Traduction de «l'exercice 2014 fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions
declaration in the course of duty

exercice conçu sur mesure [ exercice fait sur mesure ]
made-to-measure exercise

déclaration faite dans l'exercice de ses fonctions
declaration in the course of duty

du fait de l'exercice d'un recours
by reason of an appeal

Traitement des prisonniers de guerre faits à l'occasion d'exercices de l'OTAN
Treatment of exercise prisoners of war during NATO exercises

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se référant à sa résolution précitée du 23 octobre 2013 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, fait observer que, pour respecter la réduction annuelle des effectifs de 1 %, le Secrétariat général du Parlement entend réduire ses effectifs et confier les nouvelles tâches éventuelles aux effectifs existants, moyennant un redéploiement si nécessaire;
19. With reference to its abovementioned resolution of 23 October 2013 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2014, notes that in order to comply with the 1 % annual staffing level reduction, the General Secretariat of the Parliament will decrease its number of staff and that any new tasks will be met through available human resources and redeployment;

18. se référant à sa résolution précitée du 23 octobre 2013 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, fait observer que, pour respecter la réduction annuelle des effectifs de 1 %, le Secrétariat général du Parlement entend réduire ses effectifs et confier les nouvelles tâches éventuelles aux effectifs existants, moyennant un redéploiement si nécessaire;
18. With reference to its abovementioned resolution of 23 October 2013 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2014, notes that in order to comply with the 1 % annual staffing level reduction, the General Secretariat of the Parliament will decrease its number of staff and that any new tasks will be met through available human resources and redeployment;

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

6. attire l'attention sur le fait que la décision de transférer la majorité des crédits non utilisés de l'exercice 2014 vers l'exercice 2015 pourrait exiger de la Commission une démarche flexible, qui permette de faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil financier irrégulier, ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020; invite la Commission à proposer des mesures adéquates, pour le cas où cette situation se présenterait, en se fondant sur des exemples passés semblables, où l'approbation tardive des programmes avait été prise en compte;
6. Draws attention to the fact that the decision to transfer most of the unused appropriations from 2014 to 2015 may require a flexible approach from the Commission in order to address possible difficulties resulting from an uneven financial profile, which could lead to unused commitments in the period 2014-2020; calls on the Commission to propose adequate measures, in case such a situation might arise, based on similar past experience that took into account the late approval of programmes;

1. L'autorité responsable s'assure du niveau du taux d'erreur dans la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014 pour l'exercice N.
1. The Responsible Authority shall ascertain the level of the error rate in the Union contribution controlled in the annual accounts referred to in Article 39 of Regulation (EU) No 514/2014 for financial year N.

du fait que des actions ordinaires ou autres titres de propriété ordinaires puissent être attribués ou conférés à la contrepartie d'un établissement ou d'une entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, en conséquence de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion.
that ordinary shares or other instruments of ownership may be issued to or conferred on the counterparty of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, as a result of the exercise of the write-down and conversion powers.

du fait que les termes de l'accord pertinent puissent être aménagés autant qu'il est nécessaire pour permettre l'exercice effectif, par une autorité de résolution, de ses pouvoirs de dépréciation et de conversion, et que ces aménagements lieront la contrepartie d'un établissement ou d'une entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE.
that the terms of the relevant agreement may be varied as necessary to give effect to the exercise by a resolution authority of its write-down and conversion powers and such variations will be binding on the counterparty of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU.

la reconnaissance et l'acceptation par la contrepartie d'un établissement ou d'une entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE du fait que l'engagement puisse faire l'objet de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion.
the acknowledgement and acceptance by the counterparty of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, that the liability may be subject to the exercise of write-down and conversion powers by a resolution authority.

4. Avant de procéder au versement du solde, l'ordonnateur compétent vérifie que le parti politique européen est toujours enregistré dans le registre visé à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et n'a pas fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement entre la date de sa demande et la fin de l'exercice couvert par la contribution.
4. The authorising officer responsible shall verify before making the payment of the balance that the European political party is still registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 and has not been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation between the date of its application and the end of the financial year covered by the contribution.