Traduction de «l'exercice 2003 accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants
intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums

Rapport sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement : exercice 2002-2003
Report on the Application of the Alternative Fuels Act:Fiscal Year 2002-2003

Bilans et excédents budgétaires : analyse des exercices 1997-1998 à 2003-2004
Balance Sheets and Budget Surpluses: an Analysis, 1997-1998 -- 2003-2004

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pour mémoire au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés"); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgétaire, à la lumière de l'évolution éventuelle de la situation;
25. Stresses that a Statute for Members of the European Parliament should be adopted as soon as possible; regrets that not enough progress has been achieved to allow the Statute to come into effect in the financial year 2003; can agree, under the circumstances, to a token entry in Chapter 102 ('Reserve for the Statute for Members') for the time being; takes the view that, pending further developments, the appropriations for the Members' Statute could be entered against a provisional reserve for property expenditure; points out that this matter must be re-examined in the course of the budgetary procedure in the light of possible developments;

24. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pm au chapitre 102 (Réserve pour le statut des députés); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgétaire, à la lumière de l'évolution éventuelle de la situation;
24. Stresses that a Statute for Members of the European Parliament should be adopted as soon as possible; regrets that not enough progress has been achieved to allow the Statute to come into effect in the financial year 2003; can agree, under the circumstances, to a token entry in Chapter 102 ('Reserve for the Statute for Members') for the time being; takes the view that, pending further developments, the appropriations for the Members' Statute could be entered against a provisional reserve for property expenditure; points out that this matter must be re-examined in the course of the budgetary procedure in the light of possible developments;

Après l'entrée en vigueur de l'ETPS, le nombre, par exemple, des réfugiés colombiens qui sont entrés au Canada à partir des États-Unis a diminué d'environ 82 p. 100. Alors que le taux d'acceptation du Canada s'établissait à 81 p. 100 en 2003 et 2004 et à 79 p. 100 en 2005, le taux d'acceptation aux États-Unis pendant l'exercice 2004 n'a été que de 45 p. 100 pour ceux ayant présenté une demande officielle et de 28 p. 100 pour ceux ayant comparu devant un juge de l'immigration.
After the STCA went into effect, the number of, for example, Colombian refugees who entered Canada from the United States declined by approximately 82%. While the acceptance rate in Canada was 81% in 2003 and 2004 and 79% in 2005, the acceptance rate in the United States in fiscal year 2004 was 45% for those who applied affirmatively and 28% for those appearing before an immigration judge.

Je considère en outre comme une grande réussite que nous soyons encore parvenus à respecter les promesses d’aide à l’Afghanistan pour 2003. J’estime toutefois qu’il n’est pas acceptable, et nous en avons discuté à maintes reprises dans cette Assemblée, que les ministres européens des Affaires étrangères se choisissent sans cesse de nouveaux centres d’intérêt, que les priorités précédentes soient soudainement reléguées aux oubliettes et que la mission pénible nous soit ensuite imposée de traduire ces nouveaux paramètres en termes financiers. Nous avons assez brillamment réussi, précisément pour l’exercice 2003, à concilier les nouveaux enjeux et les anciennes obligations dans un compromis satisfaisant, et j’en remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué à ce résultat !
I consider it a great success on our part to have succeeded in securing the promises of aid for Afghanistan for 2003 as well, but I do think – and this has been discussed here on many occasions – that it is not acceptable for Europe's foreign ministers to keep on coming up with new things to focus on, so that the old priorities suddenly become redundant, and we have the laborious task of setting it all out in figures. We have had a quite respectable success in combining new challenges and old commitments in a good compromise for 2003, for which a heartfelt thank-you to all who helped to make that possible!

Dans l'hypothèse d'un transfert de 2 millions d'euros, par exemple, sur la ligne, en 2002, quelle qu'en soit la source, les crédits budgétaires prévus dans l'exercice 2003 seraient par conséquent ramenés à 7 036 220 €, soit une somme acceptable.
If there were to be a transfer of, say, €2 m to the item, from whatever source, in 2002, the 2003 Budget provision would be reduced accordingly, to €7 036 220. This would be an acceptable sum.

7. estime notamment que le plafond de la rubrique 5 s'avérera très vraisemblablement insuffisant pour faire face aux dépenses supplémentaires liées à l'élargissement, en particulier en ce qui concerne l'exercice 2003; prend note du rapport présenté par les secrétaires généraux du Parlement, du Conseil et de la Commission au sujet de l'évolution des dépenses de la rubrique 5, rapport duquel il ressort que des économies pourraient être réalisées grâce à une coopération interinstitutionnelle renforcée; juge indispensable que les deux branches de l'autorité budgétaire analysent en commun les besoins à long terme ainsi que les économies d'échelle découlant du renforcement de la coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la rubrique 5; se félicite de ce que le Conseil ait accepté de rejoindre le Parlement dans cette approche et d'ouvrir la discussion au niveau politique au début de 2002;
7. Believes in particular that the ceiling for heading 5 will most likely prove to be too low to cover additional costs related to enlargement, in particular as regards the financial year 2003; notes the report submitted by the secretaries-general of Parliament, the Council and the Commission on the evolution of expenditure under heading 5 which shows that potential savings could be achieved through enhanced interinstitutional cooperation; considers it indispensable for both arms of the budgetary authority jointly to analyse the long-term needs and the economies of scale resulting from the strengthening of interinstitutional cooperation within heading 5; welcomes the Council's agreement to join Parliament in this approach and to open a discussion at political level early in 2002;

accepter d'inscrire dans le budget 2003 une estimation de l'excédent provisoire de 1.000 millions d'euros pour l'exercice 2002, au moyen de la lettre rectificative nº 3/2003.
to enter an estimated provisional surplus for the financial year 2002 of EUR 1.000 million in the 2003 budget via Amending Letter No 3/2003.