Traduction de «l'exemption visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption liée à la taille de la société visée
exemptions on the basis of the size of the offeree company

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'exemption visée au paragraphe 1 est accordée par l'autorité compétente concernée.
2. The exemption referred to in paragraph 1 shall be granted by the relevant competent authority.

(2) L’exemption visée au paragraphe (1) doit être donnée par écrit et spécifier le produit vétérinaire biologique en cause, les dispositions du présent règlement desquelles il est exempté et les raisons de l’exemption.
(2) An exemption referred to in subsection (1) shall be in writing and shall state the veterinary biologic that is exempted, the provision or provisions of these Regulations from which it is exempted and the reasons for that exemption.

(10) La personne qui bénéficie de l’exemption visée à l’alinéa (8)b) ne peut faire de la substance que l’utilisation prévue par les règlements d’application de l’alinéa 89(1)f) ou ne peut la fabriquer ou l’importer qu’en vue d’une telle utilisation, ou l’utiliser, la fabriquer ou l’importer que dans le lieu précisé dans la demande d’exemption.
(10) Where the Minister waives any of the requirements for information under paragraph (8)(b), the person to whom the waiver is granted shall not use, manufacture or import the substance unless it is for the purpose prescribed pursuant to regulations made under paragraph 89(1)(f) or at the location specified in the request for the waiver, as the case may be.

(3) Une fois le pont, la promenade ou l’ouvrage connexe construit, toute autorisation qui, n’eût été l’exemption visée au paragraphe (1), aurait été requise dans le cadre de sa construction, est réputée avoir été délivrée pour l’application de la loi fédérale pour laquelle l’exemption a été accordée.
(3) After completion of the construction of the bridge, parkway or the related work, as the case may be, any authorization that would have been required in relation to its construction but for an exemption granted under subsection (1), is deemed to have been issued for the purpose of the application of the federal Act for which the exemption was granted.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, les exemptions visées au paragraphe 3a0 ne s'appliquent pas pour des opérations portant sur des actions lorsque ces actions sont compensées par une contrepartie centrale.
5. Without prejudice to paragraph 4, the exemptions referred to in paragraph 3a0 shall not apply in relation to transactions for shares where the shares are cleared by a CCP.

lorsqu'il est procédé à l'un quelconque des traitements visés aux points a) ou b) du paragraphe 2, les responsables du traitement non établis dans l'Union européenne désignent un représentant dans l'Union conformément aux obligations et aux exemptions visées à l'article 25;
(a) where any of the processing operations referred to in points (a) or (b) of paragraph 2 exist, controllers not established in the Union shall designate a representative in the Union in line with the requirements and exemptions laid down in Article 25;

lorsqu'il est procédé à l'un quelconque des traitements visés aux points a), b) ou h) du paragraphe 2, le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données conformément aux obligations et aux exemptions visées à l'article 35;
(b) where any of the processing operations referred to in points (a), (b) or (h)of paragraph 2 exist, the controller shall designate a data protection officer in line with the requirements and exemptions laid down in Article 35;

9. L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut demander des informations, par écrit, à une personne physique ou morale opérant dans le cadre des exemptions visées aux paragraphes 1, 3 ou 4, sur les positions courtes détenues ou les activités menées dans le cadre de l'exemption.
9. The competent authority of the home Member State may request information, in writing, from a natural or legal person operating under the exemptions set out in paragraph 1, 3 or 4 about short positions held or activities conducted under the exemption.

Cette proposition visait à nous éviter d'avoir à dresser la liste des différentes substances qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues, car c'est un fait que de nouvelles catégories apparaissent de temps à autre et qu'il faut constamment se référer à la loi pour tenir compte de ces changements et apporter les amendements qui s'imposent; c'est également un fait que nous sommes aux prises avec un dilemme et que nous en sommes toujours à discuter avec le ministère pour déterminer si l'exemption vise uniquement les substances ou le produit en entier, comme les emballages de sécurité pour enfants. Notre proposition est la suivante: plutôt que de tenter de dresser la liste des substances pour les retirer du marché, il serait plus simple de remplacer les points 2 à 5 par un amendement qui stipulerait que les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues seraient exemptés.
Rather than attempting to list all individual substances that may be found in the Food and Drugs Act, recognizing that from time to time new categories pop up and you'd be going back numerous times to make consequential amendments every time something changed in the other bill, as well as a conundrum that we face and are still discussing with the department on whether it's only the substances that are exempt or the full product, including child resistant packaging and so on, we've made a suggestion that rather than trying to list the substances and trying to catch them that way, a simple amendment would be to replace clauses 2 to 5 with an amendment that says that products regulated under the Food and Drugs Act would be exempt.

C'est donc dire que ces organismes étaient automatiquement exemptés. On peut donc présumer que l'exemption vise tous les organismes de bienfaisance, y compris par exemple les associations de parents dont les enfants jouent au soccer qui font des appels téléphoniques concernant diverses activités qu'elles organisent, comme des lave-autos.
Presumably, their charities' exemption is an automatic one; they had no control over it, so presumably the exemption includes all charities, including the soccer parents' association calling the community because there's a car wash or something like that.