Vertaling van "l'exemption relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption relative aux avoirs | exemption relative aux avoirs de la Banque
freedom of assets from restrictions

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

exemptions relatives aux avoirs
freedom of assets from restrictions

Ordonnance d'exemption relative aux entreprises expérimentales de programmation vidéo sur demande
Exemption Order Respecting Experimental Video-on-Demand Programming Undertakings

Loi relative à l'exemption du service militaire pour objection de conscience
Military Service(Conscientious Objectors)Act

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, en cas d’exemption relative aux rejets de plie, il serait utile de disposer d’informations plus détaillées afin d’évaluer la représentativité et la qualité de l’estimation des taux de survie pour les rejets.
Also in case of exemption related to plaice discards more detailed information would be useful to assess the representativeness and quality of the discard survival estimate attained.

Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage (C(2017)05446 — 2017/2807(DEA))
Commission delegated directive amending, for the purposes of adapting to scientific and technical progress, Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for cadmium in colour converting light-emitting diodes (LEDs) for use in display systems (C(2017)05446 — 2017/2807(DEA))

Pour plus de clarté concernant l'interdiction relative à la perception, par les entreprises d'investissement, d'avantages en relation avec la fourniture de conseils d'investissement indépendants ou de services de gestion de portefeuille ainsi que l'application des règles en matière de recherche, il y a également lieu d'indiquer comment l'exemption relative aux avantages non pécuniaires mineurs peut s'appliquer en relation avec certains autres types d'informations ou de matériel reçus de tiers.
For further clarity concerning the restriction on the receipt of inducements by investment firms in relation to independent investment advice or portfolio management and the application of research rules, it is also appropriate to indicate how the minor non-monetary benefit exemption may be applied in relation to certain other types of information or material received from third parties.

L'une de ces annonces est l'augmentation de 400 p. 100 des exemptions relatives aux voyages de 24 heures aux États- Unis comportant une nuitée et l'augmentation de 100 p. 100 des exemptions relatives aux voyages de 48 heures.
One is the increase, by 400 per cent, of exemptions for 24-hour overnight stays in the U.S, and the 100 per cent increase in exemptions for 48 hours.

Il est intéressant de voir que l'exemption relative au tribunal consacré en matière de drogues ressemble en quelque sorte à une exemption relative au tribunal Gladue.
It is interesting that the drug court exemption looks somewhat similar to a Gladue court exemption.

Il existe une exemption relative à l'intérêt public dans le cas de la diffamation, et il serait souhaitable qu'une telle exemption existe dans ce projet de loi-ci.
It does have an “in the public interest” exemption for the tort of defamation, and I think it would be advisable to have a public interest exemption here.

Exemption relative au compte de résultat pour les entreprises mères qui établissent des états financiers consolidés
Profit and loss account exemption for parent undertakings preparing consolidated financial statements

2009/443/CE: Décision de la Commission du 10 juin 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du mercure [notifiée sous le numéro C(2009) 4187] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2009/443/EC: Commission Decision of 10 June 2009 amending, for the purposes of adapting to technical progress, the Annex to Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for applications of lead, cadmium and mercury (notified under document number C(2009) 4187) (Text with EEA relevance)

Il est favorable au maintien de l'exemption relative à la sécurité des individus et affirme que c'est une exemption qu'il convient de garder dans la Loi relativement aux responsabilités de l'État.
It upholds the exemption piece on the safety of individuals and that this is an appropriate exemption in the act for the responsibilities of government.

Tout dépend de l’issue de l’examen de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias de 1999 du CRTC, lorsque l’organisme décidera si l’ordonnance d’exemption sera conservée telle quelle, modifiée ou annulée avec ou sans ordonnance de remplacement.
Everything hangs on the fate of the CRTC’s 1999 Exemption Order for New Media Broadcasting Undertakings, that is, on whether the Exemption Order is retained as is, amended, or rescinded with or without a replacement order.