Traduction de «l'exemption proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exemples d’exemptions proposées par la Commission en faveur des PME et qui font à présent partie de la procédure législative européenne
Examples of SME exemptions that have been proposed by the Commission and are now in the EU legislative procedure:

Le CASE a approuvé les exemptions proposées par le CER.
SEAC agreed with the exemptions proposed by RAC.

Le CER et le CASE ont également accepté l'exemption de la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV pour le secteur de l'aviation civile.
RAC and SEAC agreed with the exemption from the restriction proposed in the Annex XV dossier for the civil aviation sector.

Vu l'objectif global d'abandon progressif de l'utilisation de la chrysotile dans l'Union et pour améliorer la clarté et la transparence des exemptions existantes, le CASE a recommandé de limiter à la fin de 2017 la durée des exemptions accordées par les États membres pour la mise sur le marché de diaphragmes et de fibres et il a conclu que la modification proposée de la restriction existante, avec les ajustements qu'il recommande, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union.
Given the overall objective of phasing out the use of chrysotile in the EU and in order to improve the clarity and transparency of the existing exemption, SEAC advised that the duration of the exemptions granted by Member States for the placing on the market of diaphragms and fibres should be limited to the end of 2017 and concluded that the proposed amendment of the existing restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union wide measure.

Tout d'abord, soutenir les règles d'exemptions proposées par la Commission en ajoutant un article spécifiquement dédié aux dérogations (amendement 17).
First, to support the exemption rules proposed by the Commission by adding an article specifically devoted to exemptions (Amendment 17).

L'exemption proposée crée une situation déloyale pour les artistes interprètes ou exécutants et ne conduit pas à un compromis équitable entre les intérêts des artistes et ceux des petits producteurs.
The proposed exception creates an unfair situation for the performers and does not strike a fair balance of between the interest of performers and of small producers.

Pour l'instant, l'exemption proposée pour la monnaie électronique apparaît suffisamment restrictive aux yeux du rapporteur, alors que pour les sociétés de téléphonie mobile, des consultations doivent encore avoir lieu en cours de procédure législative.
The form of exemption chosen for e-money seems to the draftsman for the moment to be sufficiently restrictive; in the case of mobile phone companies there is a need for further consultation in the course of this legislative procedure.

Selon lui, il convient de trouver, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un équilibre entre la prise en compte indispensable des spécificités nationales, la proportionnalité des moyens et les abus qui risquent de découler des exemptions proposées.
In the draftsman’s view there is a balance to be struck between the need to consider national particularities, the need for action to be proportionate, and the opportunities for misuse in the area of money laundering and terrorist financing that may arise as a result of exemptions from the law.

La clause d'exemption proposée a une portée trop restreinte.
The exemption clause does not go far enough.

11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.
11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.