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Vertaling van "l'exercice 2014 attend " (Frans → Engels) :

7. constate que, selon les informations fournies par l'Institut, aucune erreur n'a été détectée pour l'exercice 2014 en matière de passation de marchés publics; constate, par ailleurs, que le taux d'erreur résiduel en matière de dépenses de subvention s'élève à 0,69 % et le taux d'erreur combiné en matière de dépenses administratives et opérationnelles à environ 0,5 % du total des paiements effectués en 2014; attend avec intérêt le rapport de la Cour sur les comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2014 ...[+++]

7. Notes from the Institute that no procurement errors were detected in respect of the year 2014; notes furthermore that as the residual error rate in grant expenditure is 0,69 %, the combined error rate for administrative and operational expenditure is around 0,5 % of the total payments made in 2014; looks forward to the Court’s report on the Institute’s annual accounts for the year 2014 in order to confirm these findings;


7. constate que, selon les informations fournies par l'Institut, aucune erreur n'a été détectée pour l'exercice 2014 en matière de passation de marchés publics; constate, par ailleurs, que le taux d'erreur résiduel en matière de dépenses de subvention s'élève à 0,69 % et le taux d'erreur combiné en matière de dépenses administratives et opérationnelles à environ 0,5 % du total des paiements effectués en 2014; attend avec intérêt le rapport de la Cour sur les comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice 2014 ...[+++]

7. Notes from the Institute that no procurement errors were detected in respect of the year 2014; notes furthermore that as the residual error rate in grant expenditure is 0,69 %, the combined error rate for administrative and operational expenditure is around 0,5 % of the total payments made in 2014; looks forward to the Court’s report on the Institute’s annual accounts for the year 2014 in order to confirm these findings;


Entre 2009 et 2014, l’article 5 bis de la décision sur la comitologie et la procédure de réglementation avec contrôle ont conservé leur validité à titre transitoire, en attendant que les dispositions existantes soient adaptées au régime des actes délégués, via un exercice d’alignement d'un ensemble de règlements, directives et décisions.

Between 2009 and 2014, Article 5a of the Decision on Committee Procedure and the regulatory procedure with scrutiny have provisionally remained in force, pending the adaptation of existing provisions to the delegated acts regime, involving the alignment of a series of regulations, directives and decisions.


Il peut s'agir d'un exercice de pure forme visant à répondre aux critiques auxquelles on s'attend en mars 2014, plutôt que d'un effort sérieux et sincère pour régler la situation.

This may well turn out to be more of a cosmetic exercise to deflect criticism in March 2014 than a serious and sincere effort to deal with the situation.


79. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans l ...[+++]

79. Recalls that the EU's capacity to absorb Turkey while maintaining the momentum of integration is an important consideration in the general interest of both the EU and Turkey; regrets that the Commission has not been able to deliver the follow-up to the impact study in 2005; asks to be provided with the follow-up to the impact study in 2006; considers it of paramount importance that the EU put in place the institutional and financial preconditions in due time for Turkey's accession; recalls in this respect that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any more new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional ...[+++]


79. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans l ...[+++]

79. Recalls that the EU's capacity to absorb Turkey while maintaining the momentum of integration is an important consideration in the general interest of both the EU and Turkey; regrets that the Commission has not been able to deliver the follow-up to the impact study in 2005; asks to be provided with the follow-up to the impact study in 2006; considers it of paramount importance that the EU put in place the institutional and financial preconditions in due time for Turkey's accession; recalls in this respect that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any more new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional ...[+++]


72. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans l ...[+++]

72. Recalls that the EU's capacity to absorb Turkey while maintaining the momentum of integration is an important consideration in the general interest of both the EU and Turkey; regrets that the Commission has not been able to deliver the follow-up to the impact study in 2005; asks that it be provided with the follow-up to the impact study in 2006; considers it of paramount importance that the European Union puts in place the institutional and financial preconditions in due time for Turkey’s accession; recalls in this respect that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any more new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of t ...[+++]




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