Traduction de «l'exercice 2002 décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de décharge
discharge exercise

Rapport sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement : exercice 2002-2003
Report on the Application of the Alternative Fuels Act:Fiscal Year 2002-2003

groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants
intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...

résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 19..
resolution accompanying the decision granting a discharge in respect of the 19.. budget

Programme canadien du revenu agricole - formulaire supplémentaire pour la Méthode de comptabilité d'exercice modifiée (MCEM) - l'année d'indemnisation 2002
Canadian Farm Income Program - Supplementary Package Modified Accrual Accounting Option (MAAO) - 2002 Program Year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Point 14 c) de la Résolution du PE contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (Commission) (SEC(2003)1104-C5-0564/2003-2003/2210 (DEC)).
[6] Point 16(c) of the Resolution of the EP containing the comments which are an integral part of the decision on the discharge for 2002 - general budget of the European Union (Commission) (SEC(2003)1104-C5-0564/2003-2003/2210 (DEC)).

9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l’article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.
9. The Executive Director shall submit to the European Parliament, at the latter’s request, all information necessary for the smooth application of the discharge procedure for the financial year in question, as laid down in Article 146(3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

10. Le comité de gestion soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l’article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.
10. The Management Committee shall submit to the European Parliament, at the latter’s request, and as provided for in Article 146(3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, any information necessary for the smooth application of the discharge procedure for the financial year in question.

D. considérant que, toutefois, cette modification ne peut s'appliquer à titre rétroactif, étant donné qu'elle concerne une règle de fond en matière de responsabilité; que, pour l'exercice 2002, décharge doit donc encore être donnée au Secrétaire général,
D. whereas, however, that amendment cannot be applied retrospectively as it concerns a substantive rule governing responsibility; for the 2002 financial year discharge must therefore continue to be given to the Secretary-General,

9. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l’article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.
9. The Director shall submit to the European Parliament, at the latter’s request, any information required for the smooth application of the discharge procedure for the financial year in question, as laid down in Article 146(3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

3. prend acte, sans la comprendre, de la réponse que le président du Comité des représentants permanents a donnée, le 11 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire, à savoir que les questions soulevées dans le questionnaire sous la rubrique "Questions d'ordre général posées à toutes les institutions" n'ont pas de rapport direct avec les comptes du Conseil pour l'exercice 2002 ni avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à cet exercice et que la position du Conseil est que ces questions dépassent le cadre de la procédure de décharge;
3. Notes, and finds unacceptable, the reply given by the chairman of the Committee of Permanent Representatives on 11 December 2003 to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control on 26 November 2003: 'The questions raised in your questionnaire under the heading General Questions to all Institutions are not directly related to the accounts of the Council over the year 2002 or to the annual report of the Court of Auditors concerning that year. The Council's position is that these questions go beyond the scope of the discharge procedure';

36. rappelle que, au paragraphe 85 de sa résolution du 8 avril 2003, il a chargé sa commission compétente de continuer à consacrer une section de son rapport de décharge annuel aux comptes des groupes politiques et des députés non inscrits, en accordant une attention particulière à toute observation spécifique formulée par la Cour des comptes dans le contexte de la décharge relative à l'exercice 2002;
36. Recalls paragraph 85 of its resolution of 8 April 2003 instructing its competent committee to continue to dedicate a section of its annual discharge report to the accounts of the political groups and non-attached Members giving particular attention to any specific remarks made by the Court of Auditors in the context of the discharge for the 2002 financial year;

21. demande au Comité des régions de fournir un rapport complet sur la décision de décharge actuelle en temps utile afin que celui-ci puisse être pris en compte dans le contexte de la procédure de décharge de l'exercice 2002; est d'avis que le président doit assumer personnellement la responsabilité de la mise en œuvre des réformes et escompte être tenu au courant des progrès accomplis à intervalles réguliers; se déclare déterminé à procéder à une nouvelle évaluation du processus de réforme dans le contexte de la décharge 2002;
21. Calls on the Committee of the Regions to provide a full report on the current discharge decision in good time for it to be taken into account in the context of the discharge procedure for the 2002 financial year; considers that the President must assume personal responsibility for implementation of the reforms and expects to be regularly informed of progress; determines to re-evaluate the commitment to the reform process in its next discharge decision for 2002;

22. demande au Comité des régions de fournir un rapport complet sur le suivi du rapport de l'OLAF et sur la décision de décharge actuelle en temps utile afin que celui‑ci puisse être pris en compte dans le contexte de la procédure de décharge de l'exercice 2002; est d'avis que le président doit assumer personnellement la responsabilité de la mise en œuvre des réformes et escompte être tenu au courant des progrès accomplis à intervalles réguliers; se déclare déterminé à procéder à une nouvelle évaluation du processus de réforme dans le contexte de la décharge 2002;
22. Calls on the Committee of the Regions to provide a full report on the action taken to follow up the OLAF report and on the current discharge decision in good time for it to be taken into account in the context of the discharge procedure for the 2002 financial year; considers that the President must assume personal responsibility for implementation of the reforms and expects to be regularly informed of progress; determines to re-evaluate the commitment to the reform process in its next discharge decision for the year 2002;

9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
9. The Executive Director shall submit to the European Parliament, at the latter’s request, all information necessary for the smooth application of the discharge procedure for the financial year in question, as laid down in Article 146(3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.