Traduction de «l'exercice contrôlé afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

audit de fin d'exercice | vérification de fin d'exercice | vérification de clôture | révision de fin d'exercice | révision de clôture | final | contrôle final | audit de clôture
year-end audit | balance sheet audit

audit de fin d'exercice [ audit de clôture | vérification de fin d'exercice | vérification de clôture | révision de fin d'exercice | révision de clôture | contrôle final ]
year-end audit [ balance sheet audit ]

exercice de contrôle [ exercice de suivi ]
follow-up exercise

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

contrôle d'exercices physique chiffré
quantified exercise test

rapport de contrôle sur l'exercice écoulé
audit report on the annual accounts

exercice effectif du contrôle
effectively exercised control

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soussigné(e), représentant [nom de l'autorité], autorité d'audit pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure [à/au/aux/en] [État membre], ai réalisé un examen du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle pour [AMIF/ISF] ainsi que des documents et des informations établis par l'autorité responsable en vertu de l'article 44 du règlement (UE) no 514/2014 et de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel pour l'exercice n, afin d'émettre un avis d'audit conformément à l'article 29 du règlement (UE) no 514/2014 et à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
I, the undersigned, representing the [name of the authority], Audit Authority for the Asylum, Migration and Integration Fund/Internal Security Fund in [Member State] have examined the functioning of the management and control systems of the [AMIF/ISF] as well as the documents and information drawn-up by the Responsible Authority under Article 44 of Regulation (EU) No 514/2014 and Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 that serve as the request for payment of the annual balance for the financial year N in order to issue an audit opinion in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 514/2014 and Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

3. Afin d'assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visée au paragraphe 2, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces autorités de contrôle et organismes de contrôle doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.
3. In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies referred to in paragraph 2, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those control authorities and control bodies necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.

(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.

2. soutient la recommandation formulée par la Cour des comptes à l'égard de la rubrique 4, notamment en vue de l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance pour l'apurement des avances, tout en rappelant que l'aide extérieure de l'Union est partiellement mise en œuvre par des organismes extérieurs à l'Union, souvent dans des conditions difficiles, dont les crises et les conflits, et qu'elle exige, pour être efficace, un certain degré d'adaptation, de flexibilité et de rapidité; est toutefois préoccupé par les résultats et l'incidence des contrôles existants et prie instamment la Commission de renforcer ces contrôles afin d'améliorer les résultats et d'accroître l'efficacité de l'aide européenne mise en œuvre par des tiers, dont 796 000 000 EUR ont été accordés sous forme de soutien budgétaire et 1 400 000 000 EUR sous forme de soutien aux organisations internationales au cours de l'exercice 2012; demande à la Commission de fournir plus d'informations sur la manière dont ces fonds sont gérés par les pays et les organisations bénéficiaires;
2. Supports all of the Court of Auditors recommendation with regard to Heading 4, in particular for the improvement of supervisory and control systems with regard to the clearing of advances, while recalling that the Union's external assistance is implemented partly by entities external to the Union, often under difficult conditions, including crises and conflicts, and requires a certain amount of adaptability, flexibility, and speed to be effective; is, nevertheless, concerned about the results and impact of existing controls and urges the European Commission to strengthen them to improve the results and effectiveness of European assistance implemented by third parties of which, during the fiscal year 2012, 796 million euros are provided as budgetary support and 1.4 billion euros to international organisations; asks the Commission to provide more information on the management of these funds in recipient countries and organisations;

K. considérant que le calendrier actuel de la décharge est beaucoup trop long eu égard à la nécessité d'introduire le plus rapidement possible les correctifs et réformes demandés par le Parlement dans le cadre de son pouvoir de contrôle; considérant que les comptes annuels doivent être établis avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'exercice contrôlé afin que la Cour des comptes rende son rapport avant la fin du deuxième trimestre de l'année qui suit l'exercice contrôlé,
K. whereas the current discharge schedule is much too long in view of the need to introduce as quickly as possible the corrective measures and reforms called for by Parliament in its control capacity; whereas the annual accounts must be drawn up before the end of the first quarter of the year following the financial year under review, so that the Court of Auditors can deliver its report before the end of the second quarter of the year following the year under review,

K. considérant que le calendrier actuel de la décharge est beaucoup trop long eu égard à la nécessité d'introduire le plus rapidement possible les correctifs et réformes demandés par le Parlement européen dans le cadre de son pouvoir de contrôle; considérant que les comptes annuels doivent être établis avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'exercice contrôlé afin que la Cour des comptes rende son rapport avant la fin du deuxième trimestre de l'année qui suit l'exercice contrôlé,
K. whereas the current discharge schedule is much too long in view of the need to introduce as quickly as possible the corrective measures and reforms called for by Parliament in its control capacity; whereas the annual accounts must be drawn up before the end of the first quarter of the year following the financial year under review, so that the Court of Auditors can deliver its report before the end of the second quarter of the year following the year under review;

2. demande à la Commission de fournir l'information mentionnée au paragraphe 1 pour l'exercice 2010, de manière comparable et transparente, ainsi que pour les exercices précédents, afin de permettre au Parlement et au public de comparer les contributions de l'Union en faveur de chaque agence au fil du temps, ce qui assurerait aussi la clarté, la transparence et le contrôle public de l'utilisation des ressources de l'Union;
2. Calls on the Commission to provide the information listed in paragraph 1 for the financial year 2010, in a comparable and transparent manner, as well as for the previous financial years to enable Parliament and the public to compare the Union’s contribution to each Agency over time; this will also ensure clarity, transparency and public control over the spending of the Union’s money;

2. demande à la Commission de fournir les informations énumérées au paragraphe 1 pour l'exercice 2010, de manière comparable et transparente, ainsi que pour les exercices précédents, afin de permettre au Parlement et au public de comparer les contributions de l'Union en faveur de chaque agence au fil du temps, ce qui assurerait aussi la clarté, la transparence et le contrôle public de l'utilisation des ressources de l'Union;
2. Calls on the Commission to provide the information listed in paragraph 1 for the financial year 2010, in a comparable and transparent manner, as well as for the previous financial years to enable Parliament and the public to compare the Union's contribution to each Agency over time; this will also ensure clarity, transparency and public control over the spending of the Union's money;

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.