Traduction de «l'exercice 1999 avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Région de l'Alberta, rétrospective de l'exercice 1999-2000
Alberta Region, 1999-2000 Year in Review

Loi de crédits no 1 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]
Appropriation Act No. 1, 1998-99 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 ]

Loi de crédits n° 2 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]
Appropriation Act No. 2, 1998-99 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en reconnaissant la valeur des études plus ciblées et approfondies, le Conseil regrette que pour cet exercice, le programme choisi ne représente qu'une faible part du total des dépenses dans le domaine des actions extérieures et rappelle le souhait qu'il avait déjà exprimé en 1999 de voir leur nombre étendu à des domaines bien cernés.
While recognising the value of more targeted and thorough studies, the Council regrets that the programme chosen for this financial year represents only a small part of total expenditure on external actions and recalls the hope it expressed in 1999 that their number would be extended to well-specified areas.

Le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, Mme Lousewies van der Laan, dans l'exposé des motifs de son rapport A5‑0108/2001 du 23 mars 2001 donnant plusieurs décharges pour l'exercice 1999, avait indiqué au paragraphe 6:
The Committee on Budgetary Control's rapporteur, Louisewies van der Laan, said in paragraph 6 of the explanatory statement to her report A5-108/2001 of 23 March 2001 on the various discharge procedures for 1999 that:

En septembre 2000, le même jour où le gouvernement a annoncé ses modifications au programme d'assurance-emploi, le vérificateur général de l'époque, Denis Desautels, a fait remarquer dans ses observations sur les Comptes publics du Canada pour l'exercice 1999-2000 que l'excédent s'élevait à 28 milliards en mars 2000, soit plus du double du montant que l'actuaire avait jugé nécessaire.
On the same day the government announced its EI changes in September 2000, the then Auditor General Denis Desautels noted in his comments on the Public Accounts of Canada for the 1999- 2000 fiscal year that the EI surplus stood at $28 billion in March 2000, more than double what the EI Actuary said was needed.

16. rappelle que, dans le contexte de la procédure de décharge pour l'exercice 1999, il a examiné le rapport spécial nº5/2000 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières de la Cour de justice (voir le paragraphe 20 du rapport spécial), et avait demandé à être informé, au plus tard au moment de la première lecture du projet de budget pour l'exercice 2002, des conclusions de l'expert nommé conjointement avec les autorités luxembourgeoises;
16. Recalls that in the context of the 1999 discharge procedure it considered the Court of Auditors' Special Report No 5/2000 on the Court of Justice's expenditure on buildings (see paragraph 20 of the Special Report) and asked to be informed of the conclusions of the expert appointed jointly with the Luxembourg authorities by the first reading of the 2002 draft budget;

3. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève, en outre, que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;
3. Notes that during the 1999 financial year, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions pursued their negotiations with the owners of the Belliard complex building and that, in accordance with the policy of the budgetary authority, they reimbursed Parliament its rental payments for the premises; further notes that these negotiations finally resulted in a lease-purchase agreement in December 2000; undertakes to examine the conditions of this agreement in next year's discharge procedure;

24. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève en outre que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;
24. Notes that during the 1999 financial year, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions pursued their negotiations with the owners of the Belliard complex building and that, in accordance with the policy of the budgetary authority, they reimbursed Parliament its rental payments for the premises; further notes that these negotiations finally resulted in a lease-purchase agreement in December 2000; undertakes to examine the conditions of this agreement in next year's discharge procedure;

G. considérant que dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1999, le contrôleur financier a indiqué qu'il avait effectué, au cours de cet exercice, 209 audits, et fait observer que les rapports comportaient généralement un résumé avec commentaires et présentaient clairement et de façon concise les constatations et recommandations clés,
G. whereas, in the annual report for 1999, Financial Control reported that it had carried out 209 audits in that year and stated that reports generally included an executive summary and presented clearly and concisely key findings and recommendations,

Le Conseil remercie la Cour des comptes d'avoir, comme elle l'avait d'ailleurs promis lors de la procédure de suivi de la décharge de l'exercice 1997, réalisé un audit du suivi par la Commission de ses observations antérieures dans le rapport général sur la décharge de l'exercice 1999.
The Council thanks the Court of Auditors for conducting an audit of how the Commission had followed up its previous comments in the general report on the 1999 discharge, as promised during the follow-up to the 1997 discharge procedure.

La procédure formelle d'examen à l'égard des exercices 1998 et 1999 avait été ouverte en novembre 1998.
The formal investigation procedure in the case as regards the years 1998 and 1999 was opened in November 1998.

Il y a un an, le ministre des Finances avait prévu, dans son budget de février 1999, des dépenses gouvernementales de 153,7 milliards de dollars pour l'exercice 1999-2000.
Over a year ago, in his February 1999 budget, the Minister of Finance established a planned budgetary spending level for 1999-2000 of $153.7 billion.