The provision of air traffic services, as envisaged by this Regulation, is connected with the exercise of the powers of a public authority, which are not of an economic nature justifying the application of the Treaty rules of competition.

Je la retrouverai. Je ne sais pas très bien de quelle affaire veut parler la députée, monsieur le président, mais dès lors qu'une prérogative est exercée ou n'est pas exercée et que cela a une incidence sur les droits d'un individu, alors vous avez un argument fondé sur la Charte, et les tribunaux se pencheront sur l'exercice ou le non-exercice des prérogatives par rapport aux droits de l'individu au titre de la Charte.
I'm not sure what case the member's referring to, Mr. Chair, but where a prerogative power is exercised or not being exercised and it affects the rights of an individual, then you have a charter argument and the courts will look at the exercise or non-exercise of prerogative powers relative to the rights of an individual under the charter.

La Commission considère toutefois que l'exercice des prérogatives spéciales prévu par la législation italienne est disproportionné pour réaliser ces objectifs.
However, the Commission considers that the use of the special powers provided for by the Italian legislation is excessive to achieve these objectives.

Lorsque le droit national l'exige, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire compétente de statuer sur l'exercice des prérogatives visées aux points d) à h).
Where necessary under national law, the competent authority may ask the relevant judicial authority to decide on the use of the powers referred to in points (d) to (h) above.

La Commission européenne a décidé d'adresser une demande officielle à Italie afin d'obtenir des informations concernant la législation qui fixe les critères d'exercice des prérogatives spéciales dans les sociétés privatisées.
The European Commission has decided to send a formal request to Italy to provide information concerning the legislation that lays down the criteria for the exercise of special powers in privatised companies.

La première demande de renseignements que la Commission a maintenant décidé d'envoyer concernera les critères pour l'exercice des prérogatives spéciales prévues dans le décret de février 2000 mettant en œuvre la loi de privatisation.
The first request for information that the Commission has now decided to send will concern the criteria for the exercise of the special powers provided in the February 2000 decree implementing the privatisation law.

Nous voulons appliquer de façon réelle et résolue ces cinq principes dans l'exercice des prérogatives de chaque institution, sans attendre - ni d'ailleurs empêcher - un nouveau cadre institutionnel.
We wish to apply these five principles resolutely and efficiently, with due regard for the prerogatives of each institution and without waiting for - but without standing in the way of - a new legal framework.

À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.
At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament’s prerogatives and competences.

La présente annexe règle la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, telles qu'elles sont définies au point 1.2, dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.
This Annex shall govern the forwarding to Parliament and the handling of confidential information, as defined in point 1.2, from the Commission in connection with the exercise of Parliament’s prerogatives and competences.