Vertaling van "l'exercice de transposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation
advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

intégrer les sciences de l'exercice dans la conception d'un programme
integrate exercise science to the programme design | integrate kinesiology in the programme | integrate exercise science to the design of the programme | integrate science to the design of the exercise programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur considère que la proposition de la Commission est avant tout un exercice de transposition des modifications déjà acceptées par les États membres, transposition qui vise à aligner la législation européenne sur la convention STCW telle que modifiée, ce qui signifie que les possibilités de modifier le contenu de la proposition de la Commission sont limitées.
The rapporteur is of the view that the Commission's proposal is in the main an exercise in transposing the changes already agreed by the Member States to the STCW Convention at the IMO in order to bring European legislation into line with the amended STCW Convention and that therefore there is limited scope for introducin

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for "follow-up impact assessments" analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

6. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions dans les États membres et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
6. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, both at Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at Member States and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions au niveau national et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

Le Forum prendra part aux exercices destinés à évaluer la bonne transposition (à l’échéance du délai de transposition) et le succès des mesures concernées à une date ultérieure (par exemple, cinq ans après l’entrée en vigueur).
The Forum will take part in exercises designed to assess successful transposition (at the end of the transposition deadline) and the success of measures at a later date (such as 5 years after entry into force).

54. Cet exercice concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres.
54. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposal by the Member States – Directives and Framework Decisions.

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Il est soutenu de manière visible par le chef du gouvernement dans l'exercice de sa mission et il est clair pour les ministres et l'administration que le gouvernement considère la transposition correcte et dans les délais prescrits comme une priorité.
This member of government has the visible support of the Head of Government in this task and it is clear to Ministers and the administration that the government considers correct and timely transposition to be a priority.

Il convient d'observer que certaines d'entre elles confèrent aux États membres une certaine marge de manoeuvre dans l'exercice de transposition.
It should be noted that some of them leave the Member States with some room for manoeuvre in transposal.