Vertaling van "l'exercice budgétaire correspondant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

exercice | exercice budgétaire
budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

exercice comptable | exercice budgétaire
estimates year | budget year | budgetary year

résultats globaux de l'exercice budgétaire
budgetary outturn

année budgétaire [ exercice budgétaire ]
estimates year [ budget year ]

exercice budgétaire
budget year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre qui doivent être recouvrées sur l'exercice budgétaire correspondant à la campagne au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées.
For own resources deriving from sugar levies, which need to be recovered in the budget year corresponding to the marketing year to which the expenditure relates, provision should be made for the Member States to make such levies available to the Commission during the budget year in which they are established.

6. Les crédits annuels correspondant au soutien apporté par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV et aux programmes transfrontaliers relevant de l'IAP II sont inscrits aux lignes budgétaires concernées de ces instruments pour l'exercice budgétaire 2014.
6. The annual appropriations corresponding to the support from the ERDF to cross-border and sea-basin programmes under the ENI and to the cross-border programmes under the IPA II shall be entered in the relevant budget lines of those instruments for the 2014 budgetary exercise.

Les montants inscrits au budget pour de nouveaux accords ou le renouvellement d'accords entrés en vigueur après le 1er janvier de l'exercice budgétaire correspondant seront mis en réserve.
Amounts foreseen in the budget for new agreements or renewal of agreements which come into force after January 1 of the related budget year shall be put in reserve.

L'indication des montants à financer sur le budget communautaire constitue une illustration de la volonté de l'autorité législative et dépend de la disponibilité de crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire correspondant.
The indication of amounts to be financed by the Community budget illustrates the will of the legislative authority and is subject to the availability of commitment appropriations during the respective budget year.

1. En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l'installation et au fonctionnement de l'unité centrale d'Eurodac, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution s'élevant à 7,286 % d'un montant de référence initial de 11 675 000 EUR et, à partir de l'exercice budgétaire 2004, une contribution annuelle de 7,286 % par rapport aux crédits budgétaires correspondants pour l'exercice budgétaire considéré.
1. With regard to the administrative and operating costs associated with the setting-up and operation of the Eurodac central unit, Switzerland shall make a contribution to the general budget of the European Communities amounting to 7,286 % of an initial reference amount of EUR 11 675 000 and, from the 2004 financial year, an annual contribution amounting to 7,286 % of the corresponding budgetary appropriations for the financial year in question.

Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n — 1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.
Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n. Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.

4. Les crédits annuels correspondant à la contribution du FEDER visée au paragraphe 2 sont inscrits dans les lignes budgétaires correspondantes des volets transfrontaliers des instruments visés au paragraphe 2 pour l'exercice budgétaire 2007.
4. The annual appropriations corresponding to the contribution from the ERDF mentioned in paragraph 2 shall be entered in the relevant budget lines of the cross-border strand of the instruments referred to in paragraph 2 with the 2007 budgetary exercise.

L'indication des montants à financer sur le budget communautaire constitue une illustration de la volonté de l'autorité législative et dépend de la disponibilité de crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire correspondant,
The indication of amounts to be financed by the Community budget illustrates the will of the legislative authority and is subject to the availability of commitment appropriations during the respective budget year,