La Commission étudie comment l’exécution de jugements dans un contexte transfrontalier peut être simplifiée, dans le cadre de la révision du règlement de Bruxelles I[52]. L’un des éléments envisagés est la suppression de l’exequatur[53] comme condition préalable à l’exécution d’un jugement rendu dans un autre État membre.
The Commission is considering how cross-border enforcement can be simplified as part of a review of the Brussels I Regulation.[52] One of the elements envisaged is the abolition of the exequatur requirement[53] as a pre-condition for enforcement of a judgment from another Member State.
