Vertaling van "l'exemption visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance d'exemption visant la Compagnie d'Assurance Générale Co-operators
Co-operators General Insurance Company Exemption Order

Avis d'exemption visant le merlu du Pacifique
Pacific Hake Exemption Notice

Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion [ Décret d'exemption visant le Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Exclusion Approval Order [ Management Trainee Program Exclusion Order ]

accord visant à exempter les services en lignes
agreement not to impose duties on the import of on-line services

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Dans le cadre de l’objectif de simplification des mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État, la Commission propose d’envisager d'inclure les grandes entreprises dans le système d'exemption par catégories et a entrepris de réviser les conditions applicables aux exemptions par catégorie dans le secteur forestier[11].
- As part of the simplification objective of the state aid modernisation package, the Commission proposes to consider including large companies in the block exemption system and is revising the conditions for block exemptions in the forestry sector; [11]

La deuxième considération, c'est que l'annexe II, les exemptions visant des comptes en particulier, elle est difficile à comparer avec d'autres pays, parce que ce sont là des comptes spécifiques au Canada pour lesquels nous avons demandé une exemption, mais nous sommes heureux d'avoir pu obtenir que l'accord avec les États-Unis accorde une exemption pour une vaste gamme de comptes enregistrés.
The second point is that Annex II, the exemptions for specific accounts, it's hard to compare with other countries, because these are Canadian-specific accounts that we sought exemption for, but we're pleased by our ability and U.S. agreement to get an exemption for a broad range of registered accounts.

Le même critère de l'intérêt public s'appliquerait à l'exemption visant la protection des renseignements personnels.
The same public interest test would apply to the exemption protecting personal information.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

La proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa prévoit également expressément que l’exemption de cette obligation est à la fois subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route, et régie par la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016.
The proposal for placing Turkey on the visa free list also clearly specifies that the visa exemption is dependent both upon continued implementation of the requirements of the visa liberalisation roadmap and of the European Union-Turkey Statement of 18 March 2016.

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.
An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.

À cet égard, le projet de loi C-37 comporte des exemptions visant notamment certaines organisations auxquelles ne s'applique pas la liste d'exclusion nationale.
As such, Bill C-37 contains a number of legislative exemptions, including organizations that would be exempted from the national list for calls.

Dans le cadre du règlement 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement entend exempter les aides à la création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées afin de simplifier les procédures administratives.
Within the framework of Regulation 994/98, which allows the Commission to exempt certain categories of State aid, the Regulation is designed to exempt aid for job creation and aid to promote the recruitment of disadvantaged and disabled workers in order to simplify administrative procedures.

Depuis la première fois que nous avons demandé une telle ordonnance d'exemption, le directeur de la direction des sociétés d'Industrie Canada, peut-être aiguillonné par les demandes présentées par le régime et par d'autres intervenants, a publié une déclaration dans laquelle il déclare expressément que de telles ordonnances d'exemption visant à permettre de communiquer avec au plus 15 autres actionnaires seront accordées automatiquement.
Since the time we first applied for such an exemptive order, the director of the corporations directorate of Industry Canada has released a policy statement, possibly prompted by the applications of Teachers' and others, expressly stating that such exemptive orders, that is, to permit communication with 15 or fewer other shareholders, will be granted as a matter of course.

Afin d'éliminer les doubles impositions, chaque convention prévoit également des règles précises qui, dans le cas du Canada, établissent une exemption visant certains dividendes reçus d'une société étrangère affiliée et visant le crédit dans d'autres cas.
In order to avoid double taxation, each of the treaties also contains specific rules which, in the case of Canada, refer to an exemption for certain dividends received from foreign affiliates and for credit in other cases.