Traduction de «l'exercice 2009 ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu sa décision du 10 mai 2011 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2009, ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments,
– having regard to its decision of 10 May 2011 postponing the discharge decision for the financial year 2009, and the replies by the Executive Director of the European Medicines Agency,

– vu sa décision du 10 mai 2011 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2009, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,
– having regard to its Decision of 10 May 2011 postponing the discharge decision for the financial year 2009, and the replies by the Director of the European Police College,

6. prend note de la proposition de protocole d'accord entre le Parlement et le Conseil concernant leur coopération au cours de la procédure annuelle de décharge, telle qu'elle a été jointe à la lettre du secrétaire général du Conseil du 4 mars 2011 et prend acte que le Conseil est disposé à traiter la procédure de décharge séparément de la procédure budgétaire, mais réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les fonctions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la présidence du Conseil et le secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;
6. Notes the proposed memorandum of understanding between the Parliament and the Council on their cooperation during their annual discharge procedure, as annexed to the letter of the Secretary-General of the Council of 4 March 2011, and takes note of the Council's readiness to treat the discharge procedure separately from the budgetary procedure, but reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and that at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;

7. prend note de la proposition visant à organiser les relations entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de leurs budgets respectifs, telle qu'elle a été jointe à la lettre du Secrétaire général du Conseil du 30 septembre 2010; n'est pas d'accord avec les points de vue exprimés dans cette proposition, et réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les attributions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et dans la procédure budgétaire étant entendu qu'il s'agit de deux procédures indépendantes et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition; regrette profondément que la Présidence du Conseil et le Secrétaire général du Conseil aient décliné l'invitation à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge afin de fournir des informations et des réponses aux questions concernant la décharge du Conseil pour l'exercice 2009, ainsi qu'à répondre par écrit au questionnaire soumis par le rapporteur;
7. Notes the proposal on the organisation of relations between Parliament and the Council regarding their respective budgets, as annexed to the letter of Secretary-General of the Council of 30 September 2010; disagrees with the standpoints of that proposal, and reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and in the budgetary procedure, since these are two separate procedures and at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the Council Presidency and the General Secretariat of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure to provide information and answers to questions on the Council discharge for the financial year 2009, and that they also declined to provide written replies to the questionnaire as submitted by the rapporteur;

à titre de mesure d’organisation de la procédure, conformément à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, d’ordonner la production des documents dont s’est servie la Commission pour conclure au caractère proportionnel et transparent du financement public, à savoir: les rapports d’exécution des articles 2 et 3 du décret portant sur les exercices 2007 et 2008 et le projet de rapport prévu à l’article 2 pour l’année 2009, ainsi que de la version confidentielle de la décision attaquée;
by way of measures of organisation of procedure, in accordance with Article 64(3)(d) of the Rules of Procedure of the General Court, order the production of the documents which the Commission used in order to conclude that public financing was proportional and transparent in character, namely: the reports on the implementation of Articles 2 and 3 fo the decree concerning the years 2007 and 2008 and the draft report referred to in Article 2 for the year 2009, and of the confidential version of the contested decision;

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
Having examined the revenue and expenditure account and the balance sheet relating to the operations of the ninth EDF as at 31 December 2009 and the Annual Report of the Court of Auditors on the activities funded by the eighth, ninth and tenth European Development Funds (EDFs) (5), concerning the financial year 2009, together with the Commission’s replies contained in that Annual Report,

En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a présenté un ensemble de calculs au format Excel pour les exercices 2008 et 2009 ainsi qu’un avis d’imposition et un avis d’évaluation émis par le contrôleur adjoint des impôts qui a examiné un ensemble de chiffres de la déclaration des revenus de la société pour 2008.
In addition, the cooperating exporting producer provided a set of calculations made in excel format for the years 2008 and 2009 and a notice of tax demand and assessment order issued by the Deputy Commissioner of Income Tax which revised a set of figures of the company’s 2008 income tax return statement.

Lors de l’adoption d’objectifs de performance uni-européens pour la première période de référence, la Commission devrait dûment tenir compte de la situation financière réelle des prestataires de services de navigation aérienne résultant notamment des mesures de maîtrise des coûts qui ont déjà été prises, en particulier depuis 2009, ainsi que des éventuels excédents ou déficits de recouvrement des redevances de route à reporter des exercices précédents.
When adopting European Union-wide performance targets for the first reference period, due account should be taken by the Commission of the actual financial situation of the air navigation service providers resulting in particular from cost-containment measures already taken, in particular since 2009, as well as possible over or under recoveries of route charges to be carried over from preceding years.

Cette évolution est largement due à une chute des recettes et à la hausse des dépenses de sécurité sociale provoquée par la contraction de l'activité économique, ainsi qu'aux mesures de relance annoncées par le gouvernement pour l'exercice 2009-2010.
This was largely brought about by a drop in revenues and higher social security expenditure due to the contraction in economic activity, and stimulus measures announced by the government for 2009-2010.