Traduction de «l'exercice 2013 ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent d'exercice | solde créditeur de fonds publics après clôture d'exercice
government equity

résultat de l'exercice après impôts
profit or loss after tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

1. observe que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") établit, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;
1. Notes that the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the Joint Undertaking's annual accounts for the financial year 2013 (“the Court’s report”), stated that the Joint Undertaking's annual accounts present fairly, in all material respects, its financial position as of 31 December 2013 and the results of its operations and its cash flows for the year-end, in accordance with the provisions of its Financial Rules and the accounting rules adopted by the Commission's Accounting Officer;

5. relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2013 (ci-après la "synthèse de la Cour"), qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque deux milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2012 et 1,4 % du budget général de l'Union; note que cette hausse est principalement due à la création de nouvelles agences et aux nouvelles responsabilités confiées à certaines agences; constate que, d'après la synthèse de la Cour, les agences emploient quelque 6 500 agents permanents et temporaires, soit 14 % du nombre total d'agents de l'Union autorisé par le budget général de l'Union; observe en outre qu'environ 2 900 agents contractuels ou détachés travaillent pour les agences;
5. Notes from the Court of Auditors’ summary of the results of its 2013 annual audits of the European Agencies and other bodies (the ‘Court’s summary’) that the agencies’ 2013 budget amounted to some EUR 2 billion, representing an increase of 25 % compared to 2012 and about 1,4 % of the Union’s general budget; notes that this increase mainly results from the newly established agencies and new responsibilities for some agencies; observes from the Court’s summary that the agencies employ around 6 500 permanent and temporary officials representing 14 % of the total number of Union officials authorised under the general Union budget; notes furthermore that around 2 900 contract or seconded staff are working for the agencies;

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;
7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

Le Conseil a fixé le plafond des contributions des États membres pour l'exercice 2014, le montant annuel des contributions pour l'exercice 2013 et le montant de la 1re tranche de la contribution pour 2013 à verser au Fonds européen de développement (doc. 15526/12).
The Council set the ceiling for member states' contributions for 2014, the annual amount of the contribution for 2013 and the amount of the first instalment of the contribution for 2013 to the European development fund (15526/12).

Le Conseil a fait le bilan des enseignements tirés de l'exercice de surveillance du semestre européen 2012 ainsi que des améliorations qui pourraient être apportées pour l'exercice 2013 (doc. 13439/12).
The Council took stock of lessons learned from the 2012 European Semester monitoring exercise and possible improvements for 2013 (13439/12).

Il tient dûment compte également du fait que l'exercice 2013 est le dernier exercice couvert par le cadre financier pluriannuel (CFP) actuellement en vigueur.
It also takes due account of the fact that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF).

Elle tient dûment compte également du fait que l'exercice 2013 est le dernier exercice couvert par le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel.
It also takes due account of the fact that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF).

Il tient dûment compte également du fait que l'exercice 2013 est le dernier exercice couvert par le cadre financier pluriannuel (CFP).
It also takes due account of the fact that 2013 is the last year of the multiannual financial framework (MFF).