Traduction de «l'exercice 2013 étaient » (Français → Anglais) :

Toutefois, si, dans les mois à venir, le Parlement européen et le Conseil échouaient à parvenir à un accord sur le CFP pour la période 2014-2020, et que par conséquent les plafonds de l'exercice 2013 étaient appliqués à l'identique lors de l'exercice 2014 (comme prévu par l'article 312, paragraphe 4, du traité FUE), il pourrait se faire que le recours à la discipline financière ne soit pas nécessaire.
However, in the event of the EP and Council failing to reach an agreement on the 2014-2020 MFF in coming months, and the 2013 ceilings being applied to the 2014 budget (as laid down under Article 312(4) of the TFEU), it may still turn out to be the case that financial discipline is not necessary.

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Chemicals Agency for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Banking Authority for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Authority's annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Asylum Support Office for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Office’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the Agency are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.
It is apparent moreover from the data supplied by the applicant himself that, in the 2013 promotion procedure, 15 officials of the EEAS were eligible for promotion to grade AD 6; 18 officials were eligible for promotion to grade AD 7; 15 officials were eligible for promotion to grade AD 8; 26 officials were eligible for promotion to grade AD 9 and the same number were eligible for promotion to grade AD 10; 47 officials were eligible for promotion to grade AD 11; 33 officials were eligible for promotion to grade AD 12; 130 officials were eligible for promotion to grade AD 13 and 102 officials were eligible for promotion to grade AD 14.

L'Allemagne a expliqué que de telles données n'étaient pas disponibles parce que les demandes de réductions pour les années 2013 et 2014 étaient fondées sur la VAB aux prix du marché de l'exercice le plus récent pour lequel étaient disponibles des données (c'est-à-dire 2011 et 2012).
Germany explained that such data was not available, because applications for the reductions for the years 2013 and 2014 only included GVA at market prices of the most recent business year for which data was available (that is to say 2011 and 2012).

Question n 660 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les centres d’appel de la Sécurité de vieillesse et du Régime de pensions du Canada de Service Canada pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015 (à ce jour): a) quel est le volume d’appels, ventilé selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour l’exercice 2013-2014 et 2014-2015, le mois; b) quels sont les centres qui ont reçu un grand volume d’appels, ventilés selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; c) quelles étaient les normes de niveau de service nationales pour les appels reçus par un agent, ventilées selon l’année; d) quels sont les niveaux de services atteints pour les appels reçus par un agent, ventilés selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; e) quelles étaient les normes de niveau de service pour les retours d’appel, ventilées selon l’année; f) quels sont les niveaux de service atteints pour les retours d’appel, ventilés selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; g) quel est le délai moyen en jour pour qu’un agent retourne un appel, ventilé selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; h) quel est le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés permanents, ventilés selon (i) l’année, (ii) la région/province, (iii) pour 2013-2014 et 2014-2015, le mois; i) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie par les employés des centres d’appel, ventilé selon l’année; j) quel est le nombre d’employés de centre d’appel en congé d’invalidité à long terme; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires travaillées par des employés de centre d’appel, ventilés selon l’année?
Question No. 660 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to Service Canada Old Age Security and Canada Pension Plan call centres for fiscal years 2012-2013 through 2014-2015 (year-to-date): (a) what was the volume of calls broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2013-2014 and 2014-2015, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2013-2014 and 2014-2015, by month; (c) what were the national service level standards for calls answered by an agent, broken down by year; (d) what were the actual service level standards achieved for calls answered by an agent, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2013-2014 and 2014-2015, by month; (e) what were the service standards for call backs, broken down by year; (f) what were the service standards achieved for call backs broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2013-2014 and 2014-2015, by month; (g) what was the average number of days for a call back by an agent, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2013-2014 and 2014-2015, by month; (h) what was the number and percentage of term employees, and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2013-2014 and 2014-2015, by month; (i) what is the rate of sick leave use among call centre employees, broken down by year; (j) what is the number of call centre employees on long-term disability; and (k) what is the rate of overtime and the number of overtime hours worked by call centre employees, broken down by year?

(Le document est déposé) Question n 150 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les centres d’appels de Service Canada pour la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada pour les exercices 2006-2007 jusqu’à 2012-2013 (à ce jour): a) quel a été le volume d’appels reçus par ces centres, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; b) quel a été le nombre d’appels où la personne a reçu un message de volume élevé d’appels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quelles étaient les normes nationales au niveau du service pour les appels répondus par un agent, selon l’année; d) quelles étaient les normes de service atteintes pour les appels répondus par un agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelles étaient les normes nationales de service pour les rappels, selon l’année; f) quelles ont été les normes de service atteintes pour les rappels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; g) quel a été le nombre moyen de jours pour un rappel par agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et d’employés à durée indéterminée, respectivement, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013?
(Return tabled) Question No. 150 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to Service Canada Old Age Security and Canada Pension Plan call centres for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of calls received by these centres, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) what were the national service level standards for calls answered by an agent, broken down by year; (d) what were the actual service level standards achieved for calls answered by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what were the national service level standards for call-backs, broken down by year; (f) what were the actual service level standards achieved for call-backs, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (g) what was the average number of days for a call-back by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (h) what was the number and percentage of term employees and of indeterminate employees respectively, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month?

(Le document est déposé) Question n 860 M. Romeo Saganash: En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international: a) quelles étaient les dépenses réelles pour l’exercice financier 2011-2012 en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; b) quelles étaient les dépenses planifiées avant le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; c) quelles sont les dépenses prévues après le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012 2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile?
(Return tabled) Question No. 860 Mr. Romeo Saganash: With regard to the expenditures of the Canadian International Development Agency: (a) what was the actual spending in fiscal year 2011-2012 in the areas of (i) delivery of vaccines and immunization, (ii) nutrition and food security, (iii) basic education, (iv) sanitation and hygiene, (v) child health; (b) what were the planned pre-Budget 2012 expenditures for each of the fiscal years 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, broken down by fiscal year and by recipient country and by project, including bilateral, multilateral and geographic/partnership branch, in the areas of (i) delivery of vaccines and immunization, (ii) nutrition and food security, (iii) basic education, (iv) sanitation and hygiene, (v) child health; and (c) what is the planned spending post-Budget 2012 for each of the fiscal years 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, broken down by fiscal year and by recipient country and by project, including bilateral, multilateral and geographic/partnership branch, in the areas of (i) delivery of vaccines and immunization, (ii) nutrition and food security, (iii) basic education, (iv) sanitation and hygiene, (v) child health?