Traduction de «l'exercice 2008 soient » (Français → Anglais) :

1. décide qu'une proposition tendant à ce que les comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2008 soient clôturés sera présentée lors d'une période de session ultérieure;
1. Decides that a proposal to close the accounts of the European Police College for the financial year 2008 shall be submitted at a subsequent part-session;

62. attire l'attention, avec préoccupation, sur la crise alimentaire qui se développe dans le monde et sur les effets du changement climatique, et souligne la nécessité pour l'Union de pouvoir respecter ses engagements tant en matière de fourniture d'aide alimentaire que de capacité de réaction en cas de catastrophe dans les pays en développement; note avec une réelle inquiétude que, dans l'APB 2009, les crédits alloués à l'aide alimentaire n'augmentent que de 6 800 000 EUR par rapport à 2008 (+ 3 %), alors que, dès la fin avril 2008, la Commission a demandé le virement de 60 000 000 EUR pour couvrir les charges supplémentaires dans ce domaine au titre de l'exercice 2008 (hausse de 26,88 % des crédits d'engagement); plaide pour que des ressources supplémentaires soient affectées à cette fin en 2009 en mobilisant tous les moyens budgétaires disponibles;
62. Points out with concern the growing world food crisis and the effects of climate change and underlines the need for the EU to be able to meet its commitments in respect of the supply of food aid and responding to disasters in developing countries; notes with real worry that, in the PDB 2009, food aid is only allocated an increase of EUR 6,8 million compared to 2008 (+3%) and that, already by the end of April 2008, the Commission is requesting a transfer of EUR 60 million to cover extra costs of food aid in 2008 (increase of 26,88% in commitment appropriations); calls for additional resources to be provided for this purpose in 2009 by all budgetary means available;

rappelle que le budget général de l'Union pour l'exercice 2008 prévoit que les crédits alloués pour compenser les handicaps soient vérifiés afin de s'assurer que, comme l'aide communautaire, ils respectent bien l'article 32 de la Convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et demande que ces dispositions du budget soient l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi rigoureux;
Recalls that the European Union general budget for 2008 provides for appropriations that cover disability to be checked to ensure that, as Community aid, they comply with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and calls for these provisions of the budget to be rigorously implemented and followed up;

136. rappelle que le budget général de l'Union pour l'exercice 2008 prévoit que les crédits alloués pour compenser les handicaps soient vérifiés afin de s'assurer que, comme l'aide communautaire, ils respectent bien l'article 32 de la Convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et demande que ces dispositions du budget soient l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi rigoureux;
136. Recalls that the European Union general budget for 2008 provides for appropriations that cover disability to be checked to ensure that, as Community aid, they comply with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and calls for these provisions of the budget to be rigorously implemented and followed up;

135. rappelle que le budget général de l'UE pour l'exercice 2008 prévoit que les crédits alloués pour compenser les handicaps soient vérifiés afin de s'assurer que, comme l'aide communautaire, ils respectent bien l'article 32 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU et demande que ces dispositions du budget soient l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi rigoureux;
135. Recalls that the European Union general budget for 2008 provides for appropriations that cover disability to be checked to ensure that, as Community aid, they comply with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and calls for these provisions of the budget to be rigorously implemented and followed up;

(Le document est déposé) Question n 317 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le rendement du système d’accès à l’information au sein du gouvernement pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, pour chaque ministère et organisme assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, par exercice: a) combien de demandes de renseignements ont été reçues; b) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans la limite prévue de 30 jours; c) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 60 jours; d) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 90 jours; e) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 120 jours ou plus; f) combien de demandes ont été portées en appel devant le Commissaire à l’information; g) combien de plaintes le Commissaire a-t-il considérées comme des présomptions de refus; h) combien de demandes ont été portées devant les tribunaux; i) combien de fois un tribunal a-t-il ordonné que les renseignements soient fournis; j) combien d’argent est consacré à l’administration de la Loi?
(Return tabled) Question No. 317 Mrs. Carol Hughes: With regards to the performance of the access to information system in the government for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009, for each department and agency subject to the Access to information Act: (a) what was the number of requests received; (b) what was the number of requests answered within the 30 day time limit; (c) what was the number of requests answered within 60 days; (d) what was the number of requests answered within 90 days; (e) what was the number of requests answered within 120 days or more; (f) what is the number that were appealed to the Information Commissioner; (g) what is the number of deemed refusal complaints found by the Commissioner; (h) what is the number of request that have been referred to the courts; (i) what is the number of requests that have been ordered to be released by a court; and (j) what is the amount spent on administration of the Act?

En ce qui concerne les dépenses engagées pendant les exercices 2007 et 2008, dans la mesure où il n’est pas possible d’informer les bénéficiaires au moment de la collecte des données à caractère personnel, il convient néanmoins que les bénéficiaires soient informés dans un délai raisonnable avant la publication effective.
As regards expenditure incurred in financial years 2007 and 2008, in so far as information of the beneficiaries is not possible at the moment of collecting the personal data, the beneficiaries should still be informed within a reasonable period of time before publication actually takes place.

Le 1er janvier 2008, le règlement (CE) no 1860/2004 a été remplacé par le règlement (CE) no 1535/2007 du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (24), qui augmente le montant de l’aide de minimis à 7 500 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, quels que soient la forme et l’objectif des aides, dans les limites du montant maximal par État membre correspondant à 0,6 % de la valeur de la production annuelle.
On 1 January 2008, Regulation (EC) No 1860/2004 has been replaced by Regulation (EC) No 1535/2007 of 20 December 2007 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to the de minimis aid in the sector of agricultural production (24), which increases the amount of de minimis aid to EUR 7 500 per beneficiary over any period of three fiscal years, irrespective of the form of the aid or the objective pursued, within the limits of a maximum amount per Member State corresponding to 0,6 % of the value of the annual production.

Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 547 509 $ du crédit 1 (Santé) et de 426 000 $ au crédit 1 (Transports) de la Loi de crédit no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de . 812 007 $.
Vote 1a Operating expenditures, and, pursuant to section 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received in a fiscal year, and to offset expenditures incurred in the fiscal year, arising from the provision of mandatory legal services to Government departments and agencies and optional services to Crown corporations, non-federal organizations and international organizations provided they are consistent with the Department’s mandate and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $547,509 from Health Vote 1, and $426,000 from Transport Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$17,812,007