Vertaling van "l'exercice des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice conçu sur mesure [ exercice fait sur mesure ]
made-to-measure exercise

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

exercice de la corbeille [ exercice in-basket | exercice de la corbeille d'entrée | test de la corbeille | exercice du courrier | exercice corbeille d'entrée ]
in-basket exercise

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (10), l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice et dont l’un des intrants non attribuables ne se prête à aucune méthode déterminée au cours de l’exercice est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.
(11) For the purposes of this Part, despite subsection (10), if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution and no specified method applies during the fiscal year to a particular non-attributable input of the financial institution, the financial institution shall use another attribution method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of the particular non-attributable input.

(13) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (12), l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice et dont l’un des intrants directs ne se prête à aucune méthode d’attribution directe au cours de l’exercice est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer de la manière la plus directe pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.
(13) For the purposes of this Part, despite subsection (12), if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution and no direct attribution method applies during the fiscal year to a particular direct input of the financial institution, the financial institution shall use another attribution method to determine in the most direct manner for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of the particular direct input.

(10) Pour l’application de la présente partie, l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice est tenue d’employer une méthode déterminée afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants non attribuables.
(10) For the purposes of this Part, if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution, the financial institution shall use a specified method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of each non-attributable input of the financial institution.

(15) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (14), l’institution financière dont l’un des intrants exclus ne se prête à aucune méthode déterminée au cours d’un exercice de l’institution est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.
(15) For the purposes of this Part, despite subsection (14), if no specified method applies during a fiscal year of a financial institution to a particular excluded input of the financial institution, the financial institution shall use another attribution method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of the particular excluded input.

(12) Pour l’application de la présente partie, l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice est tenue d’employer une méthode d’attribution directe afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants directs.
(12) For the purposes of this Part, if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution, the financial institution shall use a direct attribution method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of each direct input of the financial institution.

- La Commission présentera les résultats de l'exercice de mesure d'ici la fin de l'année ainsi que plusieurs mesures supplémentaires visant à atteindre l'objectif de 25 %.
- The Commission will present the results of the measurement exercise by the end of the year, together with a number of additional measures to meet the 25% target.

4.43 Lors de l'exercice des mesures liées au contrôle et au respect des dispositions, les fonctionnaires dûment autorisés devraient veiller à ce que les mesures ou dispositions imposées soient proportionnées.
4.43 In exercising control and compliance measures, the duly authorised officers should ensure that any measures or steps imposed are proportionate.

12 toute lacune identifiée pendant les opérations de routine à la suite d'incidents ou d'alertes, de la notification de problèmes liés à la sûreté, de l'exercice de mesures de contrôle, des audits, etc.
12 any deficiencies identified during daily operation, following incidents or alerts, the report of security concerns, the exercise of control measures, audits, etc.

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.
The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.

Ces discussions pourraient contribuer à trouver un équilibre permettant de sanctionner comme il se doit la responsabilité des transporteurs tout en reconnaissant les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice des mesures de contrôle.
These talks could help to find a balance to ensure the necessary liability of carriers by acknowledging their difficulties in exercising control measures.