Vertaling van "l'exercice des compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exercice des compétences dans le domaine du droit de la famille
Family Law Jurisdiction Act

Loi sur l'exercice des compétences légales
Statutory Powers Procedure Act

règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

Protocole sur l'exercice des compétences partagées
Protocol on the exercise of shared competence

Comité des règles d'exercice des compétences légales
Statutory Powers Procedure Rules Committee

exercice de compétence
exercise of jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

domaine d'activité | domaine de compétence | champ d'exercice
field of practice

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les vérifications effectuées sur les personnes, dans le cadre de l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu du droit national, sont autorisées sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones frontalières, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
Checks on persons in the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law are allowed throughout their territory, including border areas, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks.

(a) à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s'applique également dans les zones frontalières.
(a) the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.

a)à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s’applique également dans les zones frontalières.
(a)the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.

à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s’applique également dans les zones frontalières.
the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.

(4 ter) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne subordonne l'attribution à la Commission de compétences d'exécution à l'exigence d'une application uniforme des actes d'exécution, les mécanismes de contrôle par les États membres de l'exercice desdites compétences devant satisfaire à des critères d'efficacité et de cohérence.
(4b) The Treaty on the Functioning of the European Union makes the conferring of implementing powers on the Commission conditional on the need for uniform application of implementing acts, whereby mechanisms for the Member States to control the Commission's exercise of implementing powers must conform to criteria of efficiency and consistency.

a)à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s'applique également dans les zones frontalières.
(a)the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.

à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s'applique également dans les zones frontalières.
the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.

(2) il convient de modifier cette décision en vue d'y introduire un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle, qui permette au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures lorsqu'il indique que celui-ci excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité;
(2) That Decision should be amended to introduce a new type of procedure for the exercise of those powers, the regulatory procedure with scrutiny, which allows the legislator to oppose the adoption of draft measures where it indicates that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that it is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality.

considérant que le Conseil a arrêté la décision 87/373/CEE du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans les actes qu'il adopte; que cette décision a limité les types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis; que le Parlement européen et le Conseil devraient fixer conjointement les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans les actes qu'ils adoptent;
(2) Whereas, on 13 July 1987, the Council adopted Decision 87/373/EEC laying down the procedures for the exercise powers of implementing powers conferred on the Commission in the acts which it adopts; whereas that decision had limited the number of procedures for the exercise of such powers; whereas the European Parliament and the Council should jointly lay down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission in the acts which they adopt;

considérant que l'objet des comités qui peuvent être mis en place selon ces modalités est d'assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées; que la nature de ces modalités ne saurait empêcher la Commission d'exercer ses compétences ni faire obstacle à la prise de toute décision nécessaire pour l'application effective des règles établies par le Parlement et le Conseil;
Whereas the purpose of the committees which may be established under these procedures is to assist the Commission in the exercise of the implementing powers conferred on it; whereas the nature of the procedures should not hinder the Commission in the exercise of those powers or prevent a decision being taken which is necessary for the effective implementation of rules laid down by Parliament and the Council;