Traduction de «l'exercice 2009 juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l'exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d'erreur; souligne qu'il "considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'Union à l'avenir et progresser vers une DAS positive";
31. Recalls that the most likely error rate for payments in the financial year 2010 was estimated at 3,7 % and in the financial year 2009 at 3,3 %; is dismayed about this increase because it reverses the positive trend observed in the years 2007, 2008 and 2009; calls on the Commission, therefore, to take the necessary steps to achieve a trend that shows a consistent decrease in the error rate; underlines that Parliament is of the opinion that ‘(...) reaching this target is an essential part of getting full value for EU expenditure in the future and progressing towards a positive DAS’ ;

34. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l'exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d'erreur; souligne qu'il «considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'Union à l'avenir et progresser vers une DAS positive» ;
34. Recalls that the most likely error rate for payments in the financial year 2010 was estimated at 3,7 % and in the financial year 2009 at 3,3 %; is dismayed about this increase because it reverses the positive trend observed in the years 2007, 2008 and 2009; calls on the Commission, therefore, to take the necessary steps to achieve a trend that shows a consistent decrease in the error rate; emphasises that Parliament is of the opinion that [r]eaching this target is an essential part of getting full value for EU expenditure in the future and progressing towards a positive DAS‘ ;

Durant l'exercice 2009-2010, l'ASFC a saisi pour 2,36 milliards de dollars de drogues illégales, et renvoyé plus de 14 000 personnes jugées interdites de territoire au Canada.
In 2009-10 the agency seized $2.36 billion worth of illegal drugs and removed over 14,000 persons deemed inadmissible to Canada.

(Le document est déposé) Question n 1200 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire?
(Return tabled) Question No. 1200 Hon. Geoff Regan: With regard to military costs, for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what were the total costs for salaries, operations and maintenance for the (i) Office of the Judge Advocate General, (ii) Office of the Chief Military Judge, (iii) Office of the Director Military Prosecutions, (iv) Office of the Defence Counsel Services, (v) Office of the Deputy Judge Advocate General-Military Justice?

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l'exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;
5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s’inquiète, en particulier, du fait qu’entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l’exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s’engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;
5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;

3. est favorable au renouvellement à partir de 2009 de l'appui financier accordé au CPD et juge indispensable qu'un crédit supplémentaire de 2 millions d'euros soit inscrit au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009;
3. Supports the allocation of further financial support to the CMP for the years 2009 onwards and considers it essential to provide for an additional amount of EUR 2 million in the general budget of the European Union for 2009;

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 31 mars 2009 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada. Votre comité demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande à retenir les services de conseiller juridique, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ces travaux.
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, March 31, 2009 to examine and report on the current state and future of Canada's forest sector respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2010, and requests that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of such study.

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 10 février 2009 à examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d’en faire rapport, et qui a été autorisé le mercredi 11 mars 2009 à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, February 10, 2009, to examine and report upon the implications of an aging society in Canada, and was empowered on Wednesday, March 11, 2009 to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of its study, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2009.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 10 février 2009 à examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et à en faire rapport, et qui a été autorisé le mercredi 11 mars 2009 à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, February 10, 2009, to examine and report upon the implications of an aging society in Canada, and was empowered on Wednesday, March 11, 2009 to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of its study, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2009.