Traduction de «l'exercice 2006 estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de navigation à l'estime
DR navigation plotting practice

directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)

Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du Gouverneur général, pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007
Statement on the Use of Governor General Special Warrants for the Fiscal Years Ending March 31, 2006 and March 31, 2007

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tandis que la Commission estime que le résultat global de l'exercice de programmation 2000-06 est positif en ce qui concerne la qualité des nouveaux programmes adoptés et leur gestion, un processus de réflexion a déjà été engagé afin de tirer les enseignements nécessaires, au profit des programmes en cours mais aussi des programmes prévus au-delà de 2006.
While the Commission believes that the overall result in the 2000-06 programming exercise was positive in terms of the quality of the new programmes adopted and their management, a process of reflection has already been launched to see what can be learned from it, both for the benefit of the current programmes and especially those after 2006.

Dans sa lettre du 28 avril 2014 (3), l'Irlande a demandé à la Commission que soit étendue jusqu'à la fin de l'exercice 2018 l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
In its letter of 28 April 2014 (3), Ireland requested an extension to the authorisation from the Commission to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC until and including the financial year 2018.

B. considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2006 et prend acte, notamment, de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2006, selon laquelle près de 45 % des engagements contractés au cours de l'exercice ont été reportés et, au cours du second semestre de 2006, de nombreux virements ont été effectués, essentiellement du fait d'une estimation imprécise des besoins en matière de personnel, sans que le conseil d'administration du Centre n'ait été informé en temps utile,
B. whereas on 22 April 2008 Parliament granted the Director of the European Centre for Disease Prevention and Control discharge in respect of the implementation of the Centre's budget for the financial year 2006, and, inter alia, noted the ECA's observation, in its 2006 annual report, that nearly 45 % of the commitments entered into during the year were carried over, and that during the second half of 2006 numerous transfers were made, due mainly to imprecise estimates of staffing needs, without the Centre's Management Board having been informed in due time,

B. considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2006 et prend acte, notamment, de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2006, selon laquelle près de 45 % des engagements contractés au cours de l'exercice ont été reportés et, au cours du second semestre de 2006, de nombreux virements ont été effectués, essentiellement du fait d'une estimation imprécise des besoins en matière de personnel, sans que le conseil d'administration du Centre n'ait été informé en temps utile,
B. whereas on 22 April 2008 Parliament granted the Director of the European Centre for Disease Prevention and Control discharge in respect of the implementation of the Centre's budget for the financial year 2006 , and, inter alia , noted the ECA's observation, in its 2006 annual report, that nearly 45 % of the commitments entered into during the year were carried over, and that during the second half of 2006 numerous transfers were made, due mainly to imprecise estimates of staffing needs, without the Centre's Management Board having been informed in due time,

1. relève avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé que les comptes de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2006 étaient fiables sous tous les aspects matériels;
1. Welcomes the fact that the Court of Auditors found the European Railway Agency's accounts for 2006 to be in all material respects reliable;

2. prend note du troisième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et la coopération interinstitutionnelle; se félicite qu'il conclue qu'il sera possible de couvrir les dépenses liées à l'élargissement dans les limites du plafond révisé de la rubrique 5 jusqu'à l'exercice 2006; estime que ce rapport a fourni un aperçu utile de l'évolution probable des principaux facteurs de coût, en ce compris les bâtiments et le personnel, comme le demandait l'autorité budgétaire; souligne toutefois qu'une augmentation considérable des dépenses immobilières doit être attendue en 2007, dans la mesure où il faudra commencer à financer les bâtiments actuellement en construction pour tenir compte de l'élargissement; demande que soient présentées à sa commission des budgets, le 15 novembre 2003 au plus tard, une évaluation du Centre de traduction ainsi que les perspectives d'avenir pouvant être envisagées pour cet organe;
2. Takes note of the third report of the Secretaries-General of the institutions on trends in heading 5 and on interinstitutional cooperation; welcomes the conclusion that it will be possible to cover enlargement-related expenditure under the revised ceiling for heading 5 until the financial year 2006; considers that the report has provided a useful overview on likely movements in the main cost factors, including buildings and personnel, as was requested by the budgetary authority; points out, however, that a considerable increase in buildings expenditure can be expected in 2007, as the financing of buildings currently under construction to cater for enlargement will begin; requests that an assessment of the Translation Centre and a forecast of its possible future be submitted to its Committee on Budgets by 15 November 2003 at the latest;

En ce qui concerne la correction du déficit excessif, le programme — publié avant l'adoption de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7 — prévoit que le déficit repassera en dessous de la valeur de référence sur l'exercice 2006/2007, alors que les services de la Commission avaient estimé, au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil, que même en prenant en compte les mesures discrétionnaires annoncées dans le rapport pré-budget de décembre 2005, le déficit resterait probablement légèrement supérieur à 3 %.
With regard to the correction of the excessive deficit, the programme, which was published before the Council recommendation under Article 104(7), projects the deficit to drop below the reference value in 2006/07, while the Commission services estimated at the time of the Council recommendation that, even after the discretionary measures announced in the December 2005 Pre-Budget Report, the deficit is likely to remain slightly above 3 %.

21. rappelle sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak et sa résolution du 6 juillet 2005 sur "l'Union européenne et l'Irak – un cadre pour l'engagement" , lesquelles demandent que les fonds communautaires pour la reconstruction de l'Irak soient gérés par les Nations unies; critique la Commission pour avoir accepté qu'une part considérable de la contribution communautaire soit gérée par la Banque mondiale; fait observer que les crédits accordés au titre des budgets 2004 et 2005 n'ont été que partiellement utilisés par la Banque mondiale et estime donc que celle-ci ne sollicitera aucun nouveau financement au cours de l'exercice 2006; rappelle à la Commission que la Banque mondiale compte sur les autorités irakiennes pour la mise en œuvre de ses programmes; souligne à cet égard l'insuffisance des structures administratives et le fait que des cas de corruption sont toujours relevés en Irak; demande par conséquent qu'aucun financement supplémentaire ne soit dirigé vers la Banque mondiale et que, pour le déboursement de ces fonds, d'autres intermédiaires européens soient pris en considération; demande à la Commission de réaliser en 2006 un audit indépendant de l'utilisation des fonds communautaires par les Nations unies et la Banque mondiale;
21. Recalls its recommendation to the Council of 24 September 2003 on the situation in Iraq and its resolution of 6 July 2005 on "The European Union and Iraq – A Framework for Engagement" , which request that EC funds for reconstruction in Iraq be managed by the UN; criticises the Commission for accepting that a considerable share of the Community contribution be managed by the World Bank; notes that appropriations granted under the 2004 and 2005 budgets have only marginally been absorbed by the Bank and on this basis takes the view that no further funding will be required by the Bank during 2006; reminds the Commission that the World Bank relies on the Iraqi authorities for the implementation of its programmes; points out in this respect the weak administrative structure and repeated instances of corruption in Iraq; requests therefore that no further funding be channelled to the World Bank and that other European intermediaries be considered for the disbursement of these funds; calls on the Commission to carry out during 2006 an independent audit on the use of EC funds by the UN and the World Bank;

Toutefois, la Commission estime que cela n'est pas justifié, car les chiffres de 2006 ne sont que des estimations pour l'exercice budgétaire en cours.
However, the Commission does not consider this to be appropriate, since figures from 2006 are only estimates for the ongoing budget year.

Le programme fait l'objet d'un exercice de suivi qui comporte une estimation des avantages escomptés. Le rapport de cet exercice est publié à la fin de 2006.
A monitoring of the programme is carried out and includes an estimate of the expected benefits; the monitoring report is issued by the end of 2006.