Traduction de «l'exercice 2012 n'aient » (Français → Anglais) :

162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;
162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishment of up-to-date national disaster management plans, the establishment of emergency procurement arrangements, the setting up of temporary accommodation in disaster-struck areas and the transfer of any revenue generated by solidarity fund projects back to the Union budget;

20. prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2012, qui ont été données le 28 octobre 2014 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2012 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore que certaines des recommandations formulées par le Parlement n'aient pas fait l'objet d'un suivi approprié;
20. Takes note of the written answers to the 2012 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 28 October 2014 and of the presentation by the Secretary-General to the various questions and requests of Parliament's 2012 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed; regrets that some of Parliament's recommendations did not receive the appropriate follow-up;

10. prend acte de ce que la planification budgétaire pourrait encore être nettement améliorée, bien que des progrès considérables aient été réalisés par rapport à l'exercice 2012, au cours duquel le Bureau a acquis son indépendance financière; invite le Bureau à poursuivre, à l'avenir, ses efforts de suivi du budget;
10. Notes that a considerable room for improvement in budgetary planning still exists, although significant improvements were made in comparison with the financial year 2012, during which the Office gained its financial independence; calls on the Office to further improve its budget monitoring efforts in the future;

Au paragraphe 5, le passage «et aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012» est remplacé par «, aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012 et aux actions financées par la ligne budgétaire de l'exercice 2014 visée au paragraphe 13 à partir du 1er janvier 2014».
In paragraph 5, the words ‘and in the actions funded from the budget lines for the financial years 2012 and 2013 referred to in paragraph 12 as from 1 January 2012’ are replaced by the words ‘, in the actions funded from the budget lines for the financial years 2012 and 2013 referred to in paragraph 12 as from 1 January 2012 and in the actions funded from the budget line for the financial year 2014 referred to in paragraph 13 as from 1 January 2014’.

Selon les statistiques COMEXT, au cours de l'exercice 2009/2010, les quantités importées par l'Union en provenance de l'Inde ont représenté 0,35 million de m2; au cours de l'exercice 2010/2011, elles se sont élevées à 0,28 million de m2, et entre 2011/2012 et 2012/2013, elles ont fortement augmenté, atteignant 13,13 millions de m2 au cours de l'exercice 2012/2013.
According to COMEXT statistics, in the financial year 2009/2010 the quantities imported from India to the Union accounted for 0,35 million m2, in the financial year 2010/2011 it was 0,28 million m2 and it increased sharply between 2011/2012 and 2012/2013, reaching 13,13 million m2 in the financial year 2012/2013.

est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;
Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;

vu le projet de budget rectificatif no 4/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 20 juin 2012 (COM(2012)0340),
having regard to Draft amending budget No 4/2012 of the European Union for the financial year 2012, which the Commission submitted on 20 June 2012 (COM(2012)0340),

23. regrette que, vu le refus du Conseil, en décembre 2011, de financer les besoins supplémentaires identifiés, certains paiements, pour un montant de plus de 10 milliards d'EUR, n'aient pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012; observe avec inquiétude que cette situation est due au fait que le Conseil met en doute les données sur l'exécution et les évaluations des besoins fournies par la Commission sans proposer d'autres données ou sources d'informations;
23. Regrets the fact that, while the Council refused in December 2011 to finance identified additional needs, some payment claims amounting to more than EUR 10 billion could not be honoured in late 2011, which is now impacting directly on available 2012 payments; is concerned at the fact that this resulted from the Council's questioning of the Commission's implementation data and assessments of need without providing any alternative data or source;

23. regrette que, vu le refus du Conseil, en décembre 2011, de financer les besoins supplémentaires identifiés, certains paiements, pour un montant de plus de 10 milliards d'EUR, n'aient pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012; observe avec inquiétude que cette situation est due au fait que le Conseil met en doute les données sur l'exécution et les évaluations des besoins fournies par la Commission sans proposer d'autres données ou sources d'informations;
23. Regrets the fact that, while the Council refused in December 2011 to finance identified additional needs, some payment claims amounting to more than EUR 10 billion could not be honoured in late 2011, which is now impacting directly on available 2012 payments; is concerned at the fact that this resulted from the Council’s questioning of the Commission’s implementation data and assessments of need without providing any alternative data or source;

Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.
The increase of the ceilings for commitment appropriations under subheading 1a for the years 2012 and 2013 will be fully offset by a decrease of the ceilings for commitment appropriations for the year 2011 under heading 2 and of commitment appropriations for the years 2011 and 2012 under heading 5.