Vertaling van "l'exercice 2005 compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créditeurs à la fin de l'exercice [ CAFE | comptes à payer à la fin de l'exercice ]
Payables at Year-End

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

remise des comptes de l'exercice | remise des comptes d'un exercice
close of accounts for a financial year

rapport postexercice [ RPX | compte rendu postexercice | rapport post-exercice | compte rendu post-exercice | compte rendu postérieur à l'exercice ]
post-exercise report

clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]
closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]

coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice
cut-off control

prendre en compte les recettes d'un exercice au titre de cet exercice
to enter the revenue of a financial year in the accounts for the financial year

arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes
close the books

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires
Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

applique la discipline budgétaire à toutes les composantes du budget; dégage des marges suffisantes sous les plafonds des rubriques des perspectives financières en vue de faire face aux situations imprévues; veille à ce que les diverses priorités de l'Union européenne bénéficient d'une dotation adéquate; limite et maîtrise la croissance des crédits de paiement par rapport à l'exercice 2005, compte tenu du taux d'exécution des années précédentes; confirme les engagements de Copenhague qui ont été pris en compte dans l'avant-projet de budget; prend en compte, dans la mesure du possible, l'examen détaillé par les délégations d'une série de "fiches d'activité" couvrant toute la gamme des politiques sectorielles (Établissement du budget sur la base des activités).
applies budgetary discipline to all parts of the budget; leaves adequate margins below the ceilings for the headings of the Financial Perspective in order to cope with unforeseen situations; provides adequate fundings for the European Union's various priorities; provides a limited and controlled growth of payment appropriations in comparison with 2005, taking into account the implementation rate in previous years; confirms Copenhagen commitments as taken on board in the preliminary draft budget; takes into account, as far as possible, the examination in depth by delegations of a set of "activity statements" covering the whole range of political areas (Activity Based Budgeting).

Le Tribunal relève à cet égard que les règles applicables en Espagne pour les comptes de l'exercice 2004 étaient les PCGA (principes de comptabilité généralement admis) espagnols et que, conformément au règlement sur l'application de normes comptables internationales, les normes IFRS ne sont applicables et obligatoires qu'à partir de l'exercice 2005.
The Court points out in this regard that the applicable rules in Spain for the 2004 accounting period were the Spanish GAAP (generally accepted accounting principles) and that, in accordance with the Regulation on international accounting standards, the IFRS standards are only applicable and obligatory as of the 2005 accounting period.

Les travaux DAS pour cette année constituent un défi pour une autre raison: l'exercice 2005 est le premier pour lequel les comptes annuels des Communautés européennes seront établis selon les principes de la comptabilité d'exercice.
This year’s DAS work will be challenging for another reason: the 2005 financial year is the first that the Communities Annual Accounts will be established under the accruals-based accounting principles.

Dans ce contexte, il a été tenu compte des résultats de l'examen des fiches d'activité par le Comité budgétaire; limiter l'augmentation des crédits par rapport à l'exercice 2005 pour les subventions destinées à certaines agences, par une réduction totale de 22,36 millions d'euros, compte tenu du niveau de développement des agences en question (+ 3,6 % pour les agences établies, + 12 % pour les agences en phase de développement, montant proposé pour les agences en phase de lancement); fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant proportionnellement l'augmentation proposée par rapport à 2005 pour les lignes budgétaires concernées, à hauteur d'un montant total de 516,02 millions d'euros, compte tenu du taux d'exécution précédent; la marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élèverait à 210,05 millions d'euros.
The outcome of the examination of activity statements by the budget committee has been taken into account in this context; to limit the increase of appropriations in comparison to 2005 for subsidies for some agencies by a total reduction of EUR 22.36 million, taking into account their stage of development (+ 3.6% for settled agencies, + 12% for developing agencies, proposed amount for starting agencies); to set the level of payment appropriations by reducing proportionally the proposed increase in comparison to 2005 under the relevant headings by a total amount of EUR 516.02 million, in line with the past implementation rate; the margin available under Heading 3 would be EUR 210.05 million.

Le Conseil a adopté une décision approuvant la désignation de la société "Ernst Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'entreprises" en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique et de la société "Ernst Young (Hellas) Certified Auditors SA" en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce, à compter de l'exercice 2005 (8311/05).
The Council adopted a Decision approving the appointment of Ernst Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises as the external auditors of the Banque Nationale de Belgique and of Ernst Young (Hellas) Certified Auditors SA as the external auditors of the Bank of Greece from the financial year 2005 (8311/05).

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005

b) le délai visé à l'article 14, paragraphe 2, point b), pour la transmission des comptes définitifs s'applique pour la première fois au titre de l'exercice 2005.
(b) the deadline referred to in Article 14(2)(b) for transmission of the final accounts shall apply for the first time to the 2005 financial year.

(48) Il convient de différer jusqu'à l'exercice 2005 le changement de calendrier relatif à la consolidation des comptes des institutions, en vue de disposer du temps nécessaire pour mettre en place les procédures internes indispensables y afférentes.
(48) The change in the timetable for the consolidation of the institutions' accounts should be deferred until the financial year 2005 in order to allow the necessary time to put in place the essential internal procedures involved.

Rapport [Journal officiel C 312 du 19.12.2006]Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence.
Report [Official Journal C 312, 19.12.2006]Report on the annual accounts of the European Environment Agency for the financial year 2005 together with the Agency's replies